Cass. 2e civ., 21 juillet 1982, Desmares
Un piéton traverse imprudemment et se fait renverser. Le conducteur dit : 'c'est en partie sa faute'. La Cour de cassation répond : non, soit la faute du piéton est tellement grave qu'elle constitue un cas de force majeure (et le conducteur ne paie rien), soit elle ne l'est pas (et il paie tout). Pas de partage possible. C'est la règle du tout ou rien.
M. Desmares conduisait son véhicule lorsqu'un piéton a traversé la chaussée de manière imprudente et a été renversé. Le conducteur invoquait la faute de la victime pour s'exonérer partiellement de sa responsabilité.
La cour d'appel avait retenu un partage de responsabilité en raison de la faute du piéton. Un pourvoi en cassation a été formé.
La victime demandait réparation intégrale. Le conducteur opposait la faute de la victime pour obtenir un partage de responsabilité.
La faute de la victime peut-elle entraîner une exonération partielle du gardien dans le cadre de la responsabilité du fait des choses ?
La Cour de cassation a jugé que seul un événement présentant les caractères de la force majeure pouvait exonérer le gardien de la chose. La simple faute de la victime, même imprudente, ne permettait pas un partage de responsabilité.
Cet arrêt adopte la théorie du 'tout ou rien' : soit la faute de la victime présente les caractères de la force majeure et exonère totalement le gardien, soit elle ne les présente pas et le gardien est tenu à réparation intégrale. Cette jurisprudence, très favorable aux victimes, a été tempérée par la loi Badinter de 1985 pour les accidents de la circulation.