L'Explication Prémisse
Si un licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer au salarié de réintégrer son poste avec maintien de tous ses avantages acquis (ancienneté, salaire, etc.). Si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge ordonne une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant est fixé en mois de salaire brut selon un barème lié à l'ancienneté (années complètes) ; les minima sont réduits si l'entreprise compte habituellement moins de 11 salariés. Le juge peut tenir compte des indemnités déjà versées au moment du départ (sauf l'indemnité légale visée à l'art. L.1234-9) et l'indemnité peut se cumuler, dans certaines limites, avec d'autres indemnités prévues par le Code du travail.
Marie travaille depuis 6 ans dans une PME et gagne 3 000 € brut par mois. Le tribunal estime que son licenciement n'est pas réel et sérieux et propose sa réintégration. L'employeur refuse. Selon le barème, pour 6 années d'ancienneté l'indemnité doit être comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut, soit entre 9 000 € et 18 000 €. Si l'entreprise avait moins de 11 salariés, le minimum applicable serait de 1,5 mois (4 500 €). Le juge peut diminuer ou ajuster l'indemnité en tenant compte d'éventuelles indemnités déjà versées au départ (à l'exception de l'indemnité légale L.1234-9). Si Marie avait accepté la réintégration, elle aurait retrouvé son poste avec maintien de son ancienneté et de ses avantages.
- Réintégration possible : le juge peut proposer au salarié de revenir dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis.
- Refus = indemnité : si le salarié ou l'employeur refuse la réintégration, le juge ordonne une indemnité à la charge de l'employeur.
- Montants encadrés : l'indemnité est exprimée en mois de salaire brut et fixée dans un barème en fonction de l'ancienneté (années complètes).
- Entreprises <11 salariés : les montants minimaux sont réduits pour les entreprises employant habituellement moins de 11 salariés.
- Pour moins d'un an : le tableau prévoit « sans objet » pour l'ancienneté 0 (aucun minimum fixé pour moins d'un an), mais le juge peut quand même allouer une indemnité dans la fourchette autorisée.
- Discrétion du juge : le juge fixe le montant entre le minimum et le maximum prévus par le tableau, au vu des circonstances.
- Prise en compte des indemnités déjà versées : le juge peut tenir compte des indemnités versées lors du départ, sauf l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 (indemnité légale de licenciement).
- Cumul limité : cette indemnité peut se cumuler avec d'autres indemnités prévues par le Code (ex. L.1235-12, L.1235-13, L.1235-15) mais toujours dans la limite des montants maximaux du présent article.
- Montant en salaire brut mensuel : les références du barème sont des mois de salaire brut mensuel, attention au calcul (salaire de référence).
- Objectif du texte : encourager la réintégration tout en prévoyant une réparation financière si la réintégration n'est pas possible ou refusée.