Droit administratif · Service public
Arrêt Bac d’Eloka
TC, 22 janvier 1921, n° 00706, Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka)
- Formation
- Tribunal des conflits
- Date
- Solution
- Annulation de l’arrêté de conflit
Dans la colonie de la Côte-d’Ivoire, l’administration fait payer la traversée d’une lagune sur un bac. Après un accident, une société saisit le juge judiciaire. Le Tribunal des conflits lui donne raison : l’administration exploitait ce bac comme une entreprise de transport ordinaire, donc le litige relève du juge judiciaire.
Sommaire7 parties
Les faits
Dans la colonie de la Côte-d’Ivoire, l’administration assurait, contre rémunération, le passage des piétons et des voitures d’une rive à l’autre de la lagune, au moyen du bac d’Eloka. La Société commerciale de l’Ouest africain a invoqué un préjudice causé par un accident survenu à ce bac.
La procédure
Le 30 septembre 1920, la société a assigné la colonie en référé devant le président du tribunal civil de Grand-Bassam, pour obtenir la désignation d’un expert chargé d’examiner le bac. Saisi d’un déclinatoire de compétence du lieutenant-gouverneur, le juge des référés a retenu l’affaire et désigné un expert par la même ordonnance. Le lieutenant-gouverneur a élevé le conflit, par un télégramme du 2 octobre 1920, puis par un arrêté du 13 octobre 1920.
Les prétentions des parties
Pour la colonie, le litige relevait de la juridiction administrative, puisqu’il mettait en cause l’exploitation d’un bac par l’administration. La société soutenait que le juge judiciaire pouvait en connaître, et imputait l’accident à une faute commise dans l’exploitation ou à un mauvais entretien du bac.
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Le problème de droit
Le dommage causé par un service de transport que l’administration exploite dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire relève-t-il du juge administratif ou du juge judiciaire ?
La solution
Le Tribunal des conflits juge d’abord qu’il est régulièrement saisi : l’arrêté du 13 octobre 1920 respecte l’ordonnance du 1er juin 1828, contrairement au télégramme du 2 octobre. Sur la compétence, il relève que le bac d’Eloka n’est pas un ouvrage public et qu’en assurant, moyennant rémunération, le passage des piétons et des voitures, la colonie exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire. En l’absence d’un texte spécial, seule l’autorité judiciaire peut connaître des conséquences dommageables de l’accident, qu’il soit dû à une faute d’exploitation ou à un mauvais entretien. Le juge des référés a eu tort de désigner un expert au lieu de se borner à statuer sur le déclinatoire, mais il a eu raison de retenir le litige : l’arrêté de conflit et le télégramme sont annulés.
La portée
L’arrêt Bac d’Eloka admet qu’une activité de l’administration, exploitée comme le ferait une entreprise privée, relève du droit privé et du juge judiciaire. La doctrine y voit l’origine de la notion de service public industriel et commercial, expression que la décision n’emploie pas. La jurisprudence a ensuite précisé les critères qui distinguent ces services des services publics administratifs : leur objet, l’origine de leurs ressources et leurs modalités de fonctionnement.
Le texte officiel de la décision
Vu l'arrêté, en date du 13 octobre 1920, par lequel le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d'Ivoire a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le juge des référés du tribunal civil de Grand-Bassam, entre la Société commerciale de l'Ouest africain et la colonie de la Côte-d'Ivoire ; Vu l'ordonnance du 7 septembre 1840, le décret du 10 mars 1893, le décret du 18 octobre 1904 ; Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;
Sur la régularité de l'arrêté de conflit : Considérant que si le lieutenant-gouverneur de la Côte-d'Ivoire a, par un télégramme du 2 octobre 1920, sans observer les formalités prévues par l'ordonnance du 1er juin 1828, déclaré élever le conflit, il a pris, le 13 octobre 1920, un arrêté satisfaisant aux prescriptions de l'article 9 de ladite ordonnance ; que cet arrêté a été déposé au greffe dans le délai légal ; qu'ainsi le tribunal des conflits est régulièrement saisi ;
Sur la compétence : Considérant que par exploit du 30 septembre 1920, la Société commerciale de l'Ouest africain, se fondant sur le préjudice qui lui aurait été causé par un accident survenu au bac d'Eloka, a assigné la colonie de la Côte-d'Ivoire devant le président du tribunal civil de Grand-Bassam, en audience des référés, à fin de nomination d'un expert pour examiner ce bac ;
Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de l'Ouest africain, une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac. Que, - si donc c'est à tort qu'au vu du déclinatoire adressé par le lieutenant-gouverneur, le président du tribunal ne s'est pas borné à statuer sur le déclinatoire, mais a, par la même ordonnance désigné un expert contrairement aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, - c'est à bon droit qu'il a retenu la connaissance du litige ;
DECIDE : Article 1er : L'arrêté de conflit ci-dessus visé, pris par le lieutenant-gouverneur de la Côte-d'Ivoire, le 13 octobre 1920, ensemble le télégramme susvisé du lieutenant-gouverneur n° 36 GP, du 2 octobre 1920, sont annulés.
Texte relu sur Légifrance le 21 octobre 2026 : juridiction, formation et date conformes à la référence de cette fiche.
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