L'Explication Prémisse
Un CDD ne peut pas être rompu avant la date prévue sauf si l'employeur et le salarié sont d'accord. Il existe trois exceptions automatiques : la faute grave du salarié, la force majeure et l'inaptitude constatée par le médecin du travail. Pour certains CDD prévus par le 6° de l'article L.1242-2, il existe une possibilité supplémentaire : l'une ou l'autre des parties peut mettre fin au contrat pour un motif réel et sérieux après 18 mois de contrat, puis ensuite à chaque date anniversaire du contrat.
Marie est embauchée en CDD de 3 ans pour un poste prévu par le 6° de l'article L.1242-2. Au bout de 12 mois, elle et son employeur conviennent par écrit de rompre le contrat d'un commun accord : c'est légal. Au bout de 19 mois, l'employeur constate des manquements professionnels réitérés et dûment documentés ; il peut alors rompre le CDD pour motif réel et sérieux (procédure et justification nécessaires) car la clause des 18 mois est dépassée. En revanche, si l'employeur avait congédié Marie au 8e mois sans accord et sans faute grave, force majeure ou inaptitude, la rupture serait illicite et pourrait entraîner des dommages et intérêts.
- Principe : le CDD est ferme jusqu'au terme sauf accord écrit des deux parties.
- Exceptions permettant une rupture anticipée : faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail.
- La faute grave permet une rupture immédiate sans préavis ; la force majeure est un événement extérieur et imprévisible rendant impossible la continuation du contrat.
- L'inaptitude doit être constatée par le médecin du travail ; l'employeur doit respecter les obligations liées à la visite et, le cas échéant, aux recherches de reclassement.
- Cas particulier (article L.1242-2, 6°) : possibilité de rompre pour un motif réel et sérieux après 18 mois, puis à chaque date anniversaire (applique une exigence de réalité et de sérieux du motif).
- La notion de "motif réel et sérieux" est moins exigeante que la faute grave mais doit être justifiée et documentée pour éviter un litige.
- Rupture illicite du CDD : le salarié peut demander des dommages et intérêts (rémunération jusqu'au terme, indemnités) ou la requalification selon les cas.
- Un accord amiable (transaction ou rupture conventionnelle adaptée au CDD) évite le contentieux si les deux parties sont d'accord.
- Avant toute décision de rupture pour inaptitude ou motif disciplinaire, il est recommandé de se faire conseiller (juridique/ressources humaines) et de respecter les procédures formelles afin de limiter les risques de contestation.