L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'en matière de succession, certains gestes d'assistance ou de sociabilité (nourriture, entretien, frais d'éducation ou d'apprentissage, les équipements courants, les frais de mariage et les cadeaux d'usage) ne sont pas « rapportés » à la masse successorale pour être répartis entre héritiers — sauf si la personne qui a fait ces dépenses (le disposant) a clairement voulu le contraire. Autrement dit, les petits soutiens et cadeaux habituels ne seront pas considérés comme des avances sur héritage, à condition qu'ils correspondent au train de vie du donateur au moment où ils ont été faits.
Une mère paie chaque année 2 000 € pour les études de son fils et lui offre, pour son mariage, 3 000 € en cadeaux et un montant symbolique. À son décès, ces sommes ne seront pas ajoutées à la succession pour recalculer la part de chacun des héritiers : ce sont des dépenses d'entretien, d'éducation et des présents d'usage exempts de rapport. En revanche, si la mère avait offert peu avant son décès une voiture de luxe à 60 000 €, cela pourrait être considéré comme plus qu'un « présent d'usage » et être rapporté, sauf si elle avait expressément indiqué vouloir que ce don ne soit pas pris en compte.
- Objet : concerne le rapport des libéralités (remise en compte dans la masse successorale).
- Exceptions au rapport : frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, frais ordinaires d'équipement, frais de noces et présents d'usage.
- Principe : ces dépenses ne doivent pas être rapportées sauf si le disposant a manifesté une volonté contraire (par écrit ou dans ses dispositions).
- Appréciation du présent d'usage : on juge au moment où le cadeau a été fait et en tenant compte de la situation financière du disposant (un petit cadeau pour une personne modeste peut être un présent d'usage, pas pour une personne très riche).
- Effet pratique : protège les aides habituelles et modestes entre proches contre l'assimilation à une avance sur héritage.
- Limite : des libéralités importantes ou non ordinaires (cadeau coûteux, bien de luxe, etc.) peuvent être jugées rapportables si elles dépassent le caractère d'usage ou d'ordinaire équipement.
- Preuve : c'est au juge d'apprécier le caractère d'usage ou non ; mieux vaut une mention explicite du disposant si l'on veut éviter toute ambiguïté.