L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la rupture conventionnelle est une solution de rupture du contrat de travail fondée sur l’accord des deux parties : employeur et salarié. Elle ne peut pas être imposée ni par l’employeur ni par le salarié (donc ce n’est ni un licenciement, ni une démission). La rupture conventionnelle naît d’une convention écrite et respecte la procédure prévue par la loi pour garantir que le consentement est libre (entretiens, indemnité, délai de réflexion, contrôle administratif…).
Dans une PME, la direction et un salarié en désaccord sur l’évolution de ses missions discutent et conviennent d’un départ. Après un entretien, ils se mettent d’accord sur une date de fin et une indemnité supérieure au minimum légal. Ils signent ensemble la convention de rupture. Le salarié dispose ensuite d’un délai de rétractation ; l’employeur transmet la convention à l’administration pour contrôle. Une fois l’homologation obtenue, le contrat prend fin à la date convenue.
- La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel : l’employeur et le salarié doivent être d’accord.
- Elle est exclusive du licenciement et de la démission : on ne peut pas l’imposer ni la camoufler en licenciement/démission.
- La rupture doit résulter d’une convention écrite signée par les deux parties.
- La procédure légale comporte des garanties destinées à protéger la liberté du consentement (entretiens, indemnité minimale, délai de rétractation, contrôle administratif/homologation).
- Un consentement vicié (pression, dol, erreur) peut entraîner la nullité de la convention ou la requalification en licenciement abusif.
- Les parties peuvent négocier les conditions (date, indemnité) mais doivent respecter les règles de fond et de forme prévues par la loi.