L'Explication Prémisse
L'article 1733 dit qu'une personne qui est tenue pour responsable d'un incendie doit réparer les dommages causés, sauf si elle parvient à prouver l'un des trois cas exonératoires. Autrement dit, la responsabilité est présumée mais peut être écartée si l'intéressé démontre que l'incendie est dû à un cas fortuit ou à une force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), à un vice de construction (un défaut de l'ouvrage lui-même qui a provoqué le feu) ou que le feu provenait d'une maison voisine. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'exonération.
Dans un immeuble, un incendie cause des dégâts aux logements voisins. Les voisins demandent réparation au propriétaire de l'appartement où le feu a été détecté. Le propriétaire peut être exonéré s'il prouve par exemple que le feu a été déclenché par la foudre (force majeure), qu'il résultait d'un défaut de construction du bâtiment (fils électriques posés incorrectement lors de la construction) ou que les flammes ont été communiquées depuis la maison voisine (le départ du feu n'a pas eu lieu dans son appartement).
- Principe : présomption de responsabilité pour l'incendie (il « répond de l'incendie »).
- Trois moyens d'exonération : cas fortuit/force majeure, vice de construction, ou communication du feu par une maison voisine.
- Cas fortuit/force majeure = événement imprévisible et irrésistible qui empêche d'engager la responsabilité.
- Vice de construction = défaut de l'ouvrage lui-même ayant causé le sinistre (responsabilité exclue si prouvé).
- Communication par une maison voisine = si le feu est venu de l'extérieur (voisin), la responsabilité du propriétaire présumé est écartée.
- Charge de la preuve : incombe à celui qui invoque l'exonération (il doit la démontrer).
- Application pratique : permet d'identifier qui doit réparer, mais l'exonération est examinée strictement par les tribunaux.