Code du travail
Article L1234-9
Indemnité de licenciement
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II
- Titre III
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire6 parties
Texte de l’article L1234-9
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article L. 1234-9 en clair
L’article L. 1234-9 ouvre droit à une indemnité de licenciement au salarié en contrat à durée indéterminée licencié alors qu’il compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, sauf faute grave. Son montant dépend de la rémunération brute perçue avant la rupture, selon un taux et des modalités fixés par voie réglementaire.
Les conditions et le montant
- Un salarié en CDI licencié
- Le texte vise le licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée.
- Huit mois d’ancienneté ininterrompue
- Au service du même employeur.
- Pas de faute grave
- La faute grave prive le salarié de l’indemnité.
- Le montant minimal
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2), sauf montant plus favorable de la convention collective ou du contrat.
Dans une copie
Dans un cas pratique, vérifie les conditions (contrat à durée indéterminée, huit mois d’ancienneté ininterrompue, absence de faute grave), puis calcule le minimum légal de l’article R. 1234-2 et compare-le à l’indemnité de la convention collective. L’indemnité de licenciement se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5).
Les pièges à éviter
- La verser en cas de faute grave.
- Compter une ancienneté interrompue : le texte exige huit mois ininterrompus.
- La confondre avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3).
À lire avec
- Art. R. 1234-2 : le montant minimal de l’indemnité
- Art. L. 1234-5 : le cumul avec l’indemnité compensatrice de préavis
- Art. L. 1235-3 : l’indemnité en l’absence de cause réelle et sérieuse
- Art. L. 1237-13 : l’indemnité de rupture conventionnelle, au moins égale
Tu arrives par l’article L1234-9
Passe de la règle au raisonnement
Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.
Gratuit · sans carte bancaire