Code du travail
Article L1221-1
Contrat de travail : dispositions générales
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II
- Titre II
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire6 parties
Texte de l’article L1221-1
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article L. 1221-1 en clair
L’article L. 1221-1 soumet le contrat de travail aux règles du droit commun des contrats et laisse aux parties le choix de sa forme. Le Code du travail ne définit pas le contrat de travail : ses éléments viennent de la jurisprudence, et c’est la loi qui impose un écrit pour certains contrats.
Ce qu’il faut retenir
- Le droit commun s’applique
- Consentement, capacité, contenu licite et certain : les conditions de validité du Code civil valent pour le contrat de travail, sous réserve des règles propres au droit du travail.
- La forme est libre
- Un contrat à durée indéterminée à temps plein peut être conclu sans écrit ; un écrit est en revanche exigé pour le contrat à durée déterminée (article L. 1242-12) et pour le temps partiel (article L. 3123-6).
- Trois éléments le caractérisent
- Selon la jurisprudence, une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination : le pouvoir de l’employeur de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
Dans une copie
Dans un cas pratique, commence par qualifier la relation : y a-t-il un contrat de travail ? Le lien de subordination est décisif, et il s’apprécie d’après les conditions réelles du travail, non d’après le nom que les parties ont donné à leur contrat. Vérifie ensuite si la loi exige un écrit pour le contrat en cause, et ce que son absence entraîne.
Les pièges à éviter
- S’arrêter à l’intitulé du contrat : seules comptent les conditions réelles du travail.
- Exiger un écrit pour tout contrat de travail : la forme est libre, sauf texte contraire.
- Oublier que le droit commun des contrats s’applique aussi au contrat de travail.
À lire avec
- Art. L. 1221-19 : la durée maximale de la période d’essai
- Art. L. 1242-12 : l’écrit exigé pour le contrat à durée déterminée
- Art. L. 3123-6 : l’écrit exigé pour le temps partiel
- Art. L. 1231-1 : les modes de rupture du contrat à durée indéterminée
Tu arrives par l’article L1221-1
Passe de la règle au raisonnement
Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.
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