Code du travail
Article L1235-3
Barème des indemnités prud’homales
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II
- Titre III
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire6 parties
Texte de l’article L1235-3
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent : Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 0,5 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article L. 1235-3 en clair
L’article L. 1235-3 règle les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge peut proposer la réintégration du salarié ; si l’une des parties la refuse, il lui accorde une indemnité à la charge de l’employeur, comprise entre un minimum et un maximum que fixe un tableau selon l’ancienneté, en mois de salaire brut.
Le mécanisme
- La réintégration proposée
- Avec maintien des avantages acquis ; aucune des parties n’est obligée de l’accepter.
- Une indemnité encadrée
- Entre le minimum et le maximum du tableau, selon l’ancienneté en années complètes : par exemple de 3 à 4 mois de salaire brut pour trois ans d’ancienneté, et 20 mois au plus à partir de vingt-neuf ans.
- Les entreprises de moins de onze salariés
- Des minimums plus bas s’y appliquent, jusqu’à dix ans d’ancienneté.
- Les licenciements nuls
- Le tableau ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul (article L. 1235-3-1), notamment pour atteinte à une liberté fondamentale, harcèlement ou discrimination : si le salarié ne demande pas à poursuivre son contrat, ou si sa réintégration est impossible, l’indemnité est d’au moins six mois de salaire.
Dans une copie
Dans un cas pratique, établis d’abord l’absence de cause réelle et sérieuse, puis vérifie qu’aucune nullité n’est en jeu, car elle écarte le tableau. Calcule ensuite l’ancienneté en années complètes et lis la fourchette correspondante, en tenant compte de l’effectif de l’entreprise. L’indemnité de licenciement de l’article L. 1234-9 reste due en plus.
Les pièges à éviter
- Appliquer le tableau à un licenciement nul.
- Compter l’ancienneté en mois : le tableau raisonne en années complètes.
- Oublier les minimums propres aux entreprises de moins de onze salariés.
À lire avec
- Art. L. 1235-3-1 : les licenciements nuls, hors du tableau
- Art. L. 1232-1 : la cause réelle et sérieuse
- Art. L. 1234-9 : l’indemnité de licenciement, due en plus
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