L'Explication Prémisse
Si vous avez accepté une succession « purement et simplement », cela veut dire que vous reprenez tout : les biens mais aussi les dettes. Cette décision est en principe irréversible : vous ne pouvez plus renoncer à la succession ni la transformer en une acceptation limitée (autrement dit, vous ne pouvez pas dire plus tard que vous ne reprendrez que ce qui dépasse les dettes). Cependant, la loi prévoit une exception : si, après l'acceptation, vous découvrez une dette dont vous aviez de bonnes raisons d'ignorer l'existence à ce moment-là et que le paiement de cette dette mettrait gravement en danger votre patrimoine personnel, vous pouvez demander au juge d'être déchargé totalement ou partiellement de cette obligation. Mais il faut agir rapidement : l'action doit être engagée dans les cinq mois à compter du jour où vous avez eu connaissance de l'existence et du montant de la dette.
Mme Dupont hérite d'une maison et d'un petit compte bancaire. Elle accepte la succession « purement et simplement ». Quelques mois plus tard, elle reçoit un avis d'une grosse taxe impayée du défunt, dont elle n'avait pas eu connaissance et qui n'était pas mentionnée dans les documents reçus au moment de l'acceptation. Si le paiement de cette taxe risque de ruiner Mme Dupont, elle peut saisir le tribunal pour demander à être déchargée de tout ou partie de cette dette — à condition qu'elle prouve qu'elle avait des raisons légitimes d'ignorer la dette au moment de l'acceptation et qu'elle introduise son action dans les cinq mois suivant la découverte de la dette.
- Acceptation pure et simple = reprise intégrale des actifs et des dettes de la succession ; décision en principe irréversible.
- L'héritier ne peut plus renoncer ni transformer son acceptation en acceptation limitée après avoir accepté purement et simplement.
- Exception : l'héritier peut demander une décharge totale ou partielle pour une dette qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation.
- Condition supplémentaire : le paiement de la dette doit avoir pour effet d'obérer gravement le patrimoine personnel de l'héritier.
- Délai strict : l'action doit être engagée dans les cinq mois à compter du jour où l'héritier a connu l'existence et l'importance de la dette.
- Charge de la preuve : l'héritier doit démontrer qu'il ignorait légitimement la dette et l'effet grave du paiement sur son patrimoine.
- La demande se fait par voie judiciaire — c'est au juge d'apprécier si les conditions sont remplies et d'accorder, le cas échéant, une décharge totale ou partielle.