L'Explication Prémisse
Cet article permet à un héritier, pendant le délai prévu par l'article 792, de dire qu'il prend en l'état ("conserve en nature") un ou plusieurs biens de la succession plutôt que de les convertir en argent. S'il fait ce choix, il doit payer la valeur de ces biens telle qu'elle a été fixée dans l'inventaire de la succession. Pour les biens qu'il ne conserve pas, il peut les vendre et doit verser à la succession le prix obtenu lors de cette vente. L'objectif est d'assurer une répartition équitable entre héritiers en fixant des montants clairs pour les biens gardés ou vendus.
Trois frères héritent d'une maison (valeur portée à l'inventaire : 200 000 €) et d'une voiture (inventaire : 10 000 €). L'un des frères déclare, dans le délai légal, qu'il conserve la maison en nature : il doit payer 200 000 € (la valeur de l'inventaire) à la succession ou aux cohéritiers selon le partage. Il vend la voiture pour 8 000 € et doit verser ces 8 000 € à la succession (le prix réel de l'aliénation).
- La déclaration doit être faite dans le délai prévu à l'article 792.
- L'héritier peut conserver en nature un ou plusieurs biens de la succession (les garder tels quels).
- S'il conserve un bien, il doit payer la valeur de ce bien telle qu'elle est fixée dans l'inventaire.
- Pour les biens qu'il ne conserve pas, l'héritier peut les vendre.
- S'il vend des biens, il doit verser le prix de leur aliénation (le produit de la vente) à la succession.
- L'inventaire sert de référence pour la valeur des biens conservés; le montant dû est celui qui y est inscrit.
- Cette règle vise à assurer une répartition équitable entre les héritiers en transformant le choix de garder ou vendre en obligations pécuniaires claires.