L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la personne qui garde une chose (le dépositaire) n'est pas responsable si un évènement imprévisible et irrésistible (une « force majeure » : inondation, incendie, catastrophe naturelle, guerre, etc.) endommage ou détruit la chose. Mais il y a une exception : si le propriétaire a formellement demandé la restitution de son bien (mise en demeure) et que le dépositaire ne le lui rend pas, alors le dépositaire peut être tenu responsable malgré la force majeure.
Vous confiez un tableau précieux à un atelier de restauration. Un mois plus tard, une inondation détruit l’atelier et le tableau. Si vous n’avez jamais demandé formellement le retour du tableau, l’atelier n’est pas responsable de la perte due à la catastrophe. En revanche, si vous aviez envoyé une mise en demeure exigeant la restitution du tableau et que l’atelier ne vous l’a pas rendu, l’atelier pourra être tenu responsable même si l’inondation l’a empêché de le restituer.
- La règle concerne les « accidents de force majeure » (évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs).
- Le dépositaire n’est pas responsable des dommages causés par la force majeure, sauf exception.
- L’exception : si le déposant a mis le dépositaire en demeure de restituer la chose, la protection contre la force majeure disparaît.
- La mise en demeure est une demande formelle et prouvable de restitution (généralement écrite).
- L’article ne dit rien sur la responsabilité du dépositaire pour d’autres fautes (négligence, dol) : il peut rester responsable pour ces causes selon d’autres règles.
- En pratique, la mise en demeure change la situation juridique : elle prouve que le dépositaire avait l’obligation de restituer et peut le rendre responsable même en cas d’évènement externe majeur.