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Code du travail

Article L1243-1

Rupture anticipée du CDD

  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II
  4. Titre IV

Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse

Sommaire6 parties

Texte de l’article L1243-1

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

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Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.

L’article L. 1243-1 en clair

L’article L. 1243-1 protège la durée du contrat à durée déterminée : sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il prévoit un cas de plus pour les contrats conclus au titre du 6° de l’article L. 1242-2, qui peuvent être rompus pour un motif réel et sérieux dix-huit mois après leur conclusion, puis à chaque date anniversaire.

Les cas de rupture anticipée

L’accord des parties
Les parties peuvent toujours convenir ensemble de la rupture.
La faute grave
Une faute qui rend impossible la poursuite du contrat jusqu’à son terme.
La force majeure
Un événement qui empêche la poursuite du contrat.
L’inaptitude
Constatée par le médecin du travail.
L’embauche en CDI
Le salarié peut aussi rompre son contrat à durée déterminée s’il justifie avoir conclu un contrat à durée indéterminée (article L. 1243-2).

Dans une copie

Dans un cas pratique, identifie qui rompt le contrat et pour quelle raison, puis vérifie que cette raison entre dans un cas du texte. Hors de ces cas, la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (article L. 1243-4).

Les pièges à éviter

  • Rompre un contrat à durée déterminée pour une cause réelle et sérieuse, comme un contrat à durée indéterminée : hors du 6° de l’article L. 1242-2, ce n’est pas un cas du texte.
  • Oublier la rupture à l’initiative du salarié qui a trouvé un contrat à durée indéterminée.
  • Minorer les dommages et intérêts : ils sont au moins égaux aux salaires restant à courir.

À lire avec

Tu arrives par l’article L1243-1

Passe de la règle au raisonnement

Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.

L’appliquer à mon cas

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