Code du travail
Article L1232-1
Licenciement pour motif personnel
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II
- Titre III
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire6 parties
Texte de l’article L1232-1
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article L. 1232-1 en clair
L’article L. 1232-1 pose les deux exigences de tout licenciement pour motif personnel : il doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif tient à la personne du salarié (une faute, une insuffisance professionnelle, par exemple), à la différence du licenciement pour motif économique.
Ce que le texte exige
- Un motif énoncé
- Dans la lettre de licenciement (article L. 1232-6), après l’entretien préalable (article L. 1232-2).
- Une cause réelle
- Le motif doit exister et reposer sur des faits objectifs et vérifiables, pas sur une impression.
- Une cause sérieuse
- Le motif doit être assez grave pour justifier la rupture du contrat.
Dans une copie
Dans un cas pratique, vérifie d’abord la procédure (convocation, entretien préalable, lettre motivée), puis le fond : le motif est-il réel et sérieux ? Si le salarié a commis une faute, qualifie-la (simple, grave ou lourde), car elle décide du préavis et de l’indemnité de licenciement. Sans cause réelle et sérieuse, la sanction est l’indemnité de l’article L. 1235-3, sauf nullité du licenciement.
Les pièges à éviter
- Confondre motif personnel et motif économique.
- Raisonner sur un motif que la lettre de licenciement n’énonce pas.
- Qualifier de faute grave un manquement qui n’empêchait pas de maintenir le salarié dans l’entreprise.
À lire avec
- Art. L. 1232-2 : la convocation à l’entretien préalable
- Art. L. 1232-6 : la lettre de licenciement et l’énoncé des motifs
- Art. L. 1234-1 : le préavis
- Art. L. 1234-9 : l’indemnité de licenciement
- Art. L. 1235-3 : l’indemnité en l’absence de cause réelle et sérieuse
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