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Code du travail

Article L1234-1

Préavis de licenciement

  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II
  4. Titre III

Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse

Sommaire6 parties

Texte de l’article L1234-1

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

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Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.

L’article L. 1234-1 en clair

L’article L. 1234-1 donne droit à un préavis au salarié licencié, sauf faute grave. Sa durée dépend de l’ancienneté de services continus chez le même employeur ; une durée plus favorable prévue par la loi, la convention ou l’accord collectif, le contrat de travail ou les usages l’emporte.

Les durées légales

Moins de six mois d’ancienneté
La durée fixée par la loi, la convention ou l’accord collectif, ou à défaut par les usages de la localité et de la profession.
De six mois à moins de deux ans
Un mois.
Au moins deux ans
Deux mois.
Sauf faute grave
La faute grave prive le salarié du préavis.

Dans une copie

Dans un cas pratique, calcule l’ancienneté de services continus chez le même employeur, puis la durée du préavis légal, et compare-la à celle de la convention collective et du contrat : la plus favorable s’applique. Si l’employeur dispense le salarié de préavis, ses salaires et avantages ne diminuent pas : il perçoit une indemnité compensatrice (article L. 1234-5).

Les pièges à éviter

  • Accorder un préavis en cas de faute grave.
  • Oublier de comparer avec la convention collective ou le contrat, plus favorables.
  • Croire que la dispense de préavis avance la fin du contrat : elle ne l’avance pas (article L. 1234-4).

À lire avec

Tu arrives par l’article L1234-1

Passe de la règle au raisonnement

Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.

L’appliquer à mon cas

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