Code du travail
Article L1121-1
Libertés individuelles du salarié
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier
- Titre II
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire6 parties
Texte de l’article L1121-1
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article L. 1121-1 en clair
L’article L. 1121-1 protège les droits des personnes et leurs libertés individuelles et collectives dans l’entreprise : aucune restriction ne peut leur être apportée si elle n’est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. C’est le contrôle de toute mesure de l’employeur qui touche à la personne du salarié : surveillance, tenue, règle de comportement.
Le contrôle en deux questions
- Une justification
- La restriction doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir : un motif tenant au poste, pas une simple préférence de l’employeur.
- La proportionnalité
- Elle doit être proportionnée au but recherché : pas plus étendue que ce que ce but exige.
Dans une copie
Dans un cas pratique, identifie d’abord le droit ou la liberté en cause (vie privée, expression, tenue, convictions), puis la restriction imposée par l’employeur, et soumets-la aux deux questions du texte. Une restriction qui échoue à ce contrôle ne peut pas fonder une sanction. Si la mesure vise un motif discriminatoire, passe aussi par l’article L. 1132-1.
Les pièges à éviter
- Vérifier la justification sans contrôler la proportionnalité.
- Limiter le contrôle aux clauses du contrat : le texte vise toute restriction, quelle que soit sa source.
- Oublier le texte propre aux discriminations (article L. 1132-1).
À lire avec
- Art. L. 1132-1 : le principe de non-discrimination
- Art. L. 1221-1 : le contrat de travail et le droit commun
Tu arrives par l’article L1121-1
Passe de la règle au raisonnement
Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.
Gratuit · sans carte bancaire