L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une ou plusieurs prestations prévues au contrat deviennent impossibles à exécuter, le débiteur n'est considéré comme libéré de son obligation que si, pour chacune des prestations impossibles, l'impossibilité est due à un cas de force majeure. Autrement dit, l'événement qui empêche l'exécution doit remplir les conditions de la force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) pour que le débiteur soit dispensé de satisfaire la prestation concernée.
Vous avez commandé à un traiteur la livraison de repas pour trois réceptions distinctes. Un incendie détruit entièrement la cuisine du traiteur la veille de la première réception : pour cette première livraison, l'impossibilité est due à un cas de force majeure et le traiteur peut être libéré. Si, en revanche, le traiteur a simplement manqué d'ingrédients par mauvaise organisation pour la deuxième réception, ce n'est pas un cas de force majeure et il reste responsable de l'exécution (ou des dommages).
- La libération du débiteur exige que l'impossibilité provienne d’un cas de force majeure pour chacune des prestations devenues impossibles.
- La force majeure implique classiquement trois éléments : l’événement doit être extérieur au débiteur, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et irrésistible (insurmontable).
- Si plusieurs prestations sont prévues, l’existence d’un cas de force majeure doit être appréciée prestation par prestation : certaines peuvent être libérées, d’autres non.
- La preuve de la force majeure incombe au débiteur qui invoque la libération.
- Si l’impossibilité est due à la faute du débiteur ou à un risque qu’il avait contractuellement accepté, il n’est pas libéré.
- L’impossibilité temporaire peut, selon les règles applicables, conduire à une suspension plutôt qu’à une libération définitive ; l’article vise principalement l’impossibilité d’exécution de la prestation.
- Quand la force majeure libère le débiteur, elle exclut en principe l’obligation de réparer le préjudice lié à l’inexécution pour la prestation affectée.