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Code du travail

Article L2511-1

Droit de grève

  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre V
  4. Titre Ier

Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse

Sommaire6 parties

Texte de l’article L2511-1

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

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Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.

L’article L. 2511-1 en clair

L’article L. 2511-1 protège le salarié gréviste : l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, ni donner lieu à une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.

Ce que le texte protège

Le contrat de travail
La grève ne rompt pas le contrat : seule une faute lourde du salarié peut justifier son licenciement.
L’égalité de traitement
Aucune mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève, notamment sur la rémunération (article L. 1132-2).
La sanction
Un licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit.

Dans une copie

Dans un cas pratique, vérifie d’abord qu’il s’agit d’une grève : selon la jurisprudence, une cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles. Examine ensuite la mesure prise par l’employeur : un licenciement exige une faute lourde, que la jurisprudence caractérise par l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. À défaut, le licenciement est nul, et la nullité ouvre droit à l’indemnité de l’article L. 1235-3-1.

Les pièges à éviter

  • Se contenter d’une faute grave : seule la faute lourde permet de licencier un gréviste.
  • Qualifier de grève un arrêt de travail individuel, ou sans revendication professionnelle.
  • Sanctionner un licenciement sans faute lourde par une simple indemnité : il est nul.

À lire avec

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Passe de la règle au raisonnement

Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.

L’appliquer à mon cas

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