L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si les associés n'ont pas prévu dans leurs statuts une organisation particulière pour régler leurs relations internes, il faut appliquer par défaut les règles existantes selon la nature de la société : si la société est de caractère civil, on applique les règles qui régissent les sociétés civiles ; si elle est de caractère commercial, on applique les règles des sociétés en nom collectif. Autrement dit, la liberté statutaire prime quand elle existe ; à défaut, on comble les vides par la règle correspondant à la nature juridique de la société.
Deux médecins créent ensemble une société pour exercer leur activité. Ils rédigent des statuts très courts et oublient d’y préciser les modalités de prise de décision entre associés. Comme leur activité est civile (exercice d’une profession libérale), on appliquera par défaut les règles des sociétés civiles pour régler les votes, la répartition des bénéfices, les pouvoirs du gérant, etc. À l’inverse, si deux commerçants forment une société et omettent ces règles, on appliquera les dispositions propres à la société en nom collectif (SNC).
- Principe de subsidiarité : les règles légales s’appliquent seulement si les statuts n’ont pas prévu autrement.
- Distinction déterminante : on applique soit le régime des sociétés civiles, soit celui des sociétés en nom collectif selon le caractère (civil ou commercial) de la société.
- Caractère de la société : il se détermine par l’objet et la nature des actes (activité civile vs activité commerciale).
- Effets concrets : les règles appliquées portent sur la gouvernance (décisions, pouvoirs des dirigeants), la répartition des bénéfices, les cessions de parts, et la responsabilité des associés.
- Conséquences importantes selon le régime : la SNC entraîne des conséquences plus contraignantes (notamment la responsabilité indéfinie et solidaire des associés pour les dettes sociales) par rapport à de nombreuses sociétés civiles.
- Autonomie de la volonté : les associés restent libres de prévoir dans les statuts une organisation différente et d’écarter les règles supplétives prévues par la loi.
- Portée limitée de la clause : l’expression « en tant que de raison » signifie que l’on n’applique ces règles que dans la mesure nécessaire pour combler les lacunes statutaires.