Droit constitutionnel · Hiérarchie des normes
Arrêt Fraisse
Cass. Ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60.274, Fraisse
- Formation
- Cour de cassation, assemblée plénière
- Date
- Solution
- Rejet
Une électrice ne peut pas voter aux élections locales de Nouvelle-Calédonie parce qu’elle n’y habite pas depuis dix ans. Elle invoque des traités internationaux sur le droit de vote. La Cour de cassation répond que cette condition a valeur constitutionnelle et que, en droit interne, les traités ne l’emportent pas sur la Constitution.
Sommaire7 parties
Les faits
Une électrice a demandé son inscription sur la liste des électeurs admis à participer à l’élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, prévue par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Cet article exige notamment un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date du scrutin. La commission administrative de Nouméa a refusé son inscription.
La procédure
Par un jugement du 3 mai 1999, le tribunal de première instance de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce refus. Elle a formé un pourvoi, examiné par l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
Les prétentions des parties
L’électrice reprochait au tribunal d’avoir refusé de contrôler la conformité de l’article 188 de la loi organique au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, la condition de domicile de dix ans étant selon elle contraire à ces engagements. À titre subsidiaire, elle soutenait que le tribunal aurait dû interroger la Cour de justice des Communautés européennes.
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Le problème de droit
Le juge judiciaire peut-il écarter, au nom d’engagements internationaux, une disposition législative qui a valeur constitutionnelle ?
La solution
L’assemblée plénière rejette le pourvoi. Le droit de l’électrice à être inscrite sur ces listes n’entre pas dans le champ d’application du droit communautaire. L’article 188 de la loi organique a valeur constitutionnelle, en ce qu’il reprend les termes de l’accord de Nouméa, qui a lui-même valeur constitutionnelle en vertu de l’article 77 de la Constitution. La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de la contrariété de cet article au Pacte et à la Convention est écarté.
La portée
L’arrêt Fraisse aligne la Cour de cassation sur l’arrêt Sarran du Conseil d’État : dans l’ordre interne, les traités l’emportent sur les lois, comme l’avait admis l’arrêt Jacques Vabre, mais pas sur la Constitution. En jugeant d’abord le droit communautaire étranger au litige, l’arrêt n’a pas à se prononcer sur la primauté de ce droit face à la Constitution. Il montre aussi qu’une disposition de loi organique peut recevoir valeur constitutionnelle lorsqu’elle reprend un texte auquel la Constitution donne cette valeur, ici l’accord de Nouméa.
Le texte officiel de la décision
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste prévue à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis à participer à l'élection du congrès et des assemblées de province et d'avoir refusé son inscription sur ladite liste, alors, selon le moyen : 1° que le jugement refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie au regard des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et F (devenu 6) du traité de l'Union européenne du 7 février 1992, l'article 188 étant contraire à ces normes internationales en tant qu'il exige d'un citoyen de la République française un domicile de dix ans pour participer à l'élection des membres d'une assemblée d'une collectivité de la République française ; 2° qu'il appartenait subsidiairement au tribunal de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur la compatibilité de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 avec l'article 6 du traité de l'Union européenne ;
Mais attendu, d'abord, que le droit de Mlle X... à être inscrite sur les listes électorales pour les élections en cause n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire ;
Attendu, ensuite, que l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions de participation à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et prévoyant la nécessité de justifier d'un domicile dans ce territoire depuis dix ans à la date du scrutin, il reprend les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l'accord de Nouméa, qui a lui-même valeur constitutionnelle en vertu de l'article 77 de la Constitution ; que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 188 de la loi organique seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel Mlle X... a déclaré renoncer :
REJETTE le pourvoi.
Texte relu sur Légifrance le 21 octobre 2026 : juridiction, formation et date conformes à la référence de cette fiche.
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