L'Explication Prémisse
La nullité absolue est un moyen de faire annuler un contrat lorsqu’il porte atteinte à l’intérêt général ou à l’ordre public. Elle peut être demandée par toute personne qui a un intérêt à ce que le contrat soit annulé (par exemple parce que ses droits sont affectés) et aussi par le ministère public. Contrairement à d’autres vices, la nullité absolue ne peut pas être « réparée » si les parties confirment ensuite le contrat : une simple ratification n’efface pas l’illégalité ou l’atteinte à l’ordre public qui justifie l’annulation.
Imaginez qu’un objet volé soit vendu à un acheteur. Le propriétaire légitime de l’objet peut demander au tribunal d’annuler la vente pour récupérer son bien (nullité absolue), et le procureur peut également agir pour protéger l’ordre public. Même si l’acheteur et le vendeur conviennent ensuite volontairement de confirmer la vente, cette confirmation ne peut pas rendre la transaction valide face au droit du propriétaire ou à l’action publique.
- La nullité dite « absolue » protège l’intérêt général ou des tiers, pas seulement l’intérêt des parties.
- Peut être demandée par "toute personne justifiant d’un intérêt" : celui dont les droits sont atteints peut agir.
- Le ministère public (procureur) peut aussi demander la nullité absolue pour défendre l’ordre public.
- La nullité absolue annule le contrat : il est réputé n’avoir jamais produit d’effets à l’égard des personnes protégées.
- La nullité absolue ne peut pas être couverte/effacée par la confirmation ou la ratification du contrat par les parties.