Code du travail · Partie législative
Partie législative
4 370 articles, de l’article L1 à l’article L8331-1, dans l’ordre du code. Déplie une division pour lire les articles, ou filtre par numéro.
Le filtre porte sur le numéro et le début de chaque article.
Dispositions préliminaires3 articles
- Art. L1Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et…
- Art. L2Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ…
- Art. L3Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations…
Première partie : Les relations individuelles de travail895 articles
Livre Ier66 articles
Titre Ier
- Art. L1111-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs…
- Art. L1111-2Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont…
- Art. L1111-3Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les…
Titre II
Titre III
- Art. L1131-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs…
- Art. L1131-2Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée…
- Art. L1132-1Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès…
- Art. L1132-2Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire…
- Art. L1132-3Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour…
- Art. L1132-3-1Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire…
- Art. L1132-3-2Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire…
- Art. L1132-3-3Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont…
- Art. L1132-4Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du…
- Art. L1133-1L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à…
- Art. L1133-2Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles…
- Art. L1133-3Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en…
- Art. L1133-4Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de…
- Art. L1133-5Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à…
- Art. L1133-6Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et…
- Art. L1134-1Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le…
- Art. L1134-2Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la…
- Art. L1134-3Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les…
- Art. L1134-4Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée…
- Art. L1134-5L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à…
Titre IV
- Art. L1141-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs…
- Art. L1142-1Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire…
- Art. L1142-2Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et…
- Art. L1142-2-1Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne…
- Art. L1142-3Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de…
- Art. L1142-4Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de…
- Art. L1142-5Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle…
- Art. L1142-6Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche…
- Art. L1142-7L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes…
- Art. L1142-8Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des…
- Art. L1142-9Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise…
- Art. L1142-9-1Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L…
- Art. L1142-10Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise…
- Art. L1142-11Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés…
- Art. L1143-1Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir…
- Art. L1143-2Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le…
- Art. L1143-3Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose…
- Art. L1144-1Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L…
- Art. L1144-2Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent…
- Art. L1144-3Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée…
- Art. L1146-1Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et…
- Art. L1146-2Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé…
- Art. L1146-3A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur…
Titre V
- Art. L1151-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs…
- Art. L1151-2Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif…
- Art. L1152-1Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour…
- Art. L1152-2Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou…
- Art. L1152-3Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L…
- Art. L1152-4L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement…
- Art. L1152-5Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction…
- Art. L1152-6Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant…
- Art. L1153-1Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou…
- Art. L1153-2Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article…
- Art. L1153-4Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est…
- Art. L1153-5L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement…
- Art. L1153-5-1Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent…
- Art. L1153-6Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction…
- Art. L1154-1Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1…
- Art. L1154-2Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes…
- Art. L1155-1Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur…
- Art. L1155-2Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis…
Livre II663 articles
Titre II
- Art. L1221-1Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes…
- Art. L1221-2Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de…
- Art. L1221-3Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. Lorsque l'emploi qui fait l'objet du…
- Art. L1221-4Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du…
- Art. L1221-5Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul…
- Art. L1221-5-1L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations…
- Art. L1221-6Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent…
- Art. L1221-7Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un…
- Art. L1221-8Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes…
- Art. L1221-9Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un…
- Art. L1221-10L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par…
- Art. L1221-11Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents…
- Art. L1221-12Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable…
- Art. L1221-12-1Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : 1° Les…
- Art. L1221-13Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les…
- Art. L1221-14Il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à…
- Art. L1221-15Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des…
- Art. L1221-15-1La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel…
- Art. L1221-16Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le…
- Art. L1221-17Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration…
- Art. L1221-18Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du…
- Art. L1221-19Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée…
- Art. L1221-20La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail…
- Art. L1221-21La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet…
- Art. L1221-22Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère…
- Art. L1221-23La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément…
- Art. L1221-24En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un…
- Art. L1221-25Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai…
- Art. L1221-26Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance…
- Art. L1222-1Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
- Art. L1222-2Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme…
- Art. L1222-3Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et…
- Art. L1222-4Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif…
- Art. L1222-5L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui…
- Art. L1222-6Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un…
- Art. L1222-9I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les…
- Art. L1222-10Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du…
- Art. L1222-11En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force…
- Art. L1222-12Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois…
- Art. L1222-13La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui…
- Art. L1222-14A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi…
- Art. L1222-15Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la…
- Art. L1222-16L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de…
- Art. L1223-5Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la…
- Art. L1223-6L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à…
- Art. L1223-7Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables…
- Art. L1223-8Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est…
- Art. L1223-9La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe : 1° La taille des entreprises…
- Art. L1224-1Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par…
- Art. L1224-2Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux…
- Art. L1224-3Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert…
- Art. L1224-3-1Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque…
- Art. L1224-3-2Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas…
- Art. L1224-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L…
- Art. L1225-1L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de…
- Art. L1225-2La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf…
- Art. L1225-3Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur…
- Art. L1225-3-1Les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un…
- Art. L1225-4Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de…
- Art. L1225-4-1Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant…
- Art. L1225-4-2Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines…
- Art. L1225-4-3Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines…
- Art. L1225-4-4Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence…
- Art. L1225-5Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa…
- Art. L1225-6Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance…
- Art. L1225-7La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à…
- Art. L1225-8Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse…
- Art. L1225-9La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit…
- Art. L1225-10Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant…
- Art. L1225-11Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des…
- Art. L1225-12L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques…
- Art. L1225-13La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles…
- Art. L1225-14Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait…
- Art. L1225-15Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles : 1° L…
- Art. L1225-16La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires…
- Art. L1225-17La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six…
- Art. L1225-18Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les…
- Art. L1225-19Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux…
- Art. L1225-20Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé…
- Art. L1225-21Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse…
- Art. L1225-22Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant…
- Art. L1225-23Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige…
- Art. L1225-24Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur…
- Art. L1225-25A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire…
- Art. L1225-26En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de…
- Art. L1225-27La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien…
- Art. L1225-28En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de…
- Art. L1225-29Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après…
- Art. L1225-30Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet…
- Art. L1225-31La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.
- Art. L1225-32Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son…
- Art. L1225-33Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les…
- Art. L1225-34La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans…
- Art. L1225-35Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin…
- Art. L1225-35-1Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et…
- Art. L1225-35-2La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail…
- Art. L1225-36A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi…
- Art. L1225-37Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie…
- Art. L1225-38Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés…
- Art. L1225-39Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa…
- Art. L1225-40Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant…
- Art. L1225-41Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action…
- Art. L1225-42Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre…
- Art. L1225-43A l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire…
- Art. L1225-44En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de…
- Art. L1225-45Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des…
- Art. L1225-46Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de…
- Art. L1225-46-1Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue des congés d'adoption mentionnés à la…
- Art. L1225-47Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié…
- Art. L1225-48Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un…
- Art. L1225-49En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités…
- Art. L1225-50Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle…
- Art. L1225-51Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période…
- Art. L1225-52En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le…
- Art. L1225-53Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne…
- Art. L1225-54La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la…
- Art. L1225-55A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois…
- Art. L1225-56Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un…
- Art. L1225-57Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une…
- Art. L1225-58Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel…
- Art. L1225-59Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation…
- Art. L1225-61Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par…
- Art. L1225-62Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et…
- Art. L1225-63Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins…
- Art. L1225-64A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi…
- Art. L1225-65La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des…
- Art. L1225-65-1Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans…
- Art. L1225-65-2La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de…
- Art. L1225-66Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze…
- Art. L1225-67Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche. Le…
- Art. L1225-68Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 bénéficie d'un droit…
- Art. L1225-70Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs…
- Art. L1225-71L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35…
- Art. L1225-72Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1225-1 à L…
- Art. L1226-1Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail…
- Art. L1226-1-1Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et…
- Art. L1226-1-2Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel…
- Art. L1226-1-3Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie…
- Art. L1226-1-4Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin…
- Art. L1226-2Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par…
- Art. L1226-2-1Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait…
- Art. L1226-3Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un…
- Art. L1226-4Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du…
- Art. L1226-4-1En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au…
- Art. L1226-4-2Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de…
- Art. L1226-4-3La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le…
- Art. L1226-5Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de…
- Art. L1226-6Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et…
- Art. L1226-7Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet…
- Art. L1226-8A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi…
- Art. L1226-9Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier…
- Art. L1226-9-1Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du…
- Art. L1226-10Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré…
- Art. L1226-11Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du…
- Art. L1226-12Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait…
- Art. L1226-13Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L…
- Art. L1226-14La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12…
- Art. L1226-15Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration…
- Art. L1226-16Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire…
- Art. L1226-17En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions…
- Art. L1226-18Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un…
- Art. L1226-19Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une…
- Art. L1226-20Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et…
- Art. L1226-21Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du…
- Art. L1226-22En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions…
- Art. L1226-23Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa…
- Art. L1226-24Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans…
- Art. L1227-1Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication…
Titre III
- Art. L1231-1Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du…
- Art. L1231-2Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection…
- Art. L1231-3Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs…
- Art. L1231-4L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles…
- Art. L1231-5Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et…
- Art. L1231-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L1231-7Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre…
- Art. L1232-1Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent…
- Art. L1232-2L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien…
- Art. L1232-3Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et…
- Art. L1232-4Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant…
- Art. L1232-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
- Art. L1232-6Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre…
- Art. L1232-7Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au…
- Art. L1232-8Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la…
- Art. L1232-9Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour…
- Art. L1232-10Un décret détermine les modalités d'indemnisation du conseiller du salarié qui exerce son activité…
- Art. L1232-11Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller…
- Art. L1232-12L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations…
- Art. L1232-13Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux…
- Art. L1232-14L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de…
- Art. L1233-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés…
- Art. L1233-2Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent…
- Art. L1233-3Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un…
- Art. L1233-4Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts…
- Art. L1233-5Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de…
- Art. L1233-6Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la…
- Art. L1233-7Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte…
- Art. L1233-8L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de…
- Art. L1233-9Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur…
- Art. L1233-10L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à…
- Art. L1233-11L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un…
- Art. L1233-12Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et…
- Art. L1233-13Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant…
- Art. L1233-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
- Art. L1233-15Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un…
- Art. L1233-16La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle…
- Art. L1233-17Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer…
- Art. L1233-18Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
- Art. L1233-19L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés…
- Art. L1233-20Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de…
- Art. L1233-21Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de…
- Art. L1233-22L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et…
- Art. L1233-23L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° Aux règles générales d'information et de…
- Art. L1233-24Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit…
- Art. L1233-24-1Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu…
- Art. L1233-24-2L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de…
- Art. L1233-24-3L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation…
- Art. L1233-24-4A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la…
- Art. L1233-25Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de…
- Art. L1233-26Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a…
- Art. L1233-27Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a…
- Art. L1233-28L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins…
- Art. L1233-29Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés…
- Art. L1233-30I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés…
- Art. L1233-31L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous…
- Art. L1233-32Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante…
- Art. L1233-33L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives…
- Art. L1233-34Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au…
- Art. L1233-35L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à…
- Art. L1233-35-1Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de…
- Art. L1233-36Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le…
- Art. L1233-37Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L…
- Art. L1233-38Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une…
- Art. L1233-39Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement…
- Art. L1233-42La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle…
- Art. L1233-43Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer…
- Art. L1233-44Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des premier et deuxième alinéas…
- Art. L1233-45Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai…
- Art. L1233-45-1Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du…
- Art. L1233-46L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique…
- Art. L1233-48L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation…
- Art. L1233-49Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité social et économique et est soumise à l'obligation…
- Art. L1233-50Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe…
- Art. L1233-51Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central…
- Art. L1233-53Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité administrative vérifie, dans le…
- Art. L1233-56Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications…
- Art. L1233-57L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de…
- Art. L1233-57-1L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par…
- Art. L1233-57-2L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors…
- Art. L1233-57-3En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points…
- Art. L1233-57-4L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze…
- Art. L1233-57-5Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il…
- Art. L1233-57-6L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition…
- Art. L1233-57-7En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre…
- Art. L1233-57-8L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation…
- Art. L1233-57-9Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de…
- Art. L1233-57-10L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à…
- Art. L1233-57-11Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur…
- Art. L1233-57-12L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un…
- Art. L1233-57-13L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce…
- Art. L1233-57-14L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement…
- Art. L1233-57-15Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit…
- Art. L1233-57-16Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur…
- Art. L1233-57-17Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par…
- Art. L1233-57-18Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités…
- Art. L1233-57-19L'employeur consulte le comité social et économique sur toute offre de reprise à laquelle il…
- Art. L1233-57-20Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si…
- Art. L1233-57-21Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont…
- Art. L1233-57-22Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
- Art. L1233-58I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le…
- Art. L1233-59Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un…
- Art. L1233-60En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le…
- Art. L1233-60-1En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la…
- Art. L1233-61Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au…
- Art. L1233-62Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du…
- Art. L1233-63Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective…
- Art. L1233-64Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec…
- Art. L1233-65Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un…
- Art. L1233-66Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de…
- Art. L1233-67L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de…
- Art. L1233-68Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du…
- Art. L1233-69L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement…
- Art. L1233-70Une convention pluriannuelle entre l'Etat et des organisations syndicales de salariés et…
- Art. L1233-71Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les…
- Art. L1233-72Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter…
- Art. L1233-72-1Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu…
- Art. L1233-73Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une…
- Art. L1233-74Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec…
- Art. L1233-75Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux entreprises en…
- Art. L1233-76Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1233-71 à L…
- Art. L1233-84Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou…
- Art. L1233-85Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à…
- Art. L1233-86Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur…
- Art. L1233-87Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non…
- Art. L1233-88Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après consultation des…
- Art. L1233-89Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment des autres…
- Art. L1233-90Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec…
- Art. L1233-90-1Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi…
- Art. L1233-91Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation nécessaires à…
- Art. L1234-1Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie…
- Art. L1234-2Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des…
- Art. L1234-3La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point…
- Art. L1234-4L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le…
- Art. L1234-5Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une…
- Art. L1234-6En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou…
- Art. L1234-7La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
- Art. L1234-8Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions…
- Art. L1234-9Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8…
- Art. L1234-10La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu…
- Art. L1234-11Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions…
- Art. L1234-12La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de…
- Art. L1234-13Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un…
- Art. L1234-14Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès…
- Art. L1234-15Le salarié a droit à un préavis : 1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ; 2°…
- Art. L1234-16Ont droit à un préavis de six semaines : 1° Les professeurs et personnes employées chez des…
- Art. L1234-17Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour…
- Art. L1234-17-1Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales…
- Art. L1234-18Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1234-1 à L…
- Art. L1234-19A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu…
- Art. L1234-20Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait…
- Art. L1235-1En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié…
- Art. L1235-2Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L…
- Art. L1235-2-1En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte…
- Art. L1235-3Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge…
- Art. L1235-3-1L 'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché…
- Art. L1235-3-2Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait…
- Art. L1235-4Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3…
- Art. L1235-5Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans…
- Art. L1235-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
- Art. L1235-7Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à…
- Art. L1235-7-1L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur…
- Art. L1235-8Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les…
- Art. L1235-9En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge…
- Art. L1235-10Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au…
- Art. L1235-11Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement…
- Art. L1235-12En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel…
- Art. L1235-13En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde…
- Art. L1235-14Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans…
- Art. L1235-15Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le…
- Art. L1235-16L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation…
- Art. L1235-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1235-11 à L…
- Art. L1236-7La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L…
- Art. L1236-8La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois…
- Art. L1236-9Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à…
- Art. L1237-1En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention…
- Art. L1237-1-1Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été…
- Art. L1237-2La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si…
- Art. L1237-3Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de…
- Art. L1237-4Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention…
- Art. L1237-5La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de…
- Art. L1237-5-1Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office…
- Art. L1237-6L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée…
- Art. L1237-7La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins…
- Art. L1237-8Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par…
- Art. L1237-9Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a…
- Art. L1237-9-1Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes…
- Art. L1237-10Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée…
- Art. L1237-11L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de…
- Art. L1237-12Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs…
- Art. L1237-13La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité…
- Art. L1237-14A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation…
- Art. L1237-15Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent…
- Art. L1237-16La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des…
- Art. L1237-17Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture…
- Art. L1237-18Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant…
- Art. L1237-18-1Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de…
- Art. L1237-18-2L'accord collectif détermine : 1° La durée du congé de mobilité ; 2° Les conditions que doit…
- Art. L1237-18-3Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au…
- Art. L1237-18-4L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de…
- Art. L1237-18-5L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle…
- Art. L1237-19Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant…
- Art. L1237-19-1L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions…
- Art. L1237-19-2L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture…
- Art. L1237-19-3L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour…
- Art. L1237-19-4L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze…
- Art. L1237-19-5L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où…
- Art. L1237-19-6En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de…
- Art. L1237-19-7Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet…
- Art. L1237-19-8L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture…
- Art. L1237-19-9Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19…
- Art. L1237-19-10Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à…
- Art. L1237-19-11Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur…
- Art. L1237-19-12Les actions prévues à l'article L. 1237-19-9 sont déterminées après consultation des collectivités…
- Art. L1237-19-13Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec…
- Art. L1237-19-14Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi…
- Art. L1238-1Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller…
- Art. L1238-2Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et…
- Art. L1238-3Le fait de ne pas respecter le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L…
- Art. L1238-4Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les…
- Art. L1238-5En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le fait pour l'employeur, l'administrateur ou…
Titre IV
- Art. L1241-1Les dispositions du présent titre ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de…
- Art. L1242-1Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni…
- Art. L1242-2Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne…
- Art. L1242-3Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être…
- Art. L1242-4A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu…
- Art. L1242-5Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un…
- Art. L1242-6Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à…
- Art. L1242-7Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion…
- Art. L1242-8Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à…
- Art. L1242-8-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de…
- Art. L1242-8-2Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une…
- Art. L1242-9Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié…
- Art. L1242-10Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou…
- Art. L1242-11Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise…
- Art. L1242-12Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de…
- Art. L1242-12-1Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L…
- Art. L1242-13Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant…
- Art. L1242-14Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux…
- Art. L1242-15La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de…
- Art. L1242-16Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité…
- Art. L1242-17A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une…
- Art. L1243-1Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant…
- Art. L1243-2Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée…
- Art. L1243-3La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du…
- Art. L1243-4La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de…
- Art. L1243-5Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est…
- Art. L1243-6La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
- Art. L1243-7Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié…
- Art. L1243-8Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de…
- Art. L1243-9En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à…
- Art. L1243-10L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de…
- Art. L1243-11Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à…
- Art. L1243-11-1Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance…
- Art. L1243-12Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du…
- Art. L1243-13Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements…
- Art. L1243-13-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de…
- Art. L1244-1Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de…
- Art. L1244-2Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent…
- Art. L1244-2-1Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du…
- Art. L1244-2-2I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations…
- Art. L1244-3A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir…
- Art. L1244-3-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de…
- Art. L1244-4Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche…
- Art. L1244-4-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de…
- Art. L1245-1Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions…
- Art. L1245-2Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de…
- Art. L1246-1Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production…
- Art. L1247-1Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes…
- Art. L1248-1Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de…
- Art. L1248-2Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au…
- Art. L1248-3Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux…
- Art. L1248-4Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec…
- Art. L1248-5Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en…
- Art. L1248-6Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire…
- Art. L1248-7Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans…
- Art. L1248-8Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération…
- Art. L1248-9Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12, relatives à la prorogation du…
- Art. L1248-10Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des stipulations…
- Art. L1248-11Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en…
Titre V
- Art. L1251-1Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une…
- Art. L1251-2Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité…
- Art. L1251-3Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite…
- Art. L1251-4Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail…
- Art. L1251-5Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de…
- Art. L1251-6Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié…
- Art. L1251-7Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès…
- Art. L1251-8Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglementée…
- Art. L1251-9Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à…
- Art. L1251-10Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire : 1°…
- Art. L1251-11Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à…
- Art. L1251-12La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale…
- Art. L1251-12-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de…
- Art. L1251-13Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le…
- Art. L1251-14Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou…
- Art. L1251-15La rémunération correspondant à la période d'essai ne peut être différente de celle qui est prévue…
- Art. L1251-16Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses…
- Art. L1251-17Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa…
- Art. L1251-18La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être…
- Art. L1251-19Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il…
- Art. L1251-20Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics…
- Art. L1251-21Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions…
- Art. L1251-22Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail…
- Art. L1251-23Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice. Toutefois…
- Art. L1251-24Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que…
- Art. L1251-25A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans…
- Art. L1251-26L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu…
- Art. L1251-27La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
- Art. L1251-28La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit…
- Art. L1251-29La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
- Art. L1251-30Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut…
- Art. L1251-31Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le…
- Art. L1251-32Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail…
- Art. L1251-33L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre…
- Art. L1251-33-1Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un…
- Art. L1251-34Par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 relatives à la durée…
- Art. L1251-35La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre…
- Art. L1251-35-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de…
- Art. L1251-36A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié…
- Art. L1251-36-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de…
- Art. L1251-37Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu…
- Art. L1251-37-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de…
- Art. L1251-38Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par…
- Art. L1251-39Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin…
- Art. L1251-40Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en…
- Art. L1251-41Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de…
- Art. L1251-42Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise…
- Art. L1251-43Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le motif pour lequel il…
- Art. L1251-44Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à…
- Art. L1251-45L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à…
- Art. L1251-46L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution…
- Art. L1251-47Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les…
- Art. L1251-48Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à…
- Art. L1251-49L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant…
- Art. L1251-50La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de…
- Art. L1251-51L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une…
- Art. L1251-52En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution…
- Art. L1251-53Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Art. L1251-54Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des…
- Art. L1251-55Pour l'application aux salariés temporaires des dispositions légales qui se réfèrent à une…
- Art. L1251-56Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de…
- Art. L1251-57Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2, sont assimilées à des…
- Art. L1251-58Les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel figurent…
- Art. L1251-58-1Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée…
- Art. L1251-58-2Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du…
- Art. L1251-58-3Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié…
- Art. L1251-58-4Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec…
- Art. L1251-58-5Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L…
- Art. L1251-58-6La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au…
- Art. L1251-58-7Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimale de présence dans l'entreprise…
- Art. L1251-58-8Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans l'entreprise est calculée en…
- Art. L1251-59Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions…
- Art. L1251-60Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des…
- Art. L1251-61Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne…
- Art. L1251-62Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail…
- Art. L1251-63Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique…
- Art. L1252-1Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une…
- Art. L1252-2Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité…
- Art. L1252-3Les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité d'entreprise de travail à temps…
- Art. L1252-4Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.
- Art. L1252-5Lorsque la mise à disposition du salarié s'effectue hors du territoire métropolitain, le contrat de…
- Art. L1252-6La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de…
- Art. L1252-7Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions…
- Art. L1252-8Le salarié mis à disposition a accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport…
- Art. L1252-9La rupture du contrat de travail à temps partagé est réalisée selon les dispositions prévues au…
- Art. L1252-10Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le contenu de la…
- Art. L1252-11Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise…
- Art. L1252-12L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des…
- Art. L1252-13L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière…
- Art. L1252-14Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, à l'issue d'une mission, un salarié mis à sa…
- Art. L1252-15Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé…
- Art. L1253-1Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective…
- Art. L1253-2Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie…
- Art. L1253-3Sont également considérées comme des groupements d'employeurs : 1° Les sociétés coopératives…
- Art. L1253-6Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du travail. La liste des…
- Art. L1253-7Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les institutions représentatives…
- Art. L1253-8Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et…
- Art. L1253-8-1Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la…
- Art. L1253-9Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. Ils comportent…
- Art. L1253-10Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de…
- Art. L1253-11Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements…
- Art. L1253-12Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution…
- Art. L1253-13Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement. Lorsque…
- Art. L1253-14Les salariés du groupement ont accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de…
- Art. L1253-15Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de…
- Art. L1253-16Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement…
- Art. L1253-17Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent…
- Art. L1253-18Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à…
- Art. L1253-19Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit…
- Art. L1253-20Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne…
- Art. L1253-21Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement…
- Art. L1253-22Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2…
- Art. L1253-23Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable…
- Art. L1253-24Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation…
- Art. L1254-1Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre…
- Art. L1254-2I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui…
- Art. L1254-3L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche…
- Art. L1254-4I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet : 1° De remplacer un salarié…
- Art. L1254-5Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet…
- Art. L1254-6Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au…
- Art. L1254-7Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour…
- Art. L1254-8La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture…
- Art. L1254-9Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L…
- Art. L1254-10Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le…
- Art. L1254-11Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, il peut…
- Art. L1254-12La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas…
- Art. L1254-13Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux…
- Art. L1254-14Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : « contrat de travail en portage… »
- Art. L1254-15Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes : 1° Clauses et mentions…
- Art. L1254-16Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa…
- Art. L1254-17Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui…
- Art. L1254-18Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas…
- Art. L1254-19Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le…
- Art. L1254-20Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage…
- Art. L1254-21I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre…
- Art. L1254-22L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat…
- Art. L1254-23Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : 1° L'identité du salarié…
- Art. L1254-24L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule une…
- Art. L1254-25L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte…
- Art. L1254-26I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en…
- Art. L1254-27L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à…
- Art. L1254-28Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage…
- Art. L1254-29Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte : 1° Des…
- Art. L1254-30Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition…
- Art. L1254-31Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de…
- Art. L1255-1Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de…
- Art. L1255-2Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire : 1° De…
- Art. L1255-3Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour…
- Art. L1255-4Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu…
- Art. L1255-5Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire…
- Art. L1255-6Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à…
- Art. L1255-7Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission…
- Art. L1255-8Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de…
- Art. L1255-9Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats…
- Art. L1255-10Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié…
- Art. L1255-11Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité…
- Art. L1255-12Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine…
- Art. L1255-13Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1253-1 à L. 1253-10 et L. 1253-17, est puni…
- Art. L1255-14Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial : 1° De conclure un…
- Art. L1255-15Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L…
- Art. L1255-16Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente : 1° De recourir à un salarié…
- Art. L1255-17Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité…
- Art. L1255-18Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine…
Titre VI
- Art. L1261-1Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des…
- Art. L1261-2Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel…
- Art. L1261-3Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et…
- Art. L1262-1Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire…
- Art. L1262-2A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le…
- Art. L1262-2-1I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de…
- Art. L1262-2-2Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont…
- Art. L1262-3Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il…
- Art. L1262-4I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit…
- Art. L1262-4-1I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui…
- Art. L1262-4-2L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de…
- Art. L1262-4-3Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle…
- Art. L1262-4-4Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à…
- Art. L1262-4-5Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître…
- Art. L1262-5Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des…
- Art. L1262-6Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs…
- Art. L1262-7Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail…
- Art. L1263-1Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités chargées de la…
- Art. L1263-2La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la…
- Art. L1263-3Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un…
- Art. L1263-4A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à…
- Art. L1263-4-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier…
- Art. L1263-4-2L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier…
- Art. L1263-5La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en…
- Art. L1263-6Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L…
- Art. L1263-7L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant…
- Art. L1263-8L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente…
- Art. L1264-1La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations…
- Art. L1264-2I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende…
- Art. L1264-3L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité…
- Art. L1264-4La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat…
- Art. L1265-1Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions…
Titre VII
- Art. L1271-1Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. A.-Le titre…
- Art. L1271-4Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par…
- Art. L1271-5Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une…
- Art. L1271-6Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans…
- Art. L1271-7Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature…
- Art. L1271-8Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés…
- Art. L1271-10Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis…
- Art. L1271-11Tout émetteur de chèque emploiservice universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui…
- Art. L1271-12Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être…
- Art. L1271-13Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire. Un…
- Art. L1271-14Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement…
- Art. L1271-15Le chèque emploi-service universel est : 1° Soit encaissable auprès des établissements…
- Art. L1271-15-1Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou…
- Art. L1271-16Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° et au 3° du A de l'article L. 1271-1…
- Art. L1271-17Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service…
- Art. L1272-4Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à…
- Art. L1273-3Le recours au service « Titre Emploi-Service Entreprise » permet notamment à l'entreprise : 1°…
- Art. L1273-5L'employeur qui utilise le « Titre Emploi-Service Entreprise » est réputé satisfaire, par la remise…
- Art. L1273-6L'employeur ayant recours au « Titre Emploi-Service Entreprise » peut donner mandat à un tiers en…
Livre III25 articles
Titre Ier
Titre II
- Art. L1321-1Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les…
- Art. L1321-2Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des…
- Art. L1321-2-1Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et…
- Art. L1321-3Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements…
- Art. L1321-4Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social…
- Art. L1321-5Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes…
- Art. L1321-6Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou…
- Art. L1322-1L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions…
- Art. L1322-1-1L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la…
- Art. L1322-2La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée…
- Art. L1322-3La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des…
- Art. L1322-4Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une…
Titre III
- Art. L1331-1Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à…
- Art. L1331-2Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation…
- Art. L1332-1Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le…
- Art. L1332-2Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant…
- Art. L1332-3Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à…
- Art. L1332-4Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires…
- Art. L1332-5Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne…
- Art. L1333-1En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les…
- Art. L1333-2Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou…
- Art. L1333-3Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas…
- Art. L1334-1Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de…
Livre IV112 articles
Titre Ier
- Art. L1411-1Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à…
- Art. L1411-2Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics…
- Art. L1411-3Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du…
- Art. L1411-4Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour…
- Art. L1411-5Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.
- Art. L1411-6Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut…
Titre II
- Art. L1421-1Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes…
- Art. L1421-2Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité…
- Art. L1421-3I.-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent…
- Art. L1422-1Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le…
- Art. L1422-2Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent…
- Art. L1422-3Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et…
- Art. L1423-1Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de…
- Art. L1423-1-1Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L…
- Art. L1423-1-2Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des…
- Art. L1423-2Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège…
- Art. L1423-3Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de…
- Art. L1423-4Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort…
- Art. L1423-5Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de…
- Art. L1423-6Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles sous la condition…
- Art. L1423-7Les dispositions des articles L. 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux présidents et…
- Art. L1423-8Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel…
- Art. L1423-9Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 1423-8 et que le conseil de prud'hommes…
- Art. L1423-10Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement…
- Art. L1423-10-1En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant…
- Art. L1423-11En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce…
- Art. L1423-12Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers…
- Art. L1423-13Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa…
- Art. L1423-14Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est…
- Art. L1423-15Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.
- Art. L1423-16Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Titre III
Titre IV
- Art. L1441-1Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la…
- Art. L1441-2Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience…
- Art. L1441-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L1441-4Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de…
- Art. L1441-5A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée…
- Art. L1441-6Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : 1° Les salariés et…
- Art. L1441-7Les conditions requises des candidats sont les suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Ne…
- Art. L1441-8Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date…
- Art. L1441-9Nul ne peut être candidat : 1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ; 2° Dans…
- Art. L1441-10Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article L…
- Art. L1441-11Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6, à l'exception des employés de maison et de…
- Art. L1441-12Peuvent être candidats dans le collège des employeurs : 1° Les personnes employant pour leur compte…
- Art. L1441-13Peuvent être candidats dans le collège des salariés : 1° Les salariés non cadres ; 2° Les cadres ne…
- Art. L1441-14Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés, à l'exception de celles qui ont…
- Art. L1441-15Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés…
- Art. L1441-16L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application…
- Art. L1441-17Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L…
- Art. L1441-18La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de…
- Art. L1441-20Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par…
- Art. L1441-21Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne…
- Art. L1441-22Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié…
- Art. L1441-23L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement…
- Art. L1441-19La liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. En cas de dépôt…
- Art. L1441-24A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à…
- Art. L1441-25Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations…
- Art. L1441-26Dans le cas prévu à l'article L. 1441-25, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par…
- Art. L1441-27Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la…
- Art. L1441-28La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par…
- Art. L1441-29La liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l'écart entre le…
- Art. L1441-30Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes restant à…
- Art. L1441-31Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne…
- Art. L1442-1L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers…
- Art. L1442-2Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux…
- Art. L1442-3Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans. Leur mandat prend fin de plein droit à la…
- Art. L1442-5Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le…
- Art. L1442-6Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes…
- Art. L1442-7Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté…
- Art. L1442-8Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.
- Art. L1442-9Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de…
- Art. L1442-10Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité…
- Art. L1442-11L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en…
- Art. L1442-12Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le…
- Art. L1442-13Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est…
- Art. L1442-13-1En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à…
- Art. L1442-13-2Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de discipline qui est présidée par…
- Art. L1442-13-3La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le…
- Art. L1442-14Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont : 1° Le blâme ; 2° La…
- Art. L1442-14-1La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas…
- Art. L1442-15Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à…
- Art. L1442-16Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le…
- Art. L1442-16-1La Commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y…
- Art. L1442-16-2Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.
- Art. L1442-17Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article…
- Art. L1442-18Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont…
- Art. L1442-19L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux…
- Art. L1443-1Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des…
Titre V
- Art. L1451-1Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat…
- Art. L1453-1 APar dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant…
- Art. L1453-1Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le…
- Art. L1453-2Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles…
- Art. L1453-3Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter…
- Art. L1453-4Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de…
- Art. L1453-5Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire…
- Art. L1453-6Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour…
- Art. L1453-7L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence…
- Art. L1453-8Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux…
- Art. L1453-9L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou…
- Art. L1454-1Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. Dans le cadre de…
- Art. L1454-1-1En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple…
- Art. L1454-1-2Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire…
- Art. L1454-1-3Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des…
- Art. L1454-2En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de…
- Art. L1454-3Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé…
- Art. L1454-4Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se…
- Art. L1454-5Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail…
- Art. L1456-1En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre…
- Art. L1457-1Le conseiller prud'homme peut être récusé : 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation…
Livre V29 articles
Titre II
- Art. L1521-1Les dispositions de la présente partie s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à…
- Art. L1521-2Pour l'application de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et…
- Art. L1521-2-1Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention…
- Art. L1521-2-2Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention particulière…
- Art. L1521-3Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon et en l'absence de mention…
- Art. L1521-4Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en l'absence de…
- Art. L1522-1Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du…
- Art. L1522-2Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de…
- Art. L1522-3I.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code…
- Art. L1522-4Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de…
- Art. L1523-1Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots…
- Art. L1524-1Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa…
- Art. L1524-2Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “ l'allocation…
- Art. L1524-3Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du dernier alinéa de…
- Art. L1524-4Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de…
- Art. L1524-5Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de…
- Art. L1524-6Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 : a) Les mots : “ au sens de l'article L…
- Art. L1524-7Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “ prévue à l'article L. 321-1 du…
- Art. L1524-8Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du quatrième…
- Art. L1524-9Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 : a) Les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8…
- Art. L1524-10Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1237-5-1.-Aucune…
- Art. L1524-11Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à…
- Art. L1524-12Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1423-1-1.-Sous…
- Art. L1524-13Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé : “ Art. L…
Titre III
- Art. L1531-1Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, en…
- Art. L1531-2Le contrat de travail des salariés mentionnés à l'article L. 1531-1 est écrit. Il prévoit les…
- Art. L1531-3L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement situé en…
- Art. L1532-1Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République…
Deuxième partie : Les relations collectives de travail984 articles
Livre Ier147 articles
Titre Ier
Titre II
- Art. L2121-1La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs…
- Art. L2121-2S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle…
- Art. L2122-1Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui…
- Art. L2122-2Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des…
- Art. L2122-3Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles…
- Art. L2122-3-1Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation…
- Art. L2122-4La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est…
- Art. L2122-5Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1°…
- Art. L2122-6Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de…
- Art. L2122-6-1Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à…
- Art. L2122-7Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges…
- Art. L2122-8Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien…
- Art. L2122-9Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1°…
- Art. L2122-10Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à…
- Art. L2122-10-1En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de…
- Art. L2122-10-2Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de…
- Art. L2122-10-3Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité…
- Art. L2122-10-4La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits…
- Art. L2122-10-5Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une…
- Art. L2122-10-6Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs…
- Art. L2122-10-7Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas…
- Art. L2122-10-8Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations…
- Art. L2122-10-9L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en…
- Art. L2122-10-10L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant…
- Art. L2122-10-11Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge…
- Art. L2122-11Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des…
- Art. L2122-12Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections…
- Art. L2122-13Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente…
Titre III
- Art. L2131-1Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi…
- Art. L2131-2Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers…
- Art. L2131-3Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un…
- Art. L2131-4Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L…
- Art. L2131-5Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de…
- Art. L2131-6En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du…
- Art. L2132-1Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.
- Art. L2132-2Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à…
- Art. L2132-3Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les…
- Art. L2132-4Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions…
- Art. L2132-5Les syndicats professionnels peuvent : 1° Créer et administrer des centres d'informations sur les…
- Art. L2132-6Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de…
- Art. L2133-1Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la…
- Art. L2133-2Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L…
- Art. L2133-3Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le…
- Art. L2134-1Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités…
- Art. L2134-2L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux…
- Art. L2135-1Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L…
- Art. L2135-2Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs…
- Art. L2135-3Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de…
- Art. L2135-4Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale…
- Art. L2135-5Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de…
- Art. L2135-6Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés…
- Art. L2135-7Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être…
- Art. L2135-8Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise…
- Art. L2135-9Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au…
- Art. L2135-10I. ― Les ressources du fonds paritaire sont constituées par : 1° Une subvention de l'association…
- Art. L2135-11Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions…
- Art. L2135-12Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à…
- Art. L2135-13I.-Le fonds paritaire répartit ses crédits : 1° A parité entre les organisations syndicales de…
- Art. L2135-14Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel…
- Art. L2135-15I. ― Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est géré par une association paritaire, administrée…
- Art. L2135-15-1I.-Est affectée à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 une contribution des employeurs…
- Art. L2135-16Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs…
- Art. L2135-17Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les…
- Art. L2135-18Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées…
- Art. L2136-1Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de…
- Art. L2136-2Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2, relatives à…
Titre IV
- Art. L2141-1Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté…
- Art. L2141-2Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à…
- Art. L2141-3Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une…
- Art. L2141-4L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et…
- Art. L2141-5Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou…
- Art. L2141-5-1En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de…
- Art. L2141-6Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son…
- Art. L2141-7Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en…
- Art. L2141-7-1L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des…
- Art. L2141-8Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par…
- Art. L2141-9Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la…
- Art. L2141-10Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de…
- Art. L2141-11Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux…
- Art. L2141-12Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux…
- Art. L2141-13Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non…
- Art. L2142-1Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat…
- Art. L2142-1-1Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de…
- Art. L2142-1-2Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du…
- Art. L2142-1-3Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses…
- Art. L2142-1-4Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs…
- Art. L2142-2La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.
- Art. L2142-3L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet…
- Art. L2142-4Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de…
- Art. L2142-5Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation…
- Art. L2142-6Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations…
- Art. L2142-7Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau…
- Art. L2142-8Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la…
- Art. L2142-9Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur…
- Art. L2142-10Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de…
- Art. L2142-11Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des…
- Art. L2143-1Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un…
- Art. L2143-2Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué…
- Art. L2143-3Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins…
- Art. L2143-4Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise…
- Art. L2143-5Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au…
- Art. L2143-6Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs…
- Art. L2143-7Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des…
- Art. L2143-8Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou…
- Art. L2143-9Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du…
- Art. L2143-10En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article…
- Art. L2143-11Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de…
- Art. L2143-12Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou…
- Art. L2143-13Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est…
- Art. L2143-14Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont…
- Art. L2143-15Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre…
- Art. L2143-16Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de…
- Art. L2143-16-1Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à…
- Art. L2143-17Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à…
- Art. L2143-18Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne…
- Art. L2143-19Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions…
- Art. L2143-20Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de…
- Art. L2143-21Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux…
- Art. L2143-22Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces…
- Art. L2143-23Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des…
- Art. L2144-1Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises…
- Art. L2144-2L'employeur engage avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise une…
- Art. L2145-1Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation…
- Art. L2145-2La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein…
- Art. L2145-3L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et…
- Art. L2145-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L2145-5Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et…
- Art. L2145-6Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a…
- Art. L2145-7La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation…
- Art. L2145-8Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des…
- Art. L2145-9Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique, sociale et…
- Art. L2145-10La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation…
- Art. L2145-11Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de…
- Art. L2145-12Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent : 1° Contenir des dispositions plus…
- Art. L2145-13Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale…
- Art. L2146-1Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4…
- Art. L2146-2Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8…
Titre V
- Art. L2151-1I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les…
- Art. L2152-1Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles…
- Art. L2152-2Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles…
- Art. L2152-3Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement…
- Art. L2152-4Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles…
- Art. L2152-5Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations…
- Art. L2152-6Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des…
- Art. L2152-7Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par…
Livre II216 articles
Titre Ier
- Art. L2211-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs…
- Art. L2212-1Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes…
- Art. L2212-2Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir : 1° Le…
Titre II
- Art. L2221-1Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et…
- Art. L2221-2La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L…
- Art. L2221-3Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les…
- Art. L2222-1Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés « conventions » et « accords »…
- Art. L2222-2Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de…
- Art. L2222-3Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la…
- Art. L2222-3-1Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de…
- Art. L2222-3-2Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau…
- Art. L2222-3-3La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et…
- Art. L2222-4La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de…
- Art. L2222-5La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra…
- Art. L2222-5-1La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous…
- Art. L2222-6La convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment…
Titre III
- Art. L2231-1La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations…
- Art. L2231-2Les représentants des organisations mentionnées à l'article L. 2231-1 sont habilités à contracter…
- Art. L2231-3La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
- Art. L2231-4Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés…
- Art. L2231-5La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en…
- Art. L2231-5-1Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement…
- Art. L2231-6Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie…
- Art. L2231-8L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et…
- Art. L2231-9Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu…
- Art. L2232-1Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou…
- Art. L2232-2La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs…
- Art. L2232-2-1La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération…
- Art. L2232-3Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux…
- Art. L2232-4Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
- Art. L2232-5Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut…
- Art. L2232-5-1La branche a pour missions : 1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi…
- Art. L2232-5-2Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs…
- Art. L2232-6La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature…
- Art. L2232-7La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération…
- Art. L2232-8Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés…
- Art. L2232-9I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par…
- Art. L2232-10Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de…
- Art. L2232-10-1Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les…
- Art. L2232-11La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la…
- Art. L2232-12La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une…
- Art. L2232-13La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération…
- Art. L2232-14En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues…
- Art. L2232-16La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations…
- Art. L2232-17La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans…
- Art. L2232-18Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.
- Art. L2232-19Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume la…
- Art. L2232-20L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre…
- Art. L2232-21Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à…
- Art. L2232-22Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à…
- Art. L2232-22-1Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux…
- Art. L2232-23Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en…
- Art. L2232-23-1I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante…
- Art. L2232-24Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence…
- Art. L2232-25Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence…
- Art. L2232-25-1Pour l'application des articles L. 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur fait connaître son intention…
- Art. L2232-26Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de…
- Art. L2232-27Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, chaque salarié mandaté dispose du temps…
- Art. L2232-28Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être…
- Art. L2232-29La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et…
- Art. L2232-29-1Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1…
- Art. L2232-29-2Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités…
- Art. L2232-30La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des…
- Art. L2232-31La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre : - d'une part, l'employeur de…
- Art. L2232-32Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des…
- Art. L2232-33L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être…
- Art. L2232-34La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les…
- Art. L2232-35Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de…
- Art. L2232-36Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les…
- Art. L2232-37La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée…
- Art. L2232-38La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L…
- Art. L2233-1Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial…
- Art. L2233-2Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords…
- Art. L2233-3Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel…
- Art. L2234-1Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au…
- Art. L2234-2Les commissions paritaires : 1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et…
- Art. L2234-3Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent…
- Art. L2234-4Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau…
- Art. L2234-5L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De…
- Art. L2234-6L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social…
- Art. L2234-7Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de…
Titre IV
- Art. L2241-1Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels…
- Art. L2241-2Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels…
- Art. L2241-2-1L'accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de l'article L. 2241-1…
- Art. L2241-3Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L. 2261-20 si la…
- Art. L2241-4Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels…
- Art. L2241-5L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4 précise : 1° Les…
- Art. L2241-6Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 2241-1 peut fixer la périodicité de…
- Art. L2241-7A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les…
- Art. L2241-8Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels…
- Art. L2241-9La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par…
- Art. L2241-10Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du…
- Art. L2241-11Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels…
- Art. L2241-12Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels…
- Art. L2241-13Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels…
- Art. L2241-14Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se…
- Art. L2241-14-1Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels…
- Art. L2241-14-2La négociation prévue à l'article L. 2241-14-1 peut également, s'agissant des mêmes salariés…
- Art. L2241-15Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels…
- Art. L2241-16Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels…
- Art. L2241-17Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent…
- Art. L2241-18L'accord visant à supprimer les écarts de rémunération conclu à la suite des négociations annuelle…
- Art. L2242-1Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations…
- Art. L2242-2Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois…
- Art. L2242-2-1Lorsqu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans…
- Art. L2242-3En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue…
- Art. L2242-4Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 est en cours…
- Art. L2242-5Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de…
- Art. L2242-6Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de…
- Art. L2242-7Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations…
- Art. L2242-8Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de…
- Art. L2242-9L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité d'un accord…
- Art. L2242-10Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de…
- Art. L2242-11L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise : 1° Les…
- Art. L2242-12Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et aux…
- Art. L2242-13A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations…
- Art. L2242-14Lors de la première réunion sont précisés : 1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ; 2°…
- Art. L2242-15La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée…
- Art. L2242-16La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les…
- Art. L2242-17La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité…
- Art. L2242-18La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs…
- Art. L2242-19La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de…
- Art. L2242-19-1La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de…
- Art. L2242-20Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois…
- Art. L2242-21La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter : 1° Sur les matières…
- Art. L2242-22Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2-1…
- Art. L2243-1Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation…
- Art. L2243-2Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un…
Titre V
- Art. L2251-1Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les…
- Art. L2252-1Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des…
- Art. L2253-1La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en…
- Art. L2253-2Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ…
- Art. L2253-3Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les…
- Art. L2253-4Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2253-3, les clauses salariales d'une convention ou…
- Art. L2253-5Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations…
- Art. L2253-6Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se…
- Art. L2253-7Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses…
- Art. L2254-1Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses…
- Art. L2254-2I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de…
Titre VI
- Art. L2261-1Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui…
- Art. L2261-2La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par…
- Art. L2261-3Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de…
- Art. L2261-4Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans…
- Art. L2261-5Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou…
- Art. L2261-6Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit…
- Art. L2261-7I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une…
- Art. L2261-7-1I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord…
- Art. L2261-8L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein…
- Art. L2261-9La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires…
- Art. L2261-10Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires…
- Art. L2261-11Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des…
- Art. L2261-12Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou…
- Art. L2261-13Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle…
- Art. L2261-14Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise…
- Art. L2261-14-1La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales…
- Art. L2261-14-2Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification…
- Art. L2261-14-3Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification…
- Art. L2261-14-4La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3…
- Art. L2261-15Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel…
- Art. L2261-16Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la…
- Art. L2261-17En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une…
- Art. L2261-18Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins…
- Art. L2261-19Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou…
- Art. L2261-20A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou…
- Art. L2261-21En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci…
- Art. L2261-22I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des…
- Art. L2261-23A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L…
- Art. L2261-23-1Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf…
- Art. L2261-24La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou…
- Art. L2261-25Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission…
- Art. L2261-26Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à…
- Art. L2261-27Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi…
- Art. L2261-27-1Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une…
- Art. L2261-28L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la…
- Art. L2261-29L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé…
- Art. L2261-30Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou…
- Art. L2261-31Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables : 1° Aux accords relatifs à…
- Art. L2261-32I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration…
- Art. L2261-33En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I…
- Art. L2261-34Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit…
- Art. L2262-1Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des…
- Art. L2262-2L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion…
- Art. L2262-3L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la…
- Art. L2262-4Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs…
- Art. L2262-5Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit…
- Art. L2262-6L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la…
- Art. L2262-7Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord, l'employeur en…
- Art. L2262-8Il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de…
- Art. L2262-9Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés…
- Art. L2262-10Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par…
- Art. L2262-11Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un…
- Art. L2262-12Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir…
- Art. L2262-13Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de…
- Art. L2262-14Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine…
- Art. L2262-14-1Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa…
- Art. L2262-15En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective…
- Art. L2263-1Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une…
Titre VII
- Art. L2271-1La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation…
- Art. L2272-1La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation…
- Art. L2272-2Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la…
Titre VIII
- Art. L2281-1Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les…
- Art. L2281-2L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en…
- Art. L2281-3Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle…
- Art. L2281-4Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le…
- Art. L2281-5Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation…
- Art. L2281-6Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une…
- Art. L2281-7A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en…
- Art. L2281-8L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé…
- Art. L2281-9Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la…
- Art. L2281-10A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations…
- Art. L2281-11Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant…
- Art. L2282-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises…
- Art. L2282-2L'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque atelier ou bureau…
- Art. L2282-3Les stipulations comprises dans les accords sur le droit d'expression doivent être complétées par…
- Art. L2283-1Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord…
- Art. L2283-2Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles…
Livre III494 articles
Titre préliminaire
Titre Ier
- Art. L2311-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs…
- Art. L2311-2Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa…
- Art. L2312-1Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont…
- Art. L2312-2Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de…
- Art. L2312-3Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions…
- Art. L2312-4Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables…
- Art. L2312-5La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur…
- Art. L2312-6Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit…
- Art. L2312-7Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à…
- Art. L2312-8I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés…
- Art. L2312-9Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et…
- Art. L2312-10Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1…
- Art. L2312-11Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à…
- Art. L2312-12Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur…
- Art. L2312-13Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de…
- Art. L2312-14Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique…
- Art. L2312-15Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions…
- Art. L2312-16Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L…
- Art. L2312-17Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section…
- Art. L2312-18Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des…
- Art. L2312-19Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L…
- Art. L2312-20Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est…
- Art. L2312-21Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12…
- Art. L2312-22En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté…
- Art. L2312-23En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et…
- Art. L2312-24Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise…
- Art. L2312-25I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte…
- Art. L2312-26I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et…
- Art. L2312-27Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité…
- Art. L2312-28Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que…
- Art. L2312-29Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de…
- Art. L2312-30Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de…
- Art. L2312-31Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la…
- Art. L2312-32Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et…
- Art. L2312-33Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de…
- Art. L2312-34Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque…
- Art. L2312-35Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe. Des…
- Art. L2312-36En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques, sociales et…
- Art. L2312-37Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les…
- Art. L2312-38Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou…
- Art. L2312-39Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de…
- Art. L2312-40Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le…
- Art. L2312-41Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L…
- Art. L2312-42Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte…
- Art. L2312-43L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2312-42 se tient…
- Art. L2312-44L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois…
- Art. L2312-45L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2312-42 établit un…
- Art. L2312-46I. - Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de…
- Art. L2312-47A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte…
- Art. L2312-48La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les…
- Art. L2312-49Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition…
- Art. L2312-50Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et…
- Art. L2312-51Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant…
- Art. L2312-52Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux…
- Art. L2312-53Le comité social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande…
- Art. L2312-54La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de…
- Art. L2312-55Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L…
- Art. L2312-56Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux…
- Art. L2312-57A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui…
- Art. L2312-58A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au…
- Art. L2312-59Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par…
- Art. L2312-60Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte…
- Art. L2312-63Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière…
- Art. L2312-64Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister…
- Art. L2312-65Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut…
- Art. L2312-66Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication…
- Art. L2312-67Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par…
- Art. L2312-68A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25, les aides publiques en faveur des…
- Art. L2312-69Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la…
- Art. L2312-70Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre…
- Art. L2312-71Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un…
- Art. L2312-72Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et…
- Art. L2312-73Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance…
- Art. L2312-74Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à…
- Art. L2312-75Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil…
- Art. L2312-76Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les…
- Art. L2312-77Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un…
- Art. L2312-78Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités…
- Art. L2312-79Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de…
- Art. L2312-80Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives…
- Art. L2312-81La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du…
- Art. L2312-82Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la…
- Art. L2312-83Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble…
- Art. L2312-84En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et…
- Art. L2313-1Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et…
- Art. L2313-2Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L…
- Art. L2313-3En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence…
- Art. L2313-4En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3…
- Art. L2313-5En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et…
- Art. L2313-6La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L…
- Art. L2313-7L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de…
- Art. L2313-8Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord…
- Art. L2313-9Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même…
- Art. L2313-10A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique…
- Art. L2314-1Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un…
- Art. L2314-2Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés…
- Art. L2314-3I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de…
- Art. L2314-4Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de…
- Art. L2314-5Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole…
- Art. L2314-6Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu…
- Art. L2314-7Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles…
- Art. L2314-8En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L…
- Art. L2314-9Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de…
- Art. L2314-10Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral…
- Art. L2314-11Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes…
- Art. L2314-12Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être…
- Art. L2314-13La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du…
- Art. L2314-14Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la…
- Art. L2314-15Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6…
- Art. L2314-16Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12, dans les entreprises de…
- Art. L2314-17Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un…
- Art. L2314-18Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au…
- Art. L2314-19Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis…
- Art. L2314-20Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés…
- Art. L2314-21Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés en…
- Art. L2314-22Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés…
- Art. L2314-23Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article…
- Art. L2314-24Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage…
- Art. L2314-25L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives…
- Art. L2314-26L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut également avoir lieu par vote…
- Art. L2314-27L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu…
- Art. L2314-28Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord…
- Art. L2314-29Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne…
- Art. L2314-30Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent…
- Art. L2314-31Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition…
- Art. L2314-32Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application…
- Art. L2314-33Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans…
- Art. L2314-34Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe…
- Art. L2314-35Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à…
- Art. L2314-36Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours…
- Art. L2314-37Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente…
- Art. L2315-1Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en…
- Art. L2315-2Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables…
- Art. L2315-3Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret…
- Art. L2315-4Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par…
- Art. L2315-5Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le…
- Art. L2315-6Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre…
- Art. L2315-7L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : 1° A chacun des membres…
- Art. L2315-8Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies…
- Art. L2315-9Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la…
- Art. L2315-10Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à…
- Art. L2315-11Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation…
- Art. L2315-12Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants…
- Art. L2315-13Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions…
- Art. L2315-14Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social…
- Art. L2315-15Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les…
- Art. L2315-16Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et…
- Art. L2315-17Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité…
- Art. L2315-18Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au…
- Art. L2315-19Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits…
- Art. L2315-20L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et…
- Art. L2315-21Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement…
- Art. L2315-22Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et…
- Art. L2315-22-1Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 peuvent…
- Art. L2315-23Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est…
- Art. L2315-24Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son…
- Art. L2315-25L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel…
- Art. L2315-26Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions…
- Art. L2315-27Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur…
- Art. L2315-28A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés…
- Art. L2315-29L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le…
- Art. L2315-30L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux…
- Art. L2315-31Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les…
- Art. L2315-32Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le…
- Art. L2315-33Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à…
- Art. L2315-34Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par…
- Art. L2315-35Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être…
- Art. L2315-36Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et…
- Art. L2315-37Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du…
- Art. L2315-38La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité…
- Art. L2315-39La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois…
- Art. L2315-41L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des…
- Art. L2315-42En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique…
- Art. L2315-43En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à…
- Art. L2315-44En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité…
- Art. L2315-44-1Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au…
- Art. L2315-44-2Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et…
- Art. L2315-44-3Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses…
- Art. L2315-44-4La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport…
- Art. L2315-45Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12…
- Art. L2315-46En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés…
- Art. L2315-47La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. La commission économique comprend…
- Art. L2315-48La commission économique se réunit au moins deux fois par an. Elle peut demander à entendre tout…
- Art. L2315-49En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents…
- Art. L2315-50En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents…
- Art. L2315-51La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés…
- Art. L2315-52La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant…
- Art. L2315-53La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à…
- Art. L2315-54Sous réserve des dispositions de l'article L. 2315-55, un décret en Conseil d'Etat détermine : 1°…
- Art. L2315-55Un décret détermine : 1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au…
- Art. L2315-56En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents…
- Art. L2315-61L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant…
- Art. L2315-62Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget…
- Art. L2315-63Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et…
- Art. L2315-64I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L…
- Art. L2315-65Par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles…
- Art. L2315-66Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a…
- Art. L2315-67Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au…
- Art. L2315-68Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par…
- Art. L2315-69Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un…
- Art. L2315-70Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente…
- Art. L2315-71Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de…
- Art. L2315-72Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout…
- Art. L2315-73Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au…
- Art. L2315-74Lorsque le commissaire aux comptes du comité social et économique relève, à l'occasion de…
- Art. L2315-75Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, ainsi que…
- Art. L2315-76Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L…
- Art. L2315-77Pour l'application de la présente section, la définition des ressources annuelles pour…
- Art. L2315-78Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en…
- Art. L2315-79Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et…
- Art. L2315-80Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont…
- Art. L2315-81Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire…
- Art. L2315-81-1A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité…
- Art. L2315-82Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de…
- Art. L2315-83L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
- Art. L2315-84L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
- Art. L2315-85Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans…
- Art. L2315-86Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un…
- Art. L2315-87Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la…
- Art. L2315-87-1La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social…
- Art. L2315-88Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la…
- Art. L2315-89La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social…
- Art. L2315-90Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions…
- Art. L2315-91Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la…
- Art. L2315-91-1La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social…
- Art. L2315-92I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les…
- Art. L2315-93L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et…
- Art. L2315-94Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues…
- Art. L2315-95Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider…
- Art. L2316-1Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la…
- Art. L2316-2Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets…
- Art. L2316-3Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent…
- Art. L2316-4Le comité social et économique central est composé : 1° De l'employeur ou de son représentant ; 2°…
- Art. L2316-5Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en…
- Art. L2316-6Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que…
- Art. L2316-7Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité…
- Art. L2316-8Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les…
- Art. L2316-9Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la…
- Art. L2316-10L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et…
- Art. L2316-11Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10, un accord de branche, un accord de groupe…
- Art. L2316-12En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le…
- Art. L2316-13Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile. Il est présidé par…
- Art. L2316-14Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son…
- Art. L2316-15Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois…
- Art. L2316-16Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être…
- Art. L2316-17L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et…
- Art. L2316-18Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les…
- Art. L2316-19La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du…
- Art. L2316-20Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et…
- Art. L2316-21Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section…
- Art. L2316-22Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs…
- Art. L2316-23Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les…
- Art. L2316-24La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité…
- Art. L2316-25Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques…
- Art. L2316-26Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des…
- Art. L2317-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité…
- Art. L2317-2En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois…
Titre II
- Art. L2321-1Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du…
- Art. L2321-2Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions…
- Art. L2321-3L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes tels que l'égalité professionnelle…
- Art. L2321-4L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les…
- Art. L2321-5Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à…
- Art. L2321-6L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des…
- Art. L2321-7Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui…
- Art. L2321-8L'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de…
- Art. L2321-9La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil…
- Art. L2321-10Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises…
Titre III
- Art. L2331-1I.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise…
- Art. L2331-2Le comité social et économique d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce…
- Art. L2331-3En cas de litige résultant de l'application des articles L. 2331-1, L. 2331-2 et L. 2331-6, le…
- Art. L2331-4Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c…
- Art. L2331-5Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du…
- Art. L2331-6Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.
- Art. L2332-1Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et…
- Art. L2332-2En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe…
- Art. L2333-1Le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son…
- Art. L2333-2Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi…
- Art. L2333-3La désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans…
- Art. L2333-4Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges…
- Art. L2333-5Le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la…
- Art. L2333-6Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son…
- Art. L2334-1Le comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante. Il désigne un secrétaire.
- Art. L2334-2Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. L'ordre du…
- Art. L2334-3Le comité de groupe est réuni pour la première fois, à l'initiative de l'entreprise dominante, dès…
- Art. L2334-4Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire…
- Art. L2335-1Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les…
Titre IV
- Art. L2341-1Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire…
- Art. L2341-2Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire…
- Art. L2341-3Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de…
- Art. L2341-4Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans…
- Art. L2341-5Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.
- Art. L2341-6La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de…
- Art. L2341-7L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise…
- Art. L2341-8La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4…
- Art. L2341-9L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des…
- Art. L2341-10Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe…
- Art. L2341-11Par dérogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise…
- Art. L2341-12Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par…
- Art. L2342-1Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension…
- Art. L2342-2Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les…
- Art. L2342-3L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les…
- Art. L2342-4A défaut d'initiative de l'employeur, la procédure de constitution du groupe spécial de négociation…
- Art. L2342-5Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension…
- Art. L2342-6Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme…
- Art. L2342-7Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi…
- Art. L2342-8La décision de conclure un accord est prise par le groupe spécial de négociation à la majorité de…
- Art. L2342-9Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de…
- Art. L2342-10Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les…
- Art. L2342-10-1Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord informent les représentants du…
- Art. L2342-10-2Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire…
- Art. L2342-11Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation opte…
- Art. L2342-12Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi…
- Art. L2343-1Un comité d'entreprise européen est institué conformément aux dispositions du présent chapitre dans…
- Art. L2343-2Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an. Il est notamment informé sur…
- Art. L2343-3Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un…
- Art. L2343-4Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement…
- Art. L2343-5Le comité d'entreprise européen est composé : 1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise…
- Art. L2343-6Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements…
- Art. L2343-7Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile. Il est présidé par le chef…
- Art. L2343-8Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de…
- Art. L2343-9La réunion annuelle du comité d'entreprise européen est provoquée sur convocation de son président…
- Art. L2343-10L'ordre du jour de la réunion annuelle du comité d'entreprise européen est arrêté par le président…
- Art. L2343-11Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le bureau, le…
- Art. L2343-12La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel…
- Art. L2343-13Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix…
- Art. L2343-14Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par l'entreprise ou…
- Art. L2343-15L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen le temps…
- Art. L2343-16Le temps passé en réunion par les membres du comité d'entreprise européen est considéré comme temps…
- Art. L2343-17Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version en français.
- Art. L2343-18Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article L…
- Art. L2343-19Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à…
- Art. L2344-1Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en…
- Art. L2344-2Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés des établissements…
- Art. L2344-3Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les…
- Art. L2344-4Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés à l'article L…
- Art. L2344-5Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou…
- Art. L2344-6Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension communautaire devant mettre en place un…
- Art. L2344-7Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des…
- Art. L2344-8Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen…
- Art. L2344-9Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en…
- Art. L2345-1Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension…
- Art. L2345-2Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à…
- Art. L2346-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un…
Titre V
- Art. L2351-1Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en…
- Art. L2351-2Lorsqu'une société européenne mentionnée à l'article L. 2351-1 est une entreprise de dimension…
- Art. L2351-3Les modalités de l'implication des salariés dans la société européenne recouvrent l'information, la…
- Art. L2351-4On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant de la société européenne à l'organe…
- Art. L2351-5On entend par consultation l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues entre l'organe…
- Art. L2351-6On entend par participation l'influence exercée par l'organe représentant les salariés ou par les…
- Art. L2351-7Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés…
- Art. L2352-1Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de…
- Art. L2352-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la…
- Art. L2352-3Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en…
- Art. L2352-4Lorsqu'une société européenne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une société…
- Art. L2352-5Les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations syndicales de…
- Art. L2352-6Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se…
- Art. L2352-7Si des changements substantiels interviennent durant les négociations, notamment un transfert de…
- Art. L2352-8Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des…
- Art. L2352-9Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le…
- Art. L2352-10Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme…
- Art. L2352-11Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à…
- Art. L2352-12Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout…
- Art. L2352-13Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle…
- Art. L2352-14Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par…
- Art. L2352-15Les membres du groupe spécial de négociation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au…
- Art. L2352-16Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2352-13, les dirigeants de chacune…
- Art. L2352-17Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer des modalités de participation…
- Art. L2352-18Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau…
- Art. L2352-19Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe…
- Art. L2352-20Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par…
- Art. L2353-1Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation…
- Art. L2353-2Dans le cas prévu à l'article L. 2353-1, l'immatriculation de la société européenne ne peut…
- Art. L2353-3La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société…
- Art. L2353-4Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an. La réunion annuelle porte…
- Art. L2353-5Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des…
- Art. L2353-6Le dirigeant de la société européenne qui décide de lancer une offre publique d'acquisition sur une…
- Art. L2353-7Le comité de la société européenne est composé : 1° Du dirigeant de la société européenne ou de son…
- Art. L2353-8Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de…
- Art. L2353-9Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés…
- Art. L2353-10Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se…
- Art. L2353-11Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés au comité de la société…
- Art. L2353-12Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changements…
- Art. L2353-13Le comité de la société européenne a la personnalité juridique. Il est présidé par le dirigeant de…
- Art. L2353-14Le comité de la société européenne prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres.
- Art. L2353-15Le comité de la société européenne adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de…
- Art. L2353-16La réunion annuelle du comité de la société européenne est provoquée sur convocation de son…
- Art. L2353-17L'ordre du jour des réunions du comité de la société européenne est arrêté par le président et le…
- Art. L2353-18Avant toute réunion, les représentants des salariés au comité de la société européenne ou, le cas…
- Art. L2353-19Lorsque la direction décide de ne pas suivre l'avis exprimé par le comité de la société européenne…
- Art. L2353-20Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne…
- Art. L2353-21Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en…
- Art. L2353-22Le comité de la société européenne et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix à…
- Art. L2353-23Les représentants du personnel siégeant au comité de la société européenne informent les…
- Art. L2353-24Les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne et de son bureau sont prises en…
- Art. L2353-25Le secrétaire et les membres du comité de la société européenne et de son bureau disposent du temps…
- Art. L2353-26Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus…
- Art. L2353-27Les membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation dans les…
- Art. L2353-27-1Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé…
- Art. L2353-28Lorsque aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la…
- Art. L2353-29Si une seule forme de participation existe au sein des sociétés participantes, ce système est…
- Art. L2353-30A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation, les…
- Art. L2353-31Lorsque la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la…
- Art. L2353-32Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été déterminé dans les…
- Art. L2354-1Lorsqu'une société européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2352-16 ou un…
- Art. L2354-2Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne, celui-ci examine s'il convient…
- Art. L2354-3Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13, il est…
- Art. L2354-4Si, après l'immatriculation de la société européenne, des changements interviennent dans la…
- Art. L2355-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un…
Titre VI
- Art. L2361-1Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés coopératives européennes constituées conformément au…
- Art. L2361-2Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est une entreprise de…
- Art. L2361-3Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas…
- Art. L2361-4Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de l'information, de…
- Art. L2361-5Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés…
- Art. L2361-6Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et…
- Art. L2362-1Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de…
- Art. L2362-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les…
- Art. L2362-3Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au…
- Art. L2362-4Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la constitution de la…
- Art. L2362-5Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à…
- Art. L2362-6Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout…
- Art. L2362-7Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle…
- Art. L2362-8Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en…
- Art. L2362-9Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection contre le…
- Art. L2362-10Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, les dirigeants de chacune…
- Art. L2362-11L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues…
- Art. L2362-12Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation d'une coopérative…
- Art. L2363-1Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de…
- Art. L2363-2Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1, l'immatriculation de la société coopérative européenne ne…
- Art. L2363-3Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux…
- Art. L2363-4La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux…
- Art. L2363-5Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes…
- Art. L2363-6Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la…
- Art. L2363-7Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus…
- Art. L2363-8Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision…
- Art. L2363-9En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la…
- Art. L2363-10Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2363-9 en ce qu'il fait référence au premier alinéa…
- Art. L2363-11Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société coopérative…
- Art. L2363-12Dans le cas de la société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2363-11, les modalités…
- Art. L2363-13Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de…
- Art. L2363-14Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-13, aucun accord n'a été…
- Art. L2363-15Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des personnes…
- Art. L2363-16Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-14, aucun accord n'a été…
- Art. L2363-17En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société…
- Art. L2363-18Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé dans un Etat membre…
- Art. L2363-19Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au…
- Art. L2364-1Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L…
- Art. L2364-2Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne, celui-ci examine…
- Art. L2364-3Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à…
- Art. L2364-4Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou…
- Art. L2364-5Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les…
- Art. L2365-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un…
Titre VII
- Art. L2371-1Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion…
- Art. L2371-2La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à…
- Art. L2371-3Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6, sont arrêtées par…
- Art. L2371-3-1Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent…
- Art. L2371-4Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés…
- Art. L2371-5Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et…
- Art. L2372-1La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 et…
- Art. L2372-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à…
- Art. L2372-3Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au…
- Art. L2372-4Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle…
- Art. L2372-5Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une…
- Art. L2372-6Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune…
- Art. L2372-6-1L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les règles relatives à la…
- Art. L2372-7Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs formes de participation…
- Art. L2372-8Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par…
- Art. L2373-1Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de…
- Art. L2373-2Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de la société issue d'une opération…
- Art. L2373-3Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la…
- Art. L2373-4Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à l'opération…
- Art. L2373-5Si une seule forme de participation des salariés existe au sein des sociétés participantes, ce…
- Art. L2373-6A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation des…
- Art. L2373-7Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la recommandation ou…
- Art. L2373-8Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance a été…
- Art. L2374-1Lorsqu'une société issue d'une fusion transfrontalière est immatriculée, l'accord mentionné à…
- Art. L2374-2Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de l'opération…
- Art. L2374-3Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou…
- Art. L2374-4Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou…
- Art. L2375-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un…
Titre XI
- Art. L23-111-1I.-Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de…
- Art. L23-112-1La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et…
- Art. L23-112-2Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations…
- Art. L23-112-3Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
- Art. L23-112-4Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et…
- Art. L23-112-5La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par…
- Art. L23-112-6Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la…
- Art. L23-113-1Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : 1° De donner aux…
- Art. L23-113-2Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur…
- Art. L23-114-1L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le…
- Art. L23-114-2L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut…
- Art. L23-114-3Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux…
- Art. L23-114-4La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
- Art. L23-115-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment : 1°…
Livre IV72 articles
Titre Ier
- Art. L2411-1Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors…
- Art. L2411-2Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le…
- Art. L2411-3Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du…
- Art. L2411-4Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut…
- Art. L2411-6L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant…
- Art. L2411-7L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au…
- Art. L2411-8Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de…
- Art. L2411-9L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de…
- Art. L2411-10Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique…
- Art. L2411-10-1L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de…
- Art. L2411-11Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise…
- Art. L2411-12Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la…
- Art. L2411-13Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission…
- Art. L2411-14L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de…
- Art. L2411-15Le licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des…
- Art. L2411-16La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de…
- Art. L2411-17Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des…
- Art. L2411-18Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de…
- Art. L2411-19La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié…
- Art. L2411-20Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure…
- Art. L2411-21Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à…
- Art. L2411-22Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur…
- Art. L2411-23Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du…
- Art. L2411-24Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du…
- Art. L2411-25Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle…
- Art. L2412-1Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent…
- Art. L2412-2La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme…
- Art. L2412-3La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel…
- Art. L2412-4La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance…
- Art. L2412-5La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du…
- Art. L2412-6La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou…
- Art. L2412-7La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou…
- Art. L2412-8La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise…
- Art. L2412-9La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaire…
- Art. L2412-10La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L…
- Art. L2412-11Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est…
- Art. L2412-12Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à…
- Art. L2412-13La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du…
- Art. L2412-14La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou du candidat à ces…
- Art. L2412-15La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en…
- Art. L2412-16La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire…
- Art. L2413-1L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par…
- Art. L2414-1Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par…
Titre II
- Art. L2421-1La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un…
- Art. L2421-2La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des…
- Art. L2421-3Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité…
- Art. L2421-4La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des…
- Art. L2421-5Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une…
- Art. L2421-6La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des…
- Art. L2421-7La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1…
- Art. L2421-8Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L…
- Art. L2421-8-1Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application…
- Art. L2421-9Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application…
- Art. L2421-10L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de…
- Art. L2422-1Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du…
- Art. L2422-2Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de…
- Art. L2422-3La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration…
- Art. L2422-4Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un…
Titre III
- Art. L2431-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en…
- Art. L2432-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au…
- Art. L2433-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié représentant de proximité, candidat à cette…
- Art. L2434-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité…
- Art. L2435-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation pour…
- Art. L2435-2Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou…
- Art. L2435-3Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou…
- Art. L2435-4Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou…
- Art. L2436-1Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance…
- Art. L2437-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le…
- Art. L2438-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou…
- Art. L2439-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou…
- Art. L243-10-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité…
- Art. L243-11-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale…
Livre V44 articles
Titre Ier
- Art. L2511-1L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde…
- Art. L2512-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des…
- Art. L2512-2Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation…
- Art. L2512-3En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure…
- Art. L2512-4L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des sanctions prévues…
- Art. L2512-5En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de…
Titre II
- Art. L2521-1Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs…
- Art. L2521-2Les conflits collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L…
- Art. L2522-1Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation. Les…
- Art. L2522-2Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre…
- Art. L2522-3Les parties comparaissent en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas…
- Art. L2522-4Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article L. 2522-3 ne…
- Art. L2522-5A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un procès-verbal qui…
- Art. L2522-6En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de…
- Art. L2522-7Les commissions nationales ou régionales de conciliation comprennent des représentants des…
- Art. L2522-8Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant…
- Art. L2522-9Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord…
- Art. L2522-10La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève…
- Art. L2522-11Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure…
- Art. L2522-12A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 2522-9, les différends…
- Art. L2522-13Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L2523-1La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui…
- Art. L2523-2Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par…
- Art. L2523-3Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des…
- Art. L2523-4Le médiateur convoque les parties dans les conditions mentionnées à l'article L. 2522-3.
- Art. L2523-5Après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet…
- Art. L2523-6A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux…
- Art. L2523-7En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de quarante-huit…
- Art. L2523-8Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans les conditions prévues à l'article L. 2523-4 ne…
- Art. L2523-9Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment…
- Art. L2523-10Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L2524-1La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage…
- Art. L2524-2Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage…
- Art. L2524-3Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de…
- Art. L2524-4L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal…
- Art. L2524-5Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes…
- Art. L2524-6Les sentences arbitrales sont motivées. Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de…
- Art. L2524-7La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi…
- Art. L2524-8La cour supérieure d'arbitrage est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou par un…
- Art. L2524-9Lorsque la cour supérieure d'arbitrage prononce l'annulation en tout ou partie d'une sentence…
- Art. L2524-10Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de…
- Art. L2524-11Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L2525-1Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende…
- Art. L2525-2Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Livre VI11 articles
Titre II
- Art. L2621-1Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également…
- Art. L2621-2Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte…
- Art. L2622-1Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives…
- Art. L2622-2Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en…
- Art. L2622-3Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des…
- Art. L2622-4Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est…
- Art. L2623-1Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 2522-1 et L…
Titre III
- Art. L2631-1Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé…
- Art. L2632-1L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant…
- Art. L2632-2Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L…
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale691 articles
Livre Ier418 articles
Titre Ier
- Art. L3111-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs…
- Art. L3111-2Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considérés…
- Art. L3111-3A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit…
Titre II
- Art. L3121-1La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de…
- Art. L3121-2Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés…
- Art. L3121-3Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de…
- Art. L3121-4Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail…
- Art. L3121-5Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un…
- Art. L3121-6Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
- Art. L3121-7Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
- Art. L3121-8A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer…
- Art. L3121-9Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son…
- Art. L3121-10Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le…
- Art. L3121-11Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
- Art. L3121-12A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 : 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur…
- Art. L3121-13Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif…
- Art. L3121-14Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la…
- Art. L3121-15A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par…
- Art. L3121-16Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause…
- Art. L3121-17Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
- Art. L3121-18La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas…
- Art. L3121-19Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
- Art. L3121-20Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
- Art. L3121-21En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée…
- Art. L3121-22La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives…
- Art. L3121-23Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
- Art. L3121-24A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire…
- Art. L3121-25A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises…
- Art. L3121-26Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de…
- Art. L3121-27La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par…
- Art. L3121-28Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme…
- Art. L3121-29Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
- Art. L3121-30Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les…
- Art. L3121-31Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée…
- Art. L3121-32Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention…
- Art. L3121-33I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une…
- Art. L3121-34Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une…
- Art. L3121-35Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la…
- Art. L3121-36A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire…
- Art. L3121-37Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement…
- Art. L3121-38A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L…
- Art. L3121-39A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que…
- Art. L3121-40A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de…
- Art. L3121-41Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de…
- Art. L3121-42Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une…
- Art. L3121-43La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la…
- Art. L3121-44En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une…
- Art. L3121-45A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées…
- Art. L3121-46Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu…
- Art. L3121-47A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des…
- Art. L3121-48L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires…
- Art. L3121-49Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande…
- Art. L3121-50Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du…
- Art. L3121-51Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de…
- Art. L3121-52A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report…
- Art. L3121-53La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux…
- Art. L3121-54Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
- Art. L3121-55La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une…
- Art. L3121-56Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur…
- Art. L3121-57La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au…
- Art. L3121-58Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du…
- Art. L3121-59Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours…
- Art. L3121-60L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet…
- Art. L3121-60-1Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui souhaite bénéficier d'une…
- Art. L3121-61Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération…
- Art. L3121-62Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions…
- Art. L3121-63Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif…
- Art. L3121-64I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours…
- Art. L3121-65I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64…
- Art. L3121-66En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59…
- Art. L3121-67Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour…
- Art. L3121-68Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord…
- Art. L3121-69Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L…
- Art. L3122-1Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de…
- Art. L3122-2Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant…
- Art. L3122-3Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et…
- Art. L3122-4Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à…
- Art. L3122-5Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins…
- Art. L3122-6La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures…
- Art. L3122-7La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines…
- Art. L3122-8Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant…
- Art. L3122-9Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit…
- Art. L3122-10Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat…
- Art. L3122-11Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les…
- Art. L3122-12Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment…
- Art. L3122-13Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un…
- Art. L3122-14Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est…
- Art. L3122-15Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de…
- Art. L3122-16En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut…
- Art. L3122-17Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de…
- Art. L3122-18Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche…
- Art. L3122-19Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, soit un accord collectif d'entreprise ou…
- Art. L3122-20A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est…
- Art. L3122-21A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement…
- Art. L3122-22A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du…
- Art. L3122-23A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal…
- Art. L3122-24A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale…
- Art. L3123-1Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1°…
- Art. L3123-2Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme…
- Art. L3123-3Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins…
- Art. L3123-4Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un…
- Art. L3123-4-1Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L…
- Art. L3123-5Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les…
- Art. L3123-6Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La…
- Art. L3123-7Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon…
- Art. L3123-8Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
- Art. L3123-9Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par…
- Art. L3123-10Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites…
- Art. L3123-11Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre…
- Art. L3123-12Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que…
- Art. L3123-13Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours…
- Art. L3123-14Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par…
- Art. L3123-15Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L…
- Art. L3123-16L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes…
- Art. L3123-17Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
- Art. L3123-18Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
- Art. L3123-19Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à…
- Art. L3123-20Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
- Art. L3123-21Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des…
- Art. L3123-22Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au…
- Art. L3123-23Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
- Art. L3123-24Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
- Art. L3123-25L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24…
- Art. L3123-26A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à…
- Art. L3123-27A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps…
- Art. L3123-28A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par…
- Art. L3123-29A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des…
- Art. L3123-30A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne…
- Art. L3123-31A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du…
- Art. L3123-32Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des…
- Art. L3123-33Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une…
- Art. L3123-34Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de…
- Art. L3123-35Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent…
- Art. L3123-36Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux…
- Art. L3123-37Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail…
- Art. L3123-38Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
Titre III
- Art. L3131-1Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf…
- Art. L3131-2Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un…
- Art. L3131-3A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée…
- Art. L3132-1Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
- Art. L3132-2Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles…
- Art. L3132-3Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
- Art. L3132-3-1Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche…
- Art. L3132-4En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de…
- Art. L3132-5Dans certaines industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments…
- Art. L3132-6Dans les ports, débarcadères et stations, l'emploi de salariés aux travaux de chargement et de…
- Art. L3132-7Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année et dans certains…
- Art. L3132-8Lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous…
- Art. L3132-9Dans les établissements de l'Etat ainsi que dans ceux où sont exécutés des travaux pour le compte…
- Art. L3132-10Dans les établissements industriels fonctionnant en continu, les repos hebdomadaires des salariés…
- Art. L3132-11Les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux auxquels le repos…
- Art. L3132-12Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les…
- Art. L3132-13Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à…
- Art. L3132-14Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou…
- Art. L3132-15La durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un…
- Art. L3132-16Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou…
- Art. L3132-17La convention ou l'accord prévoyant la mise en place d'une équipe de suppléance comporte des…
- Art. L3132-18A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à…
- Art. L3132-19La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à…
- Art. L3132-20Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement…
- Art. L3132-21Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder…
- Art. L3132-22Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des…
- Art. L3132-23L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la…
- Art. L3132-24I.-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui…
- Art. L3132-25Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui…
- Art. L3132-25-1Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui…
- Art. L3132-25-2I.-La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L…
- Art. L3132-25-3I. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif…
- Art. L3132-25-4Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6…
- Art. L3132-25-5Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire…
- Art. L3132-25-6Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis…
- Art. L3132-26Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le…
- Art. L3132-26-1Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend…
- Art. L3132-27Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la…
- Art. L3132-27-1Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical…
- Art. L3132-27-2Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'Etat dans la…
- Art. L3132-28Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L…
- Art. L3132-29Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations…
- Art. L3132-30La fermeture prévue à l'article L. 3132-29 ne s'applique pas aux stands des exposants dans…
- Art. L3132-31L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge…
- Art. L3133-1Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de…
- Art. L3133-2Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à…
- Art. L3133-3Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant…
- Art. L3133-3-1Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche…
- Art. L3133-3-2A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
- Art. L3133-4Le 1er mai est jour férié et chômé.
- Art. L3133-5Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à…
- Art. L3133-6Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent…
- Art. L3133-7La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de…
- Art. L3133-8Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas…
- Art. L3133-9Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée…
- Art. L3133-10Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité…
- Art. L3133-11Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe…
- Art. L3133-12A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L…
- Art. L3134-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin…
- Art. L3134-2L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit…
- Art. L3134-3Dans les exploitations de mines, salines et carrières, établissements industriels, chantiers du…
- Art. L3134-4Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des…
- Art. L3134-5Les dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 ne sont pas applicables : 1° Aux travaux qui…
- Art. L3134-6Des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-3 peuvent être accordées par voie…
- Art. L3134-7Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par…
- Art. L3134-8Des dérogations temporaires aux dispositions de l'article L. 3134-3 peuvent être accordées par…
- Art. L3134-9L'interdiction d'employer les salariés le dimanche ou jours fériés peut être étendue par voie…
- Art. L3134-10Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, d'hôtellerie…
- Art. L3134-11Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés…
- Art. L3134-12Pour des activités dont l'exercice est nécessaire de manière complète ou partielle pour la…
- Art. L3134-13Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le Vendredi Saint…
- Art. L3134-14Dans le département de la Moselle, l'autorité administrative peut, dans des conditions déterminées…
- Art. L3134-15L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge…
- Art. L3134-16L'accord mentionné à l'article L. 3133-11 ou la décision de l'employeur mentionnée à l'article L…
Titre IV
- Art. L3141-1Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
- Art. L3141-2Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé…
- Art. L3141-3Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le…
- Art. L3141-4Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les…
- Art. L3141-5Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1°…
- Art. L3141-5-1Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a…
- Art. L3141-6L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus…
- Art. L3141-7Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est…
- Art. L3141-8Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux…
- Art. L3141-9Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et…
- Art. L3141-10Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord…
- Art. L3141-11A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L…
- Art. L3141-12Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la…
- Art. L3141-13Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31…
- Art. L3141-14Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même…
- Art. L3141-15Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche…
- Art. L3141-16A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L…
- Art. L3141-17La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours…
- Art. L3141-18Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
- Art. L3141-19Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être…
- Art. L3141-19-1Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au…
- Art. L3141-19-2Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au…
- Art. L3141-19-3Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à…
- Art. L3141-20Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente…
- Art. L3141-21Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe…
- Art. L3141-21-1Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut…
- Art. L3141-22Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à…
- Art. L3141-23A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L…
- Art. L3141-24I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la…
- Art. L3141-25Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des…
- Art. L3141-26Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des…
- Art. L3141-27Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni…
- Art. L3141-28Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du…
- Art. L3141-29Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre…
- Art. L3141-30Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu…
- Art. L3141-31Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux…
- Art. L3141-32Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des…
- Art. L3141-33Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance…
- Art. L3142-1Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un…
- Art. L3142-1-1Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de…
- Art. L3142-2Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la…
- Art. L3142-3En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant…
- Art. L3142-4Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un…
- Art. L3142-5A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4…
- Art. L3142-6Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même…
- Art. L3142-7Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le…
- Art. L3142-8Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps…
- Art. L3142-9Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune…
- Art. L3142-10A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-8, le…
- Art. L3142-11Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de…
- Art. L3142-12La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte…
- Art. L3142-13En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant…
- Art. L3142-14Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou…
- Art. L3142-15A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes…
- Art. L3142-16Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un…
- Art. L3142-17La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
- Art. L3142-18Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé…
- Art. L3142-19Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement…
- Art. L3142-20Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps…
- Art. L3142-21La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte…
- Art. L3142-22A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20…
- Art. L3142-23Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de…
- Art. L3142-24Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères…
- Art. L3142-25En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant…
- Art. L3142-25-1Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans…
- Art. L3142-26Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention…
- Art. L3142-27A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes…
- Art. L3142-28Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. Le…
- Art. L3142-29L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en…
- Art. L3142-30L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé…
- Art. L3142-31A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une…
- Art. L3142-32Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention…
- Art. L3142-33Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au…
- Art. L3142-34A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes…
- Art. L3142-35A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les…
- Art. L3142-36Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16…
- Art. L3142-37La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une…
- Art. L3142-38Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section…
- Art. L3142-39En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant…
- Art. L3142-40Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention…
- Art. L3142-41A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, les dispositions suivantes…
- Art. L3142-42Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité…
- Art. L3142-43La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne…
- Art. L3142-44Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire…
- Art. L3142-45Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible…
- Art. L3142-46Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-42, une convention…
- Art. L3142-47A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans…
- Art. L3142-48Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a…
- Art. L3142-49En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
- Art. L3142-50La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
- Art. L3142-51Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible…
- Art. L3142-52Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention…
- Art. L3142-53A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52 : 1° La durée maximale du congé…
- Art. L3142-54Le salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de…
- Art. L3142-54-1Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge : 1° A tout salarié désigné…
- Art. L3142-55La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une…
- Art. L3142-56Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section : 1° Les…
- Art. L3142-57En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant…
- Art. L3142-58Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1…
- Art. L3142-58-1Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention…
- Art. L3142-59A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes…
- Art. L3142-60Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901…
- Art. L3142-61Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de…
- Art. L3142-62Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées. Sa durée ne peut être imputée sur…
- Art. L3142-63Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible…
- Art. L3142-64Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section…
- Art. L3142-65Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention…
- Art. L3142-66A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65, les dispositions…
- Art. L3142-67Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet…
- Art. L3142-68La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une…
- Art. L3142-69Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible…
- Art. L3142-70En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
- Art. L3142-71A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force…
- Art. L3142-72A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de…
- Art. L3142-73Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention…
- Art. L3142-74A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes…
- Art. L3142-75Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie…
- Art. L3142-76En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant…
- Art. L3142-77Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention…
- Art. L3142-78A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une…
- Art. L3142-79L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire…
- Art. L3142-80Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que…
- Art. L3142-81Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la…
- Art. L3142-82La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des…
- Art. L3142-83Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande…
- Art. L3142-84A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue…
- Art. L3142-85Les dispositions de l'article L. 3142-84 ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé…
- Art. L3142-86Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de…
- Art. L3142-87Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non…
- Art. L3142-88Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil…
- Art. L3142-89Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L…
- Art. L3142-90Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L. 3142-89, le réserviste salarié présente sa demande…
- Art. L3142-91Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de…
- Art. L3142-92L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant…
- Art. L3142-93La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement…
- Art. L3142-94Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié…
- Art. L3142-94-1Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans…
- Art. L3142-94-2Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve…
- Art. L3142-94-3A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue…
- Art. L3142-95Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national en application du livre II du code du…
- Art. L3142-96Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers…
- Art. L3142-97Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense…
- Art. L3142-98Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que lui-même ou le…
- Art. L3142-99Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre cause légitime par l'une des parties, la…
- Art. L3142-100En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des…
- Art. L3142-101Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.
- Art. L3142-102Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies…
- Art. L3142-103Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité…
- Art. L3142-104Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III…
- Art. L3142-105Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté…
- Art. L3142-106L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction…
- Art. L3142-107L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel…
- Art. L3142-108A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une…
- Art. L3142-109A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à…
- Art. L3142-110Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que…
- Art. L3142-111Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail…
- Art. L3142-112Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut…
- Art. L3142-113Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le…
- Art. L3142-114L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de…
- Art. L3142-115Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer le début de la…
- Art. L3142-116L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier…
- Art. L3142-117Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention…
- Art. L3142-118Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au…
- Art. L3142-119A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes…
- Art. L3142-120A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les…
- Art. L3142-121Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés…
- Art. L3142-122En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article…
- Art. L3142-123En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les…
- Art. L3142-124Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux…
- Art. L3142-125Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique…
- Art. L3142-126L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de…
- Art. L3142-127Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé…
- Art. L3142-128Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé…
- Art. L3142-129Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord…
- Art. L3142-130A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, les dispositions suivantes sont…
- Art. L3142-131Par dérogation à l'article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans…
Titre V
- Art. L3151-1Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou…
- Art. L3151-2Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier…
- Art. L3151-3Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur…
- Art. L3151-4Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à…
- Art. L3152-1La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte…
- Art. L3152-2La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et…
- Art. L3152-3Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants…
- Art. L3152-4La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps…
- Art. L3153-1A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de…
- Art. L3153-2A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un…
Titre VI
- Art. L3161-1Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme des jeunes…
- Art. L3162-1Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par…
- Art. L3162-2L'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels…
- Art. L3162-3Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une…
- Art. L3163-1Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme travail de nuit : 1° Pour les jeunes…
- Art. L3163-2Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs. Pour les jeunes salariés des…
- Art. L3163-3En cas d'extrême urgence, si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles, il peut être dérogé…
- Art. L3164-1La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures…
- Art. L3164-2Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. Lorsque les…
- Art. L3164-3Les dérogations au repos hebdomadaire prévues par les articles L. 3132-4 et L. 3132-8 ne sont pas…
- Art. L3164-4Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des…
- Art. L3164-5L'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L. 3132-3 n'est pas applicable aux…
- Art. L3164-6Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi.
- Art. L3164-7Dans les établissement industriels fonctionnant en continu, les jeunes travailleurs peuvent être…
- Art. L3164-8Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et…
- Art. L3164-9Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30…
Titre VII
- Art. L3171-1L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la…
- Art. L3171-2Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même…
- Art. L3171-3L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à…
- Art. L3171-4En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur…
- Art. L3172-1Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les conditions dans lesquelles est organisé le…
- Art. L3172-2Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont…
Livre II112 articles
Titre II
- Art. L3221-1Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et…
- Art. L3221-2Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de…
- Art. L3221-3Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base…
- Art. L3221-4Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble…
- Art. L3221-5Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour…
- Art. L3221-6Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les…
- Art. L3221-7Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une…
- Art. L3221-8Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve…
- Art. L3221-9Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ou, le cas…
- Art. L3221-10Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L3222-1Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé…
- Art. L3222-2A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur…
Titre III
- Art. L3231-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés…
- Art. L3231-2Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles…
- Art. L3231-3Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des…
- Art. L3231-4La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par…
- Art. L3231-5Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse…
- Art. L3231-6La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L…
- Art. L3231-7Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure…
- Art. L3231-8En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut…
- Art. L3231-9Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute…
- Art. L3231-10En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un…
- Art. L3231-11Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le…
- Art. L3231-12Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la…
- Art. L3232-1Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit…
- Art. L3232-2Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur…
- Art. L3232-3La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance…
- Art. L3232-4La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque : 1° Au cours du mois…
- Art. L3232-5Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale…
- Art. L3232-6Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations et contributions prévues à…
- Art. L3232-7L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.
- Art. L3232-9Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre…
Titre IV
- Art. L3241-1Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme…
- Art. L3242-1La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif…
- Art. L3242-2La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au…
- Art. L3242-3Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à…
- Art. L3242-4Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement…
- Art. L3243-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à…
- Art. L3243-2Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une…
- Art. L3243-3L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir…
- Art. L3243-4L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis…
- Art. L3243-5Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à…
- Art. L3244-1Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions…
- Art. L3244-2Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un…
- Art. L3245-1L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où…
- Art. L3245-2Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle…
Titre V
- Art. L3251-1L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues…
- Art. L3251-2Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des…
- Art. L3251-3En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de…
- Art. L3251-4Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil…
- Art. L3252-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à…
- Art. L3252-2Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5…
- Art. L3252-3Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la…
- Art. L3252-4Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les…
- Art. L3252-5Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions…
- Art. L3252-7Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
- Art. L3253-1Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de…
- Art. L3253-2Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les…
- Art. L3253-3Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 3253-2 comprennent : 1° Les salaires…
- Art. L3253-4Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées…
- Art. L3253-5Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font…
- Art. L3253-6Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou…
- Art. L3253-7Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des…
- Art. L3253-8L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du…
- Art. L3253-9Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une…
- Art. L3253-10Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise…
- Art. L3253-11Sont également couverts les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en…
- Art. L3253-12Les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties : 1° Lorsqu'elles…
- Art. L3253-13L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation…
- Art. L3253-14L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les…
- Art. L3253-15Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans…
- Art. L3253-16Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des…
- Art. L3253-17La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes…
- Art. L3253-18L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant…
- Art. L3253-18-1Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances…
- Art. L3253-18-2Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L…
- Art. L3253-18-3La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1 porte sur les créances impayées…
- Art. L3253-18-4Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les…
- Art. L3253-18-5Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans…
- Art. L3253-18-6L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa. Lorsque le mandataire…
- Art. L3253-18-7Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables aux procédures…
- Art. L3253-18-8Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire…
- Art. L3253-18-9Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 informent, en cas de demande, toutes autres…
- Art. L3253-19Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour…
- Art. L3253-20Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant…
- Art. L3253-21Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire…
- Art. L3253-22Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni…
- Art. L3253-23Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées…
- Art. L3254-1Il est interdit à tout employeur : 1° D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente…
- Art. L3254-2L'interdiction prévue à l'article L. 3254-1 ne vise pas les cas suivants : 1° Lorsque le contrat de…
- Art. L3255-1Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3254-1, relatives aux économats, est puni…
Titre VI
- Art. L3261-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1…
- Art. L3261-2L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie…
- Art. L3261-3L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou…
- Art. L3261-3-1L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à…
- Art. L3261-4Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés…
- Art. L3261-5La prise en charge mentionnée aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une…
- Art. L3261-6L'émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés…
- Art. L3261-7Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “ comptes de…
- Art. L3261-8En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les…
- Art. L3261-9Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un organisme mentionné à l'article L…
- Art. L3261-10Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment : 1°…
- Art. L3261-11Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles…
- Art. L3262-1Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur…
- Art. L3262-2L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement…
- Art. L3262-3Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de… »
- Art. L3262-4En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les…
- Art. L3262-5Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en…
- Art. L3262-6Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à…
- Art. L3262-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment : 1°…
- Art. L3263-1Les dispositions relatives aux chèques-vacances sont prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-17 du…
Livre III144 articles
Titre Ier
- Art. L3311-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs…
- Art. L3312-1L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux…
- Art. L3312-2Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation…
- Art. L3312-3Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés…
- Art. L3312-4Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du…
- Art. L3312-5I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon…
- Art. L3312-6Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec…
- Art. L3312-8Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la…
- Art. L3313-1L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des…
- Art. L3313-2L'accord d'intéressement définit notamment : 1° La période pour laquelle il est conclu ; 2° Les…
- Art. L3313-3L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et…
- Art. L3313-4Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion…
- Art. L3314-1Les modalités de calcul de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de…
- Art. L3314-2Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement…
- Art. L3314-3L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement…
- Art. L3314-4Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord…
- Art. L3314-5La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la…
- Art. L3314-6Pour les personnes mentionnées à l'article L. 3312-3, lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires…
- Art. L3314-7L'accord d'intéressement homologué en application de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959…
- Art. L3314-8Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 %…
- Art. L3314-9Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier…
- Art. L3314-10Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement…
- Art. L3314-11Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles…
- Art. L3315-1Les entreprises qui mettent en oeuvre l'intéressement dans les conditions prévues au présent titre…
- Art. L3315-2Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il…
- Art. L3315-3Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 qui a adhéré à un plan…
- Art. L3315-4Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats…
- Art. L3315-5Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, a été conclu ou déposé hors délai, il…
Titre II
- Art. L3321-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs…
- Art. L3321-2Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent titre est appliqué…
- Art. L3322-1La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux…
- Art. L3322-2Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à…
- Art. L3322-5Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle…
- Art. L3322-6Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention…
- Art. L3322-7Par dérogation à l'article L. 3322-6, un accord de groupe peut être passé entre les sociétés d'un…
- Art. L3322-9Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la…
- Art. L3323-1L'accord de participation détermine : 1° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés…
- Art. L3323-2L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de…
- Art. L3323-3Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés…
- Art. L3323-4Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative. Ce dépôt conditionne…
- Art. L3323-5Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits…
- Art. L3323-6Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent…
- Art. L3323-7Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de…
- Art. L3323-8Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession…
- Art. L3323-9Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de…
- Art. L3323-10Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice…
- Art. L3324-1La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes…
- Art. L3324-2L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et…
- Art. L3324-3Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de…
- Art. L3324-4Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la…
- Art. L3324-5La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée…
- Art. L3324-6Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par…
- Art. L3324-7Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles…
- Art. L3324-8Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de…
- Art. L3324-9Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve…
- Art. L3324-10Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou…
- Art. L3324-11Les entreprises peuvent payer directement aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés…
- Art. L3324-12Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L…
- Art. L3325-1Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles…
- Art. L3325-2Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 sont exonérées d'impôt sur…
- Art. L3325-3Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une…
- Art. L3325-4Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de…
- Art. L3326-1Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une…
- Art. L3326-1-1Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le…
- Art. L3326-2Des astreintes peuvent être prononcées par le juge judiciaire contre les entreprises qui…
Titre III
- Art. L3331-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs…
- Art. L3332-1Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de…
- Art. L3332-2Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en…
- Art. L3332-3Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par…
- Art. L3332-4Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et…
- Art. L3332-5Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le…
- Art. L3332-6Lors de la négociation des accords prévus aux titres Ier et II, la question de l'établissement d'un…
- Art. L3332-6-1Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise conclu au niveau de…
- Art. L3332-7Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel…
- Art. L3332-7-1La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire…
- Art. L3332-8Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les…
- Art. L3332-9Les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative.
- Art. L3332-10Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 aux plans…
- Art. L3332-11Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne…
- Art. L3332-12La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application…
- Art. L3332-13L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels…
- Art. L3332-14Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1…
- Art. L3332-15Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition…
- Art. L3332-16Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des…
- Art. L3332-17Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être…
- Art. L3332-17-1I.-Peut prétendre à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » l'entreprise qui relève…
- Art. L3332-18Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan…
- Art. L3332-19Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est…
- Art. L3332-20Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession…
- Art. L3332-21L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite…
- Art. L3332-22L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à…
- Art. L3332-23Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des…
- Art. L3332-24La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 %…
- Art. L3332-25Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3324-10, les…
- Art. L3332-26Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un…
- Art. L3332-27Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son…
- Art. L3332-28Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L3333-1Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan…
- Art. L3333-2Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les…
- Art. L3333-3L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises. Ce règlement détermine notamment…
- Art. L3333-3-1Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris…
- Art. L3333-4Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la…
- Art. L3333-5Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan…
- Art. L3333-6Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne interentreprises…
- Art. L3333-7Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au…
- Art. L3333-7-1Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne interentreprises conclu au niveau…
- Art. L3333-8Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L3334-1Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre et des articles L. 3332-18 à L…
- Art. L3334-2Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise…
- Art. L3334-3L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans ouvre une…
- Art. L3334-4Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d'épargne…
- Art. L3334-5-1Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de…
- Art. L3334-6Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les…
- Art. L3334-7Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite…
- Art. L3334-8Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la…
- Art. L3334-9Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10, les sommes…
- Art. L3334-10Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article…
- Art. L3334-11Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un choix entre au moins…
- Art. L3334-12Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne pour la retraite…
- Art. L3334-13Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes…
- Art. L3334-14Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la…
- Art. L3334-15Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article L. 3334-14, la délivrance des…
- Art. L3334-16Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L3335-1En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un…
- Art. L3335-2Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des…
Titre IV
- Art. L3341-2Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les…
- Art. L3341-3Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris sur le temps de…
- Art. L3341-4Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des…
- Art. L3341-5L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale peuvent prévoir les…
- Art. L3341-6Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan…
- Art. L3341-7Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et…
- Art. L3341-8Les références de l'ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou…
- Art. L3342-1Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de…
- Art. L3343-1Si la convention ou l'accord instituant un compte épargne-temps le prévoit, le salarié peut verser…
- Art. L3344-1L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein…
- Art. L3344-2Les dispositifs d'augmentation du capital mentionnés à l'article L. 3344-1 peuvent également être…
- Art. L3344-3Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un comité social et économique…
- Art. L3345-1L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale…
- Art. L3345-2Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à…
- Art. L3345-3En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la…
- Art. L3345-4Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale…
- Art. L3346-1I.-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application…
- Art. L3347-1Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement…
- Art. L3348-1L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice…
Livre IV17 articles
Titre II
- Art. L3421-1Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également…
- Art. L3422-1Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12, relatifs à la journée de solidarité…
- Art. L3422-2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
- Art. L3422-3A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux…
- Art. L3422-4Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31…
- Art. L3422-5Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 : a) Les prestations mentionnées au 1° sont…
- Art. L3423-1Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L. 3231-4…
- Art. L3423-2Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La…
- Art. L3423-3En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de…
- Art. L3423-4Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la…
- Art. L3423-5Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale prévues aux articles L. 3232-1 et…
- Art. L3423-6Tout salarié mentionné à l'article L. 3211-1 qui ne perçoit pas d'allocations légales et…
- Art. L3423-7La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance…
- Art. L3423-8La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque : 1° Au cours du mois…
- Art. L3423-9Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée contractuelle…
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail336 articles
Livre Ier88 articles
Titre Ier
- Art. L4111-1Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie…
- Art. L4111-2Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1, les…
- Art. L4111-3Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou…
- Art. L4111-4Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir…
- Art. L4111-5Pour l'application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris…
- Art. L4111-6Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la…
Titre II
- Art. L4121-1L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et…
- Art. L4121-2L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes…
- Art. L4121-3L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la…
- Art. L4121-3-1I.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques…
- Art. L4121-4Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités…
- Art. L4121-5Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les…
- Art. L4122-1Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au…
- Art. L4122-2Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge…
Titre III
- Art. L4131-1Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif…
- Art. L4131-2Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de…
- Art. L4131-3Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un…
- Art. L4131-4Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la…
- Art. L4132-1Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle…
- Art. L4132-2Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en…
- Art. L4132-3En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt…
- Art. L4132-4A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à…
- Art. L4132-5L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux…
- Art. L4133-1Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de…
- Art. L4133-2Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de…
- Art. L4133-3Les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l'objet des mesures…
- Art. L4133-4Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des…
Titre IV
- Art. L4141-1L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et…
- Art. L4141-2L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice : 1° Des…
- Art. L4141-3L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de…
- Art. L4141-4Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
- Art. L4141-5L'employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes…
- Art. L4142-1En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont…
- Art. L4142-2Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires…
- Art. L4142-3Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à…
- Art. L4142-3-1Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents…
- Art. L4142-4Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une…
- Art. L4143-1Le comité social et économique est consulté sur les programmes de formation et veille à leur mise…
Titre V
- Art. L4151-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux…
- Art. L4152-1Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines…
- Art. L4152-2Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la…
- Art. L4153-1Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : 1° De mineurs…
- Art. L4153-2Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre…
- Art. L4153-3Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de…
- Art. L4153-4L'inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical d'un jeune travailleur âgé de…
- Art. L4153-5Les dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 ne sont pas applicables dans les établissements…
- Art. L4153-6Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de…
- Art. L4153-7Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant…
- Art. L4153-8Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de…
- Art. L4153-9Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans…
- Art. L4154-1Il est interdit de recourir à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à…
- Art. L4154-2Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les…
- Art. L4154-3La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est…
- Art. L4154-4Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de…
Titre VI
- Art. L4161-1I.-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés…
- Art. L4162-1I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements…
- Art. L4162-2Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi…
- Art. L4162-3L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L…
- Art. L4162-4I.-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L. 4162-1 à L. 4162-3 entraine une…
- Art. L4162-5Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou…
- Art. L4163-1I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de…
- Art. L4163-2I.-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4162-1 peut déterminer…
- Art. L4163-2-1Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou…
- Art. L4163-3Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques…
- Art. L4163-4Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le…
- Art. L4163-5Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans…
- Art. L4163-6Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base…
- Art. L4163-7I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les…
- Art. L4163-8Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des…
- Art. L4163-8-1Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des…
- Art. L4163-8-2Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 fait l'objet…
- Art. L4163-8-3Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6…
- Art. L4163-8-4Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion…
- Art. L4163-8-5La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif…
- Art. L4163-9Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et…
- Art. L4163-10Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des…
- Art. L4163-11En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du…
- Art. L4163-12Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est déterminé dans des…
- Art. L4163-13Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de…
- Art. L4163-14La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance…
- Art. L4163-15Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données…
- Art. L4163-16I.-Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L…
- Art. L4163-17Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de…
- Art. L4163-18Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de…
- Art. L4163-19En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et…
- Art. L4163-20L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux…
- Art. L4163-21Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163-1…
- Art. L4163-22Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par…
Livre II3 articles
Titre II
Livre III15 articles
Titre Ier
- Art. L4311-1Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à…
- Art. L4311-2Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et…
- Art. L4311-3Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à…
- Art. L4311-4Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-3, sont permises, pour une durée déterminée…
- Art. L4311-5L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré…
- Art. L4311-6Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les…
- Art. L4311-7Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après…
- Art. L4313-1L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de travail et des…
- Art. L4314-1Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019…
- Art. L4314-2Une procédure de sauvegarde est organisée permettant : 1° Soit de s'opposer à ce que des…
Titre II
- Art. L4321-1Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les…
- Art. L4321-2Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de…
- Art. L4321-3Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4321-2, est permise, aux seules fins de…
- Art. L4321-4Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après…
- Art. L4321-5Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent…
Livre IV16 articles
Titre Ier
- Art. L4411-1Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la…
- Art. L4411-2Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et…
- Art. L4411-3La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues…
- Art. L4411-6Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les…
- Art. L4411-7L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires…
- Art. L4412-1Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des…
- Art. L4412-2En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du…
Titre V
- Art. L4451-1Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les…
- Art. L4451-2Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la…
- Art. L4451-3La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des…
- Art. L4451-4Les règles de prévention appelées par le présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil…
- Art. L4453-1Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux…
Livre V48 articles
Titre II
- Art. L4521-1Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une…
- Art. L4522-1Dans les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1, lorsqu'un travailleur ou le chef d'une…
- Art. L4522-2L'employeur définit et met en oeuvre au bénéfice des chefs d'entreprises extérieures et des…
- Art. L4523-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du…
- Art. L4523-2Le comité social et économique est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité…
- Art. L4523-3Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des…
- Art. L4523-4Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité…
- Art. L4523-5Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des…
- Art. L4523-6Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de…
- Art. L4523-7La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et…
- Art. L4523-7-1A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux…
- Art. L4523-8L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et…
- Art. L4523-9Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la…
- Art. L4523-10Les représentants du personnel au comité social et économique, y compris, le cas échéant, les…
- Art. L4523-11Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des…
- Art. L4523-12Les dispositions de l'article L. 4523-11 ne sont pas applicables aux établissements comprenant au…
- Art. L4523-13La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se réunit au moins une fois par an…
- Art. L4523-14La représentation des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de…
- Art. L4523-15L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions…
- Art. L4523-16Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du…
- Art. L4523-17Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du…
- Art. L4524-1Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de…
- Art. L4525-1Sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le présent code, relatives à la…
- Art. L4526-1En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a connaissance, l'agent de…
Titre III
- Art. L4531-1Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier…
- Art. L4531-2Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de…
- Art. L4531-3Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être…
- Art. L4532-1Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil…
- Art. L4532-2Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout…
- Art. L4532-3La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, de…
- Art. L4532-4Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé…
- Art. L4532-5Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux…
- Art. L4532-6L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui…
- Art. L4532-7Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage…
- Art. L4532-8Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de…
- Art. L4532-9Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque…
- Art. L4532-10Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus…
- Art. L4532-11Les opinions que les travailleurs employés sur le chantier émettent dans l'exercice de leurs…
- Art. L4532-12Le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux…
- Art. L4532-13Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail peut définir…
- Art. L4532-14L'intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ne…
- Art. L4532-15Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises disposent du temps nécessaire…
- Art. L4532-16Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, au fur et à mesure du déroulement des phases de…
- Art. L4532-17En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des…
- Art. L4532-18Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L4535-1Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une…
Livre VI82 articles
Titre II
- Art. L4621-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux…
- Art. L4621-2Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 1 du chapitre…
- Art. L4621-3Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent…
- Art. L4621-4Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail…
- Art. L4622-1Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au…
- Art. L4622-2Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d'éviter toute…
- Art. L4622-2-1Dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de…
- Art. L4622-3Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de…
- Art. L4622-4Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L…
- Art. L4622-5Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être…
- Art. L4622-5-1Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son…
- Art. L4622-6Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des…
- Art. L4622-6-1Chaque service de prévention et de santé au travail, y compris les services de prévention et de…
- Art. L4622-7Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme…
- Art. L4622-8Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe…
- Art. L4622-8-1Le service de prévention et de santé au travail comprend une cellule pluridisciplinaire de…
- Art. L4622-9Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou…
- Art. L4622-9-1Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournit à ses entreprises…
- Art. L4622-9-2I.-En cas de dysfonctionnement grave du service de prévention et de santé au travail…
- Art. L4622-9-3Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l'objet d'une procédure…
- Art. L4622-10Dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir…
- Art. L4622-11Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil…
- Art. L4622-12L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la…
- Art. L4622-13Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission…
- Art. L4622-14Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission…
- Art. L4622-15Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de prévention…
- Art. L4622-16Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien…
- Art. L4622-16-1Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi…
- Art. L4622-17Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de…
- Art. L4623-1I.-Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail. II.-Par…
- Art. L4623-2Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent…
- Art. L4623-3Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique…
- Art. L4623-3-1Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de…
- Art. L4623-4Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au…
- Art. L4623-5Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du…
- Art. L4623-5-1La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du…
- Art. L4623-5-2L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après…
- Art. L4623-5-3Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de prévention et…
- Art. L4623-6Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du…
- Art. L4623-7Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a…
- Art. L4623-8Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du…
- Art. L4623-9Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de…
- Art. L4623-10L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est…
- Art. L4623-11Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Art. L4624-1I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs…
- Art. L4624-1-1En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois…
- Art. L4624-2I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa…
- Art. L4624-2-1Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l'article L…
- Art. L4624-2-2I.-Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de…
- Art. L4624-2-3Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de…
- Art. L4624-2-4En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une…
- Art. L4624-3Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des…
- Art. L4624-4Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de…
- Art. L4624-5Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié…
- Art. L4624-6L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis…
- Art. L4624-7I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au…
- Art. L4624-8Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un…
- Art. L4624-8-1Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé…
- Art. L4624-8-2Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à…
- Art. L4624-9I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs…
- Art. L4624-10Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux…
- Art. L4625-1Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de…
- Art. L4625-1-1Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et…
- Art. L4625-2Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à…
- Art. L4625-3Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par…
Titre III
Titre IV
- Art. L4641-1Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail…
- Art. L4641-2Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des…
- Art. L4641-2-1Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de…
- Art. L4641-3Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le…
- Art. L4641-4Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant…
- Art. L4641-5Au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail, le comité régional de…
- Art. L4641-6Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le…
- Art. L4642-1L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer…
- Art. L4642-2L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil…
- Art. L4642-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L4643-1Des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sont constitués…
- Art. L4643-2Les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail associent les…
- Art. L4643-3Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités…
- Art. L4643-4Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de…
- Art. L4644-1I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de…
Livre VII77 articles
Titre Ier
- Art. L4711-1Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la…
- Art. L4711-2Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et…
- Art. L4711-3Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article…
- Art. L4711-4Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions…
- Art. L4711-5Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent…
Titre II
- Art. L4721-1Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Art. L4721-2Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation…
- Art. L4721-3Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés…
- Art. L4721-4Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à…
- Art. L4721-5Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du…
- Art. L4721-6La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces…
- Art. L4721-7Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux…
- Art. L4721-8Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que…
- Art. L4722-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des…
- Art. L4722-2Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des…
- Art. L4723-1S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un…
Titre III
- Art. L4731-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes…
- Art. L4731-2Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L…
- Art. L4731-3Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et…
- Art. L4731-4En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser…
- Art. L4731-5La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du…
- Art. L4731-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L…
- Art. L4732-1Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du…
- Art. L4732-2Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à…
- Art. L4732-3Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent…
- Art. L4732-4Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2°…
- Art. L4733-1Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans relevant de la présente section sont ceux…
- Art. L4733-2Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus…
- Art. L4733-3Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate…
- Art. L4733-4Les décisions de retrait prises en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 ne peuvent…
- Art. L4733-5Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et…
- Art. L4733-6Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge…
- Art. L4733-7Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5…
- Art. L4733-8Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la…
- Art. L4733-9Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du…
- Art. L4733-10La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation…
- Art. L4733-11En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de…
- Art. L4733-12Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Titre IV
- Art. L4741-1Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître…
- Art. L4741-2Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures…
- Art. L4741-3Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des…
- Art. L4741-3-1Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en…
- Art. L4741-4En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1, de celles du livre III ainsi que des…
- Art. L4741-5En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-1, la juridiction peut…
- Art. L4741-6Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas…
- Art. L4741-7L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants…
- Art. L4741-8Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence…
- Art. L4741-9Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à…
- Art. L4741-10En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-9, la juridiction peut…
- Art. L4741-11Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements…
- Art. L4741-12Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 4741-11, aucune infraction nouvelle ne peut être…
- Art. L4741-13Les condamnations prononcées en application de l'article L. 4741-12 ne peuvent, sous réserve des…
- Art. L4741-14En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-12, la juridiction peut…
- Art. L4742-1Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre…
- Art. L4743-1En cas d'infraction aux dispositions relatives au travail des jeunes et des femmes enceintes…
- Art. L4743-2Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la…
- Art. L4743-3Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros le fait de ne pas se conformer…
- Art. L4744-1Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de…
- Art. L4744-2Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration…
- Art. L4744-3Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux…
- Art. L4744-4Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage : 1° De ne pas désigner de…
- Art. L4744-5Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan…
- Art. L4744-6Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent…
- Art. L4744-7Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail…
- Art. L4745-1Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-9 et L. 4644-1 et des…
- Art. L4746-1Pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement…
Titre V
- Art. L4751-1Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative…
- Art. L4751-2L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à…
- Art. L4752-1Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de…
- Art. L4752-2Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou…
- Art. L4753-1Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du…
- Art. L4753-2Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits…
- Art. L4754-1Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux…
- Art. L4755-1Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1, les amendes prévues au présent chapitre…
- Art. L4755-2L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.
- Art. L4755-3I.-Est puni d'une amende maximale de 50 000 € le fait pour un opérateur économique au sens de…
- Art. L4755-4Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Livre VIII7 articles
Titre II
- Art. L4821-1Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également…
- Art. L4822-1A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut…
- Art. L4822-2A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire…
- Art. L4823-1En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à…
- Art. L4823-2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à…
Cinquième partie : L’emploi473 articles
Livre Ier177 articles
Titre Ier
- Art. L5111-1Les aides à l'emploi ont pour objet : 1° De faciliter la continuité de l'activité des salariés face…
- Art. L5111-2L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par…
- Art. L5111-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
- Art. L5112-1-1L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et…
- Art. L5112-2Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Titre II
- Art. L5121-1L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de…
- Art. L5121-2Un décret détermine les modalités d'application de la présente section.
- Art. L5121-3Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des…
- Art. L5121-4Afin de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise, notamment…
- Art. L5121-5Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles…
- Art. L5121-22Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du…
- Art. L5122-1I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou…
- Art. L5122-2Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont…
- Art. L5122-3I.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1, est prise en compte, en lieu…
- Art. L5122-4L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L…
- Art. L5122-5Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est…
- Art. L5122-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L5123-1Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de…
- Art. L5123-2Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues…
- Art. L5123-3L'autorité administrative peut accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de…
- Art. L5123-4Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les…
- Art. L5123-5Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles…
- Art. L5123-6Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou…
- Art. L5123-8La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable en cas de déclarations…
- Art. L5123-9Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi participent à la mise en…
- Art. L5124-1Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5°…
Titre III
- Art. L5131-1L'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de faciliter l'accès et le…
- Art. L5131-2Afin de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et…
- Art. L5131-3Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion…
- Art. L5131-4L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut prendre la forme d'un parcours contractualisé…
- Art. L5131-5Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à l'article L. 5131-3 qui…
- Art. L5131-6L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un…
- Art. L5131-6-1Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est éligible de droit, sous…
- Art. L5131-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment…
- Art. L5132-1L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi…
- Art. L5132-2L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les…
- Art. L5132-3Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique…
- Art. L5132-3-1La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'article L…
- Art. L5132-4Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat…
- Art. L5132-5Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés…
- Art. L5132-5-1Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes…
- Art. L5132-6Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité exclusive consiste à faciliter…
- Art. L5132-6-1Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6, les entreprises de travail temporaire…
- Art. L5132-7Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet…
- Art. L5132-8Une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'un des…
- Art. L5132-9Les associations intermédiaires peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs…
- Art. L5132-10Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut en aucun cas être…
- Art. L5132-11Pour les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, la rémunération du…
- Art. L5132-11-1Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des…
- Art. L5132-13Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue : 1°…
- Art. L5132-14Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente…
- Art. L5132-14-1Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des…
- Art. L5132-15Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont organisés par les employeurs…
- Art. L5132-15-1Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec…
- Art. L5132-15-1-1Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des…
- Art. L5132-15-2Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire…
- Art. L5132-16Sous réserve des dispositions de l'article L. 5132-17, un décret en Conseil d'Etat détermine les…
- Art. L5132-17Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers…
- Art. L5133-8Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le…
- Art. L5133-9L'aide personnalisée de retour à l'emploi est financée par l'Etat. Les crédits affectés à l'aide…
- Art. L5133-10Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
- Art. L5134-19-1Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié…
- Art. L5134-19-2Le président du conseil départemental peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de…
- Art. L5134-19-3Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand…
- Art. L5134-19-4Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion…
- Art. L5134-19-5Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret…
- Art. L5134-20Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des…
- Art. L5134-21Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi…
- Art. L5134-21-1La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article…
- Art. L5134-21-2Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants : 1° Lorsque…
- Art. L5134-22La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et…
- Art. L5134-23La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement…
- Art. L5134-23-1Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour…
- Art. L5134-23-2La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée…
- Art. L5134-24Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un…
- Art. L5134-25La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois…
- Art. L5134-25-1Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre…
- Art. L5134-26La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut…
- Art. L5134-27Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au…
- Art. L5134-28Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée…
- Art. L5134-28-1Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa…
- Art. L5134-29Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui…
- Art. L5134-30L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi…
- Art. L5134-30-1Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement…
- Art. L5134-30-2Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a…
- Art. L5134-31Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération…
- Art. L5134-32L'Etat peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de validation des…
- Art. L5134-33Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec…
- Art. L5134-34Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
- Art. L5134-54Le contrat jeune en entreprise a pour objet de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la…
- Art. L5134-55Le contrat jeune en entreprise est un contrat à durée indéterminée. Il peut être à temps partiel.
- Art. L5134-56La durée du travail stipulée au contrat de travail est au moins égale à la moitié de la durée du…
- Art. L5134-57Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-1, le contrat jeune en entreprise peut être…
- Art. L5134-58Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 5422-13, à l'exception des…
- Art. L5134-59L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à…
- Art. L5134-60Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les…
- Art. L5134-61L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée…
- Art. L5134-62Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les…
- Art. L5134-63Un décret détermine : 1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas…
- Art. L5134-64Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-63, un décret en Conseil d'Etat détermine les…
- Art. L5134-65Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes…
- Art. L5134-66Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être…
- Art. L5134-66-1La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au…
- Art. L5134-67Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat…
- Art. L5134-67-1La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne…
- Art. L5134-67-2La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée…
- Art. L5134-68Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants : 1° Lorsque…
- Art. L5134-69Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à…
- Art. L5134-69-1Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un…
- Art. L5134-69-2La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les…
- Art. L5134-70Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée…
- Art. L5134-70-1La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être…
- Art. L5134-70-2Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa…
- Art. L5134-71Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre…
- Art. L5134-72L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être…
- Art. L5134-72-1Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi…
- Art. L5134-72-2Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui…
- Art. L5134-73Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
- Art. L5134-100Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers…
- Art. L5134-101L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités…
- Art. L5134-102Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes…
- Art. L5134-103Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à…
- Art. L5134-104Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à…
- Art. L5134-105L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie…
- Art. L5134-106Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L…
- Art. L5134-107Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des…
- Art. L5134-108Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat…
- Art. L5134-109Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.
- Art. L5134-110I. ― L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la…
- Art. L5134-111L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants : 1° Les organismes…
- Art. L5134-112L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans…
- Art. L5134-113L'aide relative à l'emploi d'avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une…
- Art. L5134-114L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur le…
- Art. L5134-115Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée…
- Art. L5134-116Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein. Toutefois, lorsque le parcours…
- Art. L5134-117Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de…
- Art. L5134-118Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les…
- Art. L5134-119Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d'avenir comportent : 1° Des mesures de…
- Art. L5134-120I. ― Pour faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers…
- Art. L5134-121Les bénéficiaires des emplois d'avenir professeur sont recrutés par les établissements publics…
- Art. L5134-122Les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics locaux…
- Art. L5134-123La demande d'aide à la formation et à l'insertion professionnelle décrit le contenu du poste…
- Art. L5134-124L'aide définie à l'article L. 5134-123 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable…
- Art. L5134-125I. ― Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions…
- Art. L5134-126Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée…
- Art. L5134-127La rémunération versée au titre d'un emploi d'avenir professeur est cumulable avec les bourses de…
- Art. L5134-128Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d'enseignement…
- Art. L5134-129Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
- Art. L5135-1Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un…
- Art. L5135-2Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant…
- Art. L5135-3Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime…
- Art. L5135-4Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le…
- Art. L5135-5Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être…
- Art. L5135-6La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles…
- Art. L5135-7Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter…
- Art. L5135-8Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des…
Titre IV
- Art. L5141-1Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues…
- Art. L5141-2Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi…
- Art. L5141-3Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1…
- Art. L5141-4Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1…
- Art. L5141-5La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil…
- Art. L5141-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment…
- Art. L5142-1La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la…
- Art. L5142-2Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui…
- Art. L5142-3Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L5143-1Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une…
Titre V
- Art. L5151-1Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits…
- Art. L5151-2Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant…
- Art. L5151-3Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à…
- Art. L5151-5Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte…
- Art. L5151-6I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur…
- Art. L5151-7Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire…
- Art. L5151-8Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à…
- Art. L5151-9Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros…
- Art. L5151-10Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des…
- Art. L5151-11La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée : 1° Par l'Etat, pour les…
- Art. L5151-12L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités…
Livre II79 articles
Titre Ier
- Art. L5211-1Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : 1° La réadaptation fonctionnelle, complétée…
- Art. L5211-2La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle…
- Art. L5211-3Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes…
- Art. L5211-4Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un…
- Art. L5211-5Tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore, sous l'autorité du représentant de l'Etat…
- Art. L5212-1La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A…
- Art. L5212-2Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13…
- Art. L5212-3Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de…
- Art. L5212-4Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se…
- Art. L5212-5L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en…
- Art. L5212-5-1L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 se prononce de manière explicite sur toute demande…
- Art. L5212-6L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à…
- Art. L5212-7L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : 1° En accueillant en stage les…
- Art. L5212-7-2Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi…
- Art. L5212-8L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de…
- Art. L5212-9L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour…
- Art. L5212-10Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le…
- Art. L5212-10-1Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement…
- Art. L5212-11Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement…
- Art. L5212-13Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs…
- Art. L5212-13-1Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission…
- Art. L5212-15Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre…
- Art. L5212-16Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent…
- Art. L5212-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L5213-1Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de…
- Art. L5213-2La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des…
- Art. L5213-2-1I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un…
- Art. L5213-2-2Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap…
- Art. L5213-3Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation…
- Art. L5213-3-1I.-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre l'employeur, le…
- Art. L5213-4Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation…
- Art. L5213-5Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de…
- Art. L5213-6Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs…
- Art. L5213-6-1Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent…
- Art. L5213-7Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui…
- Art. L5213-8Les travailleurs handicapés embauchés en application des dispositions du chapitre II ne peuvent, en…
- Art. L5213-9En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est…
- Art. L5213-10L'Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l'insertion…
- Art. L5213-11Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés…
- Art. L5213-12Les travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée…
- Art. L5213-13L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à…
- Art. L5213-13-1Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un…
- Art. L5213-13-2Les entreprises adaptées peuvent, en application de l'article L. 1242-3, conclure des contrats de…
- Art. L5213-13-3Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter…
- Art. L5213-14Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des…
- Art. L5213-15Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de…
- Art. L5213-16Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés…
- Art. L5213-17En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire…
- Art. L5213-18Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient de…
- Art. L5213-19Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième…
- Art. L5213-19-1Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section…
- Art. L5213-21Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent…
- Art. L5213-22Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L5214-1 AL'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien…
- Art. L5214-1 BUne convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, l'institution…
- Art. L5214-1Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître…
- Art. L5214-2Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée…
- Art. L5214-3Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion…
- Art. L5214-3-1Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi…
- Art. L5214-4Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent…
- Art. L5214-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment…
- Art. L5215-1En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5 relatives au réentraînement au…
Titre II
- Art. L5221-1Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions…
- Art. L5221-2Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les…
- Art. L5221-2-1Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article…
- Art. L5221-3L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui…
- Art. L5221-4Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de…
- Art. L5221-5Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en…
- Art. L5221-6La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV…
- Art. L5221-7L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones…
- Art. L5221-8L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du…
- Art. L5221-9L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L…
- Art. L5221-11Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L…
- Art. L5222-1Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se faire remettre ou…
- Art. L5222-2Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à…
- Art. L5224-1Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5221-4 est puni d'une amende de 3 000…
- Art. L5224-2Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-1 est puni d'un emprisonnement de…
- Art. L5224-3L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les…
- Art. L5224-4Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-2 est puni d'un emprisonnement de deux…
Livre III71 articles
Titre Ier
- Art. L5311-1Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et…
- Art. L5311-2Le service public de l'emploi est assuré par : 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de…
- Art. L5311-3La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire…
- Art. L5311-4Peuvent également participer au service public de l'emploi : 1° Les organismes publics ou privés…
- Art. L5311-6Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre…
- Art. L5311-7I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui…
- Art. L5311-8Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice de leurs…
- Art. L5311-9I.-Le Comité national pour l'emploi a pour missions et attributions : 1° D'assurer la concertation…
- Art. L5311-10I.-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués : 1° Au niveau régional, au sein du comité…
- Art. L5311-11Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment…
- Art. L5312-1I.-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité…
- Art. L5312-2L'opérateur France Travail est administré par un conseil d'administration et dirigé par un…
- Art. L5312-3Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9, une convention…
- Art. L5312-4Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat ; 2° Cinq représentants des…
- Art. L5312-5Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de…
- Art. L5312-6Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies…
- Art. L5312-7Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles : 1° La section « Assurance… »
- Art. L5312-8L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles…
- Art. L5312-9Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis…
- Art. L5312-10L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur…
- Art. L5312-12Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte…
- Art. L5312-12-1Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont…
- Art. L5312-12-2L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur…
- Art. L5312-13Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 relèvent en totalité de son…
- Art. L5312-13-1Au sein de l'opérateur France Travail, des agents chargés de la prévention des fraudes sont…
- Art. L5312-13-2Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L…
- Art. L5312-14Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L5313-1Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut…
- Art. L5313-2Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L…
- Art. L5313-3Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le…
- Art. L5313-5Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L5314-1Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être…
- Art. L5314-2Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur…
- Art. L5314-4Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L5315-1Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public…
- Art. L5315-2Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation…
- Art. L5315-3L'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par décret, après avis du Conseil…
- Art. L5315-4Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations…
- Art. L5315-5Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de l'Etat, des…
- Art. L5315-6L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés…
- Art. L5315-7Les biens de l'établissement public relèvent de son domaine privé. Ils peuvent être librement gérés…
- Art. L5315-8Les organismes de formation bénéficiant d'une habilitation au titre de l'article L. 6121-2-1 ont…
- Art. L5315-9Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° de l'article L. 5315-1 et au 1° de l'article…
- Art. L5315-10Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L5316-1Des organismes publics ou privés peuvent être chargés, dans les conditions prévues à l'article L…
- Art. L5316-2Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées…
- Art. L5316-3Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement…
- Art. L5316-4Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de…
Titre II
- Art. L5321-1L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les…
- Art. L5321-2Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un…
- Art. L5321-3Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un…
- Art. L5322-1Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1…
- Art. L5322-2Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur…
- Art. L5322-3A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages…
- Art. L5322-4Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre…
- Art. L5323-1Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont…
- Art. L5324-1Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi…
Titre III
- Art. L5331-1Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé…
- Art. L5331-2Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout…
- Art. L5331-3Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout…
- Art. L5331-4Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout…
- Art. L5331-5Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par…
- Art. L5331-6Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L5332-1Toute offre d'emploi publiée ou diffusée est datée.
- Art. L5332-2Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser par…
- Art. L5332-3Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les offres…
- Art. L5332-4Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services de l'institution mentionnée…
- Art. L5332-5Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre…
- Art. L5333-1Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à…
- Art. L5333-2Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L5334-1Le fait d'insérer une offre d'emploi ou une offre de travaux à domicile, en méconnaissance des…
Livre IV113 articles
Titre Ier
- Art. L5411-1Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail : 1° La…
- Art. L5411-2Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur…
- Art. L5411-3Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées dans des catégories…
- Art. L5411-4Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur…
- Art. L5411-5Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité…
- Art. L5411-5-1I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 sont orientées par un organisme mentionné au II…
- Art. L5411-5-2I.-L'organisme référent chargé de l'accompagnement réalise, conjointement avec la personne qu'il…
- Art. L5411-6I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2, la personne…
- Art. L5411-6-1I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée…
- Art. L5411-6-4Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un…
- Art. L5411-7Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui…
- Art. L5411-9Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à exercer leurs droits…
- Art. L5411-10Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment…
- Art. L5412-1I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux…
- Art. L5413-1Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou…
Titre II
- Art. L5421-1En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes…
- Art. L5421-2Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue…
- Art. L5421-3La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est…
- Art. L5421-4Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à…
- Art. L5422-1I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi…
- Art. L5422-1-1Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur…
- Art. L5422-2L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des…
- Art. L5422-2-1Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation…
- Art. L5422-2-2Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des…
- Art. L5422-3L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue…
- Art. L5422-4La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail…
- Art. L5422-5L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En…
- Art. L5422-6Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité…
- Art. L5422-7Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect…
- Art. L5422-8Par dérogation aux dispositions des articles L. 5421-1 et L. 5421-3, le bénéfice de l'allocation…
- Art. L5422-9L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du…
- Art. L5422-10Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à…
- Art. L5422-11L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de…
- Art. L5422-12Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre…
- Art. L5422-13Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge…
- Art. L5422-14Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des…
- Art. L5422-15Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent…
- Art. L5422-16Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'aux articles L. 5422-11 et L…
- Art. L5422-20Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la…
- Art. L5422-20-1Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 dont l'agrément arrive…
- Art. L5422-20-2L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à…
- Art. L5422-21L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés…
- Art. L5422-22Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et…
- Art. L5422-23Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations…
- Art. L5422-24I.-Les ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour la…
- Art. L5422-25Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de…
- Art. L5423-1Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé…
- Art. L5423-2Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation…
- Art. L5423-3Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation…
- Art. L5423-5Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation de…
- Art. L5423-6Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est revalorisé le 1er avril de chaque année par…
- Art. L5423-7L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés…
- Art. L5423-33Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment…
- Art. L5424-1Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou…
- Art. L5424-2Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation…
- Art. L5424-3Les employeurs mentionnés à la présente section adhèrent au régime d'assurance pour les salariés…
- Art. L5424-4Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des…
- Art. L5424-5Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues…
- Art. L5424-5-1Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée…
- Art. L5424-6Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises…
- Art. L5424-7Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses…
- Art. L5424-8Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles…
- Art. L5424-9L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur…
- Art. L5424-10Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la…
- Art. L5424-11Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du…
- Art. L5424-12L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai…
- Art. L5424-13L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale…
- Art. L5424-14Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en…
- Art. L5424-15La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris les charges sociales…
- Art. L5424-16Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié…
- Art. L5424-17En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de…
- Art. L5424-18En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent…
- Art. L5424-19Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions…
- Art. L5424-20Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance versée aux…
- Art. L5424-21Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des…
- Art. L5424-22I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production…
- Art. L5424-23I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière…
- Art. L5424-24Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les…
- Art. L5424-25Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au…
- Art. L5424-26Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.
- Art. L5424-27Les mesures d'application de la présente section, notamment les conditions de ressources, de durée…
- Art. L5424-28L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute…
- Art. L5424-29 Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période…
- Art. L5424-30Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance…
- Art. L5425-1Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV…
- Art. L5425-2Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-4 de moins de soixante-cinq ans et ne pouvant…
- Art. L5425-3Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de…
- Art. L5425-8Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez…
- Art. L5425-9Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir…
- Art. L5426-1I.-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France…
- Art. L5426-1-1I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou…
- Art. L5426-1-2I.-Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au…
- Art. L5426-5Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites…
- Art. L5426-6La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2…
- Art. L5426-7Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque…
- Art. L5426-8La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée la pénalité est informée…
- Art. L5426-8-1Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées…
- Art. L5426-8-2Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées…
- Art. L5426-8-3L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des…
- Art. L5426-9Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment…
- Art. L5427-1Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime…
- Art. L5427-2Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les…
- Art. L5427-3Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles…
- Art. L5427-4Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article…
- Art. L5427-5La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et…
- Art. L5427-6Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des…
- Art. L5427-7En l'absence de la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 5427-1, un établissement…
- Art. L5427-8Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article L. 5427-7 comprend un…
- Art. L5427-9Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont…
- Art. L5427-10Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du…
- Art. L5428-1Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les…
- Art. L5429-1Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5°…
- Art. L5429-2En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution…
Livre V33 articles
Titre II
- Art. L5521-1Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également…
- Art. L5521-2Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L…
- Art. L5522-2Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…
- Art. L5522-2-1Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…
- Art. L5522-2-2Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…
- Art. L5522-2-3La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'applique en…
- Art. L5522-21En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à…
- Art. L5522-22En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à…
- Art. L5522-23L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à…
- Art. L5522-24L'aide prévue à l'article L. 5522-23, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée…
- Art. L5522-25L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
- Art. L5522-26Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune au titre de la…
- Art. L5522-27Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section…
- Art. L5522-27-2Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8…
- Art. L5522-28Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'aide au projet…
- Art. L5523-1A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-7, les dispositions du titre…
- Art. L5523-2L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité…
- Art. L5523-3L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire…
- Art. L5523-6L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité salariée pour une…
- Art. L5523-7Pour l'application en Guadeloupe et à La Réunion des dispositions du I de l'article L. 5311-10, un…
- Art. L5523-8Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des dispositions de l'article L. 5311-10…
- Art. L5523-9Pour l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de…
- Art. L5523-10En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions des articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2…
- Art. L5523-11En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi…
- Art. L5524-1L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.
- Art. L5524-2Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code…
- Art. L5524-3Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20…
- Art. L5524-4Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de…
- Art. L5524-5Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2…
- Art. L5524-6Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : “ sous réserve de l'application des…
- Art. L5524-10Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV, relatives à…
Sixième partie : La formation professionnelle504 articles
Livre Ier50 articles
Titre Ier
- Art. L6111-1La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à…
- Art. L6111-2Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent…
- Art. L6111-3I.-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière…
- Art. L6111-4Il est créé un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant : 1° De…
- Art. L6111-5Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d'un cahier des charges…
- Art. L6111-6Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution…
- Art. L6111-6-1Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à…
- Art. L6111-7Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la…
- Art. L6111-8Chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont…
- Art. L6112-1Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut…
- Art. L6112-2Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à…
- Art. L6112-3Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, ont accès à l'ensemble…
- Art. L6112-4Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des…
- Art. L6113-1Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par…
- Art. L6113-2Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles, les…
- Art. L6113-3I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de…
- Art. L6113-4Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions…
- Art. L6113-5I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire…
- Art. L6113-6Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par…
- Art. L6113-7La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux…
- Art. L6113-8Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives…
- Art. L6113-9Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure…
- Art. L6113-10Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Titre II
- Art. L6121-1Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des…
- Art. L6121-2I.-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon…
- Art. L6121-2-1Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L…
- Art. L6121-4L'opérateur France Travail attribue des aides individuelles à la formation. Lorsqu'il procède ou…
- Art. L6121-5Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 informent l'opérateur France Travail ainsi que…
- Art. L6121-6La région organise sur son territoire, en coordination avec l'Etat et les membres du comité…
- Art. L6121-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
- Art. L6122-1I.-Après concertation avec les régions et en tenant compte des besoins recensés par les comités…
- Art. L6122-2Après accord de la région, l'Etat peut organiser et financer, avec l'opérateur France Travail, des…
- Art. L6122-3Afin de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le…
- Art. L6122-4L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en application de l'article…
- Art. L6123-3Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission…
- Art. L6123-5France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de…
- Art. L6123-6France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur…
- Art. L6123-7Le conseil d'administration de France compétences comprend : 1° Un collège de représentants de…
- Art. L6123-8Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies…
- Art. L6123-9Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis…
- Art. L6123-10Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 sont adoptées par le conseil…
- Art. L6123-11Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre l'Etat et France…
- Art. L6123-12Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de…
- Art. L6123-13Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire de la branche…
- Art. L6123-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section…
Titre III
- Art. L6131-1I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage…
- Art. L6131-2La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de…
- Art. L6131-3I.-Les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 sont recouvrées par les…
- Art. L6131-4I.-Sous réserve des dispositions du II, les contributions faisant l'objet d'un recouvrement par les…
- Art. L6131-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment…
Livre II115 articles
Titre Ier
- Art. L6211-1L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion…
- Art. L6211-2L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une formation dans une ou…
- Art. L6211-3I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins…
- Art. L6211-4Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres…
Titre II
- Art. L6221-1Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti…
- Art. L6221-2Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à…
- Art. L6222-1Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans…
- Art. L6222-2La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants : 1° Lorsque…
- Art. L6222-3Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L. 6222-2…
- Art. L6222-4Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions…
- Art. L6222-5Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par…
- Art. L6222-5-1Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L. 6222-4 et pour l'exercice…
- Art. L6222-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
- Art. L6222-7Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée…
- Art. L6222-7-1La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période…
- Art. L6222-11En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être…
- Art. L6222-12Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat…
- Art. L6222-12-1Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou…
- Art. L6222-13Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par…
- Art. L6222-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
- Art. L6222-15Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des…
- Art. L6222-16Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée…
- Art. L6222-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.
- Art. L6222-18Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des…
- Art. L6222-18-1Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti…
- Art. L6222-18-2En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de…
- Art. L6222-19En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à…
- Art. L6222-21La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu…
- Art. L6222-22Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.
- Art. L6222-22-1Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à…
- Art. L6222-23L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles…
- Art. L6222-24Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis…
- Art. L6222-25La durée du temps de travail de l'apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les…
- Art. L6222-26Le travail de nuit défini à l'article L. 3163-1 est interdit pour l'apprenti de moins de dix-huit…
- Art. L6222-27Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut…
- Art. L6222-28Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de…
- Art. L6222-29Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans…
- Art. L6222-30Il est interdit d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
- Art. L6222-31Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des…
- Art. L6222-32Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité…
- Art. L6222-33Les mesures d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat…
- Art. L6222-34L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat…
- Art. L6222-35Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq…
- Art. L6222-36Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
- Art. L6222-36-1Une carte portant la mention : « Etudiant des métiers » est délivrée à l'apprenti par l'organisme…
- Art. L6222-37En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des…
- Art. L6222-38Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les…
- Art. L6222-39Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci…
- Art. L6222-40En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des aménagements sont apportés : 1° Aux articles L…
- Art. L6222-41Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les…
- Art. L6222-42I.-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut…
- Art. L6222-43Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité…
- Art. L6222-44Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations…
- Art. L6223-1Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative…
- Art. L6223-2L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement…
- Art. L6223-3L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment…
- Art. L6223-4L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre…
- Art. L6223-5La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur…
- Art. L6223-6La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.
- Art. L6223-7L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités…
- Art. L6223-8L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant…
- Art. L6223-8-1Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes…
- Art. L6223-9Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
- Art. L6224-1Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est…
- Art. L6225-1L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il…
- Art. L6225-2En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en…
- Art. L6225-3Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être…
- Art. L6225-3-1En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-3, le centre de…
- Art. L6225-4En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti…
- Art. L6225-5Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional…
- Art. L6225-6La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation…
- Art. L6225-7En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, le centre de…
- Art. L6225-8Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
- Art. L6226-1Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 peuvent conclure des…
- Art. L6227-1Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent…
- Art. L6227-2Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.
- Art. L6227-3Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne…
- Art. L6227-4Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité…
- Art. L6227-5Pour la mise en œuvre du présent chapitre, un centre de formation d'apprentis peut conclure avec un…
- Art. L6227-6Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la…
- Art. L6227-8L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime…
- Art. L6227-8-1L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et…
- Art. L6227-9L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par…
- Art. L6227-10Les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou de ses contrats d'apprentissage ne peuvent…
- Art. L6227-11Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu…
- Art. L6227-12L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non…
Titre III
- Art. L6231-1Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7…
- Art. L6231-2Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour…
- Art. L6231-3Tout centre de formation d'apprentis prévoit l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la…
- Art. L6231-4Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique…
- Art. L6231-5Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L…
- Art. L6231-6Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la…
- Art. L6231-7La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade…
- Art. L6232-1Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements d'enseignement, des…
- Art. L6233-1.-Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un…
- Art. L6234-1Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.
- Art. L6235-1L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation…
- Art. L6235-2I.-Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre…
- Art. L6235-3I.-Le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est…
- Art. L6235-4I.-Le livre II de la présente partie est applicable à l'apprentissage transfrontalier. II.-Par…
- Art. L6235-5I.-Le livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est…
- Art. L6235-6Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret.
Titre IV
- Art. L6241-1I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au…
- Art. L6241-1-1I.-La taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 est assise sur les revenus d'activités…
- Art. L6241-2I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1…
- Art. L6241-4Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant…
- Art. L6241-5Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au…
- Art. L6242-1I.-Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due annuellement par les entreprises d'au…
- Art. L6243-1Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés…
- Art. L6243-1-1Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités…
- Art. L6243-1-2L'opérateur France Travail aide et conseille les entreprises assujetties à la contribution…
- Art. L6243-2L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et…
- Art. L6243-3L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des…
- Art. L6243-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
Livre III296 articles
Titre Ier
- Art. L6311-1La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion…
- Art. L6312-1L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de…
- Art. L6312-2Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions…
- Art. L6313-1Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des…
- Art. L6313-2L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours…
- Art. L6313-3Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre…
- Art. L6313-4Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des…
- Art. L6313-5Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article…
- Art. L6313-6Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour…
- Art. L6313-7Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° Par une certification…
- Art. L6313-8Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L6314-1Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la…
- Art. L6314-2Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions…
- Art. L6315-1I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de…
- Art. L6315-2Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller…
- Art. L6316-1Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la…
- Art. L6316-2La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur…
- Art. L6316-3Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les…
- Art. L6316-4I.-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat par contrat…
- Art. L6316-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Titre II
- Art. L6321-1L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur…
- Art. L6321-2Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en…
- Art. L6321-3Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de…
- Art. L6321-6Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3…
- Art. L6321-7Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des…
- Art. L6321-8Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de…
- Art. L6321-9Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un…
- Art. L6321-10Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles…
- Art. L6321-11Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions fixées à la…
- Art. L6321-12Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à…
- Art. L6323-1Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L…
- Art. L6323-2Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle…
- Art. L6323-3Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de…
- Art. L6323-4I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer…
- Art. L6323-6I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les…
- Art. L6323-6-1Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger…
- Art. L6323-7La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la…
- Art. L6323-8I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et…
- Art. L6323-8-1Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par…
- Art. L6323-9La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service…
- Art. L6323-9-1Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations…
- Art. L6323-9-2Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous…
- Art. L6323-10Le compte est alimenté en euros au titre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en…
- Art. L6323-11Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la…
- Art. L6323-11-1Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au…
- Art. L6323-12La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant…
- Art. L6323-13Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant…
- Art. L6323-14Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de…
- Art. L6323-15Les abondements mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent…
- Art. L6323-16Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à…
- Art. L6323-17Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en…
- Art. L6323-17-1Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci…
- Art. L6323-17-2I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une…
- Art. L6323-17-3La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.
- Art. L6323-17-4La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé…
- Art. L6323-17-5Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale…
- Art. L6323-17-6Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l'autorité…
- Art. L6323-18Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail…
- Art. L6323-19Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la…
- Art. L6323-20Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances…
- Art. L6323-20-1Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à…
- Art. L6323-21Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les…
- Art. L6323-22Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de…
- Art. L6323-23Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances…
- Art. L6323-24Le compte peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d'emploi dans un Etat membre de…
- Art. L6323-24-1Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
- Art. L6323-25Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants…
- Art. L6323-26Le compte est alimenté en euros au tritre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements…
- Art. L6323-27L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite…
- Art. L6323-28La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une…
- Art. L6323-29Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds…
- Art. L6323-31Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à…
- Art. L6323-32Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances…
- Art. L6323-33Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement par le travail…
- Art. L6323-34L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à…
- Art. L6323-35La période d'absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et…
- Art. L6323-36L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à l'opérateur de compétences…
- Art. L6323-37Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond…
- Art. L6323-39Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le…
- Art. L6323-40En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail, le…
- Art. L6323-41Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances…
- Art. L6323-42Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
- Art. L6323-43Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte…
- Art. L6323-44Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le…
- Art. L6323-45Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits…
- Art. L6323-46Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L6324-1La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de…
- Art. L6324-2La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est…
- Art. L6324-3Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles…
- Art. L6324-4La durée des actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6324-2 est comprise…
- Art. L6324-5Pendant la durée des actions mentionnées à l'article L. 6324-2, le salarié bénéficie de la…
- Art. L6324-6Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent…
- Art. L6324-7Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie…
- Art. L6324-8Lorsque les actions mises en œuvre en application de l'article L. 6324-1 sont effectuées pendant le…
- Art. L6325-1Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications…
- Art. L6325-1-1Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de…
- Art. L6325-2Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et…
- Art. L6325-2-1Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent…
- Art. L6325-3L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification…
- Art. L6325-3-1L'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de…
- Art. L6325-4Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du…
- Art. L6325-4-1Pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs…
- Art. L6325-5Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée…
- Art. L6325-6Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions…
- Art. L6325-6-1Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au…
- Art. L6325-6-2Une carte portant la mention « Etudiant des métiers » est délivrée par l'organisme ou le service…
- Art. L6325-7Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si : 1° Le…
- Art. L6325-8Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de…
- Art. L6325-9Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans perçoit, pendant la…
- Art. L6325-10La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée…
- Art. L6325-11L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se…
- Art. L6325-12La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois…
- Art. L6325-13Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de…
- Art. L6325-14Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de…
- Art. L6325-14-1Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés…
- Art. L6325-15Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de…
- Art. L6325-23Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée…
- Art. L6325-24Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations représentatives…
- Art. L6325-25I.-Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui…
- Art. L6325-25-1Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25, notamment le contenu des relations…
- Art. L6326-1La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un…
- Art. L6326-2Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par…
- Art. L6326-3La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et…
- Art. L6326-4Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en…
Titre III
- Art. L6331-1 APour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil…
- Art. L6331-1L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle…
- Art. L6331-2La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement : 1° De l'alternance…
- Art. L6331-3L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle…
- Art. L6331-4La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement : 1° De l'alternance…
- Art. L6331-5Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L…
- Art. L6331-6Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de…
- Art. L6331-35Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le…
- Art. L6331-36La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 concourt au développement de la formation…
- Art. L6331-37L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la…
- Art. L6331-38I.-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations…
- Art. L6331-39La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement…
- Art. L6331-40La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés la cotisation…
- Art. L6331-41Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences…
- Art. L6331-42La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au…
- Art. L6331-43Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics…
- Art. L6331-44Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des…
- Art. L6331-45Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics…
- Art. L6331-47Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
- Art. L6331-48Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au…
- Art. L6331-48-1Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré…
- Art. L6331-50Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés…
- Art. L6331-51Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à…
- Art. L6331-52Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53…
- Art. L6331-53Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de…
- Art. L6331-55Par dérogation aux dispositions relatives au financement du compte personnel de formation, prévues…
- Art. L6331-56La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la…
- Art. L6331-57Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation au développement de la…
- Art. L6331-58La contribution prévue à l'article L. 6331-57 est calculée sur l'assiette retenue en application…
- Art. L6331-59La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des…
- Art. L6331-60La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse…
- Art. L6331-61Le produit de la contribution est reversé à l'opérateur de compétences, après déduction de frais de…
- Art. L6331-62Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
- Art. L6331-65Pour le financement des actions prévues à l'article L. 6331-1 au profit des artistes auteurs…
- Art. L6331-66Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont recouvrées et contrôlées…
- Art. L6331-67Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à…
- Art. L6331-68Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont reversées à France compétences, qui procède…
- Art. L6331-69Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, s'acquittent d'une contribution…
- Art. L6332-1 APour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités…
- Art. L6332-1I.-Les organismes paritaires agréés sont dénommés “ opérateurs de compétences ”. Ils ont pour…
- Art. L6332-1-1I.-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds…
- Art. L6332-1-2I.-Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du…
- Art. L6332-1-3I.-L'opérateur de compétences prend en charge : 1° Les actions concourant au développement des…
- Art. L6332-2Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et…
- Art. L6332-2-1Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut…
- Art. L6332-3L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de l'article L. 6332-1-1…
- Art. L6332-5-1L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L…
- Art. L6332-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section ainsi…
- Art. L6332-9Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions…
- Art. L6332-10Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie…
- Art. L6332-11Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la…
- Art. L6332-11-1Un accord de branche peut prévoir que la part de la collecte non affectée au financement du compte…
- Art. L6332-12A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle…
- Art. L6332-13Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les…
- Art. L6332-14I.-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de…
- Art. L6332-17L'opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article…
- Art. L6332-17-1Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.
- Art. L6332-23Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans des conditions…
- Art. L6332-24Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les…
- Art. L6333-1La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du…
- Art. L6333-2La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au…
- Art. L6333-3La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord…
- Art. L6333-4La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des…
- Art. L6333-5La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et…
- Art. L6333-6La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de…
- Art. L6333-7La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, l'opérateur France Travail…
- Art. L6333-7-1La Caisse des dépôts et consignations, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la…
- Art. L6333-7-2Lorsqu'il existe, de la part d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 référencé sur le…
- Art. L6333-8Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Titre IV
- Art. L6341-1L'Etat, les régions, les employeurs et les opérateurs de compétences concourent au financement de…
- Art. L6341-2Les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du…
- Art. L6341-3Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire…
- Art. L6341-4Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé : 1° En ce qui…
- Art. L6341-6Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la…
- Art. L6341-7Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les…
- Art. L6341-9Les frais de transport supportés par les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'Etat ou des…
- Art. L6341-10Sous certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le stagiaire peut bénéficier d'un…
- Art. L6341-11Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des…
- Art. L6341-12Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L6342-1Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre…
- Art. L6342-2Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de…
- Art. L6342-3Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de…
- Art. L6342-4Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré…
- Art. L6342-5Les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux…
- Art. L6342-6Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de…
- Art. L6342-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que…
- Art. L6343-1Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation…
- Art. L6343-2La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder…
- Art. L6343-3Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires.
- Art. L6343-4Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical.
Titre V
- Art. L6351-1 AL'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions…
- Art. L6351-1Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité…
- Art. L6351-2La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant…
- Art. L6351-3L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication…
- Art. L6351-4L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative…
- Art. L6351-4-1L'autorité administrative qui a enregistré la déclaration d'activité peut, au cours du contrôle…
- Art. L6351-5Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la…
- Art. L6351-6La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à…
- Art. L6351-7Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles…
- Art. L6351-7-1La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur…
- Art. L6351-8Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L6352-1La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels…
- Art. L6352-2Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou…
- Art. L6352-3Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux…
- Art. L6352-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
- Art. L6352-6Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de…
- Art. L6352-7Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité…
- Art. L6352-8Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code…
- Art. L6352-9Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement…
- Art. L6352-10Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en…
- Art. L6352-11Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à…
- Art. L6352-12Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration…
- Art. L6352-13La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à…
- Art. L6353-1Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre…
- Art. L6353-3Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un…
- Art. L6353-4Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de…
- Art. L6353-5Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par…
- Art. L6353-6Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à…
- Art. L6353-7Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il…
- Art. L6353-8Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les…
- Art. L6353-9Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au…
- Art. L6353-10Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, dans des…
- Art. L6354-1En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire…
- Art. L6355-1Le fait de réaliser des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 sans déposer auprès de l'autorité…
- Art. L6355-2Le fait de procéder à une déclaration d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article…
- Art. L6355-3Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des…
- Art. L6355-4Le fait de ne pas déclarer la cessation d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article…
- Art. L6355-6Le fait de ne pas justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement…
- Art. L6355-7Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits…
- Art. L6355-8Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en…
- Art. L6355-9Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article…
- Art. L6355-10Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas avoir établi un bilan, un…
- Art. L6355-11Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l'organisme de formation…
- Art. L6355-12Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas désigner un commissaire aux…
- Art. L6355-13Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, constitué en groupement d'intérêt…
- Art. L6355-14Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de…
- Art. L6355-15Le fait de réaliser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sans…
- Art. L6355-16Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des…
- Art. L6355-17Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les…
- Art. L6355-18Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne…
- Art. L6355-19Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'établir un contrat ne comportant pas les…
- Art. L6355-20Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'exiger du stagiaire, avant l'expiration du délai de…
- Art. L6355-21Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment…
- Art. L6355-22Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription…
- Art. L6355-23La condamnation aux peines prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 peut être assortie, à titre…
- Art. L6355-24Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende toute personne qui : 1° En qualité…
Titre VI
- Art. L6361-1L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre…
- Art. L6361-2L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation…
- Art. L6361-3Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens…
- Art. L6361-5Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des…
- Art. L6361-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L6362-1Les employeurs et les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à…
- Art. L6362-1-1L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés de la…
- Art. L6362-2Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et…
- Art. L6362-3En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à…
- Art. L6362-4Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des…
- Art. L6362-5Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle…
- Art. L6362-6Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1…
- Art. L6362-6-1Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L. 6361-2 versent au Trésor public une somme…
- Art. L6362-6-2Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes à…
- Art. L6362-7Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1…
- Art. L6362-7-1En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent…
- Art. L6362-7-2Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article…
- Art. L6362-7-3Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux…
- Art. L6362-8Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur…
- Art. L6362-9Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. Cette notification interrompt la…
- Art. L6362-10Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité…
- Art. L6362-11Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ou des activités…
- Art. L6362-12Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des…
- Art. L6362-13Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L6363-1Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, concurremment…
- Art. L6363-2Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des…
Livre IV15 articles
Titre Ier
- Art. L6411-1Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et…
- Art. L6411-2Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de…
- Art. L6412-1-1Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la…
- Art. L6412-3La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les…
Titre II
- Art. L6421-1La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du…
- Art. L6421-2Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne…
- Art. L6421-3Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience…
- Art. L6421-4Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande…
- Art. L6422-1Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de…
- Art. L6422-2La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session…
- Art. L6422-3Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation…
- Art. L6422-4Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent…
- Art. L6422-5Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont…
- Art. L6423-2Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et France…
- Art. L6423-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les…
Livre V28 articles
Titre II
- Art. L6521-1Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également…
- Art. L6521-2Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La…
- Art. L6521-3Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6121-1, les mots : “ et adopte la carte régionale des…
- Art. L6522-1En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à…
- Art. L6522-2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à…
- Art. L6522-3Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…
- Art. L6522-4Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La…
- Art. L6522-5Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La…
- Art. L6522-6Pour l'application du chapitre V du titre III du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique…
- Art. L6523-1En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions mentionnées au titre…
- Art. L6523-1-1Les opérateurs de compétences qui ne sont pas implantés dans les territoires d'outre-mer en…
- Art. L6523-1-2A Mayotte, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont…
- Art. L6523-1-3A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la…
- Art. L6523-1-4A Saint-Pierre-et-Miquelon, les contributions dédiées au développement de la formation…
- Art. L6523-1-5 A Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale est chargée de recouvrer les…
- Art. L6523-2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à…
- Art. L6523-2-1Ne sont pas applicables à Mayotte : a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ; b) La…
- Art. L6523-2-2Pour l'application, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…
- Art. L6523-2-3Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…
- Art. L6523-2-4Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…
- Art. L6523-3En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à…
- Art. L6523-4Les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain sont agréées par l'autorité…
- Art. L6523-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
- Art. L6523-5-1Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “ prévu à l'article L. 324-1 du…
- Art. L6523-6A Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion…
- Art. L6523-6-1Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…
- Art. L6523-7En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à…
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités321 articles
Livre Ier130 articles
Titre Ier
- Art. L7111-1Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés…
- Art. L7111-2Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre du chapitre II ainsi qu'à…
- Art. L7111-3Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et…
- Art. L7111-4Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction…
- Art. L7111-5Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au…
- Art. L7111-5-1La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur…
- Art. L7111-5-2Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur…
- Art. L7111-6Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de…
- Art. L7111-7Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral…
- Art. L7111-8Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes…
- Art. L7111-9Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes…
- Art. L7111-10Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et…
- Art. L7111-11Le comité social et économique de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou…
- Art. L7112-1Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le…
- Art. L7112-2Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties…
- Art. L7112-3Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut…
- Art. L7112-4Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer…
- Art. L7112-5Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les…
- Art. L7113-1Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique…
- Art. L7113-2Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35…
- Art. L7113-3Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions…
- Art. L7113-4La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les…
- Art. L7114-1Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros, le fait : 1° Soit de faire…
Titre II
- Art. L7121-1Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes du spectacle, sous réserve des…
- Art. L7121-2Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L'artiste lyrique ; 2° L'artiste…
- Art. L7121-3Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du…
- Art. L7121-4La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le…
- Art. L7121-5La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus…
- Art. L7121-6Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel.
- Art. L7121-7Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se…
- Art. L7121-7-1Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22…
- Art. L7121-8La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement…
- Art. L7121-9L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou…
- Art. L7121-11L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de…
- Art. L7121-12Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut…
- Art. L7121-13Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et…
- Art. L7121-14Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y…
- Art. L7121-15Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une…
- Art. L7121-16Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et…
- Art. L7121-17Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes en…
- Art. L7122-1Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entrepreneurs de spectacles vivants qui…
- Art. L7122-2Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de…
- Art. L7122-3Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou plusieurs des catégories…
- Art. L7122-4I.-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique…
- Art. L7122-5Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans…
- Art. L7122-6Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L…
- Art. L7122-7L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la…
- Art. L7122-8Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité administrative compétente…
- Art. L7122-15En cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires, les recettes peuvent, sur la demande de…
- Art. L7122-16I.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité d'entrepreneurs de…
- Art. L7122-17Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du…
- Art. L7122-18Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
- Art. L7122-19Peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, dans la limite d'un plafond annuel…
- Art. L7122-20Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
- Art. L7122-22Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Aux personnes mentionnées à l'article L…
- Art. L7122-23Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme…
- Art. L7122-24L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de…
- Art. L7122-25Par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-24, les parties conservent la faculté…
- Art. L7122-26L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se…
- Art. L7122-27Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L…
- Art. L7122-28Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
- Art. L7123-1Les dispositions du présent code sont applicables aux mannequins, sous réserve des dispositions…
- Art. L7123-2Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à…
- Art. L7123-2-1L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical. Ce…
- Art. L7123-3Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin…
- Art. L7123-4La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le…
- Art. L7123-4-1La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux…
- Art. L7123-5Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chacun des mannequins qu'elle…
- Art. L7123-6La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement…
- Art. L7123-7Le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un…
- Art. L7123-8Toute consultation donnée à un jeune sur les possibilités d'accès à l'activité de mannequin est…
- Art. L7123-9Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le déroulement de la carrière du…
- Art. L7123-10Le salarié lié à l'agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité…
- Art. L7123-11Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux. Toute personne établie sur le…
- Art. L7123-12Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont…
- Art. L7123-13Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne…
- Art. L7123-14La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à…
- Art. L7123-15Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts…
- Art. L7123-17Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, un contrat de…
- Art. L7123-18Pendant la durée de la prestation, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du…
- Art. L7123-19Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa…
- Art. L7123-20La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de…
- Art. L7123-21En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de…
- Art. L7123-22L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes…
- Art. L7123-23Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
- Art. L7123-24Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas avoir conclu par écrit…
- Art. L7123-25Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, d'avoir établi un contrat de…
- Art. L7123-26Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence…
- Art. L7123-27Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant…
- Art. L7123-28Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de mettre un mannequin à la…
- Art. L7123-29Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas justifier d'une…
- Art. L7123-30Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de présenter une garantie…
- Art. L7123-31Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance de la garantie financière prévue à l'article…
- Art. L7123-32Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas fournir à…
- Art. L7124-1Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par…
- Art. L7124-2L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à l'article L…
- Art. L7124-3L'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant mentionnée à l'article L. 7124-1 peut…
- Art. L7124-4L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins…
- Art. L7124-4-1Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation…
- Art. L7124-5Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins…
- Art. L7124-6L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non exerçant l'activité de mannequin ne peuvent…
- Art. L7124-7L'emploi et la sélection d'un enfant non scolarisé exerçant l'activité de mannequin ne peuvent être…
- Art. L7124-8Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant scolarisé exerçant l'activité de mannequin et…
- Art. L7124-9Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses…
- Art. L7124-10Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1, l'emploi d'un enfant n'est pas…
- Art. L7124-11La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de…
- Art. L7124-12Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l'exercice…
- Art. L7124-13Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les…
- Art. L7124-14Est interdite toute publicité abusive tendant à attirer les mineurs vers des professions…
- Art. L7124-15La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de…
- Art. L7124-16Il est interdit : 1° A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des…
- Art. L7124-17Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant…
- Art. L7124-18Il est interdit à toute personne exerçant une des activités et professions mentionnées à l'article…
- Art. L7124-19En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, le maire interdit toutes représentations…
- Art. L7124-20Les dispositions des articles L. 7124-13 à L. 7124-15 s'appliquent également aux mineurs qui…
- Art. L7124-21Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 7124-1 à L…
- Art. L7124-22Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L. 7124-1, un enfant de…
- Art. L7124-23Le fait d'employer un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à…
- Art. L7124-24Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7124-6 à L. 7124-8, relatives à la durée du…
- Art. L7124-25Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 1° à 4° de l'article L…
- Art. L7124-26Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à…
- Art. L7124-27Le fait de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux…
- Art. L7124-28Le fait de réaliser une publicité abusive tendant à attirer un mineur vers des professions…
- Art. L7124-29Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une…
- Art. L7124-30Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 Euros, le fait, en…
- Art. L7124-31Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, en méconnaissance…
- Art. L7124-32Le fait, pour toute personne exerçant une des professions mentionnées à l'article L. 7124-16, de ne…
- Art. L7124-33Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000…
- Art. L7124-34En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants, prévues par le présent…
- Art. L7124-35Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont pas applicables…
Livre II35 articles
Titre Ier
- Art. L7211-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2, à…
- Art. L7211-2Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage…
- Art. L7211-3Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 1° Au…
- Art. L7211-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
- Art. L7212-1Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à…
- Art. L7212-2En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut…
- Art. L7213-1La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à…
- Art. L7213-2Pendant la durée du congé annuel payé, le salarié assure lui-même son remplacement, avec l'accord…
- Art. L7213-3Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de…
- Art. L7213-4Le salaire de la période de congé annuel payé est majoré d'une indemnité représentative du logement…
- Art. L7213-5Lorsque le remplacement du salarié pendant la durée du congé payé implique l'occupation totale ou…
- Art. L7213-6L'employeur déclare, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'il accepte le remplaçant que…
- Art. L7213-7Lorsque l'employeur refuse le remplaçant proposé il pourvoit lui-même au remplacement du salarié…
- Art. L7215-1Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de…
Titre II
Titre III
- Art. L7231-1Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2°…
- Art. L7231-2Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à…
- Art. L7232-1Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne…
- Art. L7232-1-1A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de…
- Art. L7232-1-2Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2…
- Art. L7232-4Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les…
- Art. L7232-6Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L…
- Art. L7232-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de…
- Art. L7232-8Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux…
- Art. L7232-9Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les…
- Art. L7233-1La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de…
- Art. L7233-2La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est…
- Art. L7233-4L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des…
- Art. L7233-5Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent également au chef d'entreprise ou, si…
- Art. L7233-6L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles…
- Art. L7233-7L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Elle n'est pas prise…
- Art. L7233-8L'aide financière peut être gérée par le comité social et économique ou l'entreprise ou…
- Art. L7233-9Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4 et L. 7233-5.
- Art. L7234-1L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national chargé de promouvoir…
Livre III126 articles
Titre Ier
- Art. L7311-1Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous…
- Art. L7311-2Les dispositions du présent titre s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi…
- Art. L7311-3Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou…
- Art. L7312-1Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce relatives aux…
- Art. L7313-1Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou…
- Art. L7313-2L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement…
- Art. L7313-3En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée…
- Art. L7313-4Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions…
- Art. L7313-5Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à…
- Art. L7313-6Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou…
- Art. L7313-7Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les…
- Art. L7313-8Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3, relatives aux garanties des rémunérations…
- Art. L7313-9En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à : 1° Un mois…
- Art. L7313-10La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé hors de France est augmentée de la…
- Art. L7313-11Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant…
- Art. L7313-12Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier, le droit à…
- Art. L7313-13En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute…
- Art. L7313-14L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par…
- Art. L7313-15L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de…
- Art. L7313-16L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
- Art. L7313-17Lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à une décision…
- Art. L7313-18Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application du…
Titre II
- Art. L7321-1Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce…
- Art. L7321-2Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord…
- Art. L7321-3Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les…
- Art. L7321-4Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au…
- Art. L7321-5Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.
- Art. L7322-1Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L…
- Art. L7322-2Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au…
- Art. L7322-3Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels…
- Art. L7322-4Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L. 7322-3 peuvent, après…
- Art. L7322-5Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des…
- Art. L7322-6Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise…
Titre III
- Art. L7331-1Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et…
- Art. L7331-2Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : 1°…
- Art. L7331-3Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L…
- Art. L7332-1Le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 peut comporter une période d'essai dont la durée…
- Art. L7332-2La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs…
- Art. L7332-3La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend…
- Art. L7332-4Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties des rémunérations dans…
- Art. L7332-5La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans…
- Art. L7332-6Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat…
- Art. L7332-7Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L…
Titre IV
- Art. L7341-1Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur…
- Art. L7342-1Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien…
- Art. L7342-2Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à…
- Art. L7342-3Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article…
- Art. L7342-4L'article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l'article L. 7342-3 ne sont pas applicables…
- Art. L7342-5Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs…
- Art. L7342-6Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une…
- Art. L7342-7Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit d'accès à l'ensemble des…
- Art. L7342-8Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des…
- Art. L7342-9Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l'égard des travailleurs mentionnés à l'article L…
- Art. L7342-10Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation…
- Art. L7342-11Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
- Art. L7343-1Dans les conditions et selon les modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est…
- Art. L7343-2Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des organisations représentant les…
- Art. L7343-3La représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1…
- Art. L7343-4La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau…
- Art. L7343-5L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1…
- Art. L7343-6Se déclarent candidates auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon…
- Art. L7343-7Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique…
- Art. L7343-8Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1…
- Art. L7343-9Le scrutin a lieu par vote électronique. Chaque travailleur dispose d'une voix.
- Art. L7343-10Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales…
- Art. L7343-11Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les…
- Art. L7343-12Les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article L…
- Art. L7343-13Lorsque le représentant désigné en application de l'article L. 7343-12 recourt, comme travailleur…
- Art. L7343-14La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations…
- Art. L7343-15Lorsque le juge administratif annule la décision de l'autorité mentionnée à l'article L. 7345-1…
- Art. L7343-16Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation…
- Art. L7343-17Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en…
- Art. L7343-18Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil…
- Art. L7343-19Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation…
- Art. L7343-20Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation…
- Art. L7343-21Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme des organisations professionnelles…
- Art. L7343-22La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations professionnelles de…
- Art. L7343-23Pour l'établissement de leur représentativité en application de la présente section, les…
- Art. L7343-24La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues représentatives au niveau…
- Art. L7343-25Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section…
- Art. L7343-26Les organisations reconnues représentatives auprès des plateformes en application de l'article L…
- Art. L7343-27Les dispositions de la présente section sont applicables aux plateformes des secteurs d'activité…
- Art. L7343-28Des accords, ci-après désignés « accords collectifs de secteur », peuvent être conclus au niveau…
- Art. L7343-29I.-L'accord collectif de secteur est négocié et conclu par : -d'une part, une ou plusieurs…
- Art. L7343-30L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que les organisations représentant les…
- Art. L7343-31L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de l'accord…
- Art. L7343-32L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit. L'accord est rédigé en français. Toute clause…
- Art. L7343-33La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie le texte à…
- Art. L7343-34Les accords collectifs de secteur sont rendus publics et versés dans une base de données nationale…
- Art. L7343-35L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des…
- Art. L7343-36Une négociation est engagée au moins une fois par an au niveau du secteur, sur un ou plusieurs des…
- Art. L7343-37Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre thème relatif aux…
- Art. L7343-38Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de…
- Art. L7343-39Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour…
- Art. L7343-40I.-Sont habilitées à réviser un accord collectif de secteur : 1° Pendant un délai de deux ans à…
- Art. L7343-41I.-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties…
- Art. L7343-42I.-Sans préjudice des effets attachés à l'homologation, l'application des accords collectifs de…
- Art. L7343-43Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes mentionnées à l'article L…
- Art. L7343-44Lorsqu'une plateforme est liée par les clauses d'un accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux…
- Art. L7343-45Les conditions d'information des travailleurs sur les règles qui leur sont applicables résultant…
- Art. L7343-46Lorsqu'elle démissionne d'une organisation signataire d'un accord, la plateforme en informe sans…
- Art. L7343-47Il peut être donné communication et délivré copie des accords collectifs de secteur déposés auprès…
- Art. L7343-48Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une…
- Art. L7343-49Les stipulations d'un accord collectif de secteur, ainsi que de ses avenants ou de ses annexes…
- Art. L7343-50La procédure d'homologation d'un accord de secteur est engagée par l'Autorité des relations…
- Art. L7343-51L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui…
- Art. L7343-52La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.
- Art. L7343-53La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en…
- Art. L7343-54Dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1, une commission de négociation composée…
- Art. L7343-55A la demande d'au moins une organisation de travailleurs reconnue représentative figurant sur la…
- Art. L7343-56Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de travailleurs…
- Art. L7343-57L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise…
- Art. L7343-58La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne sont pas à…
- Art. L7343-59Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions dans lesquelles le directeur général…
- Art. L7345-1L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est un établissement public national à…
- Art. L7345-2L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par un conseil…
- Art. L7345-3Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des…
- Art. L7345-4Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1, le produit de la taxe sur la…
- Art. L7345-5L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut recruter des salariés soumis aux…
- Art. L7345-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment…
- Art. L7345-7Au titre de sa fonction de médiation mentionnée au 7° de l'article L. 7345-1, l'Autorité des…
- Art. L7345-8L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ne peut connaître au titre de ses…
- Art. L7345-9Un différend ne peut être soumis à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi…
- Art. L7345-10La médiation des différends mentionnés à l'article L. 7345-7 est soumise à l'obligation de…
- Art. L7345-11La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation…
- Art. L7345-12Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section, notamment…
Livre IV28 articles
Titre Ier
- Art. L7411-1Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs à domicile, sous réserve des…
- Art. L7411-2Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent livre.
- Art. L7412-1Est travailleur à domicile toute personne qui : 1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire…
- Art. L7412-2Conserve la qualité de travailleur à domicile celui qui, en même temps que le travail, fournit tout…
- Art. L7412-3Lorsque des travailleurs à domicile exercent leur activité dans un même local pour exécuter des…
- Art. L7413-1Le donneur d'ouvrage est responsable à l'égard du travailleur à domicile de l'application de…
- Art. L7413-2Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage…
- Art. L7413-3Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail…
- Art. L7413-4Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application…
Titre II
- Art. L7421-1Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un…
- Art. L7421-2Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur. Un exemplaire est conservé pendant au…
- Art. L7422-1Dans les branches professionnelles employant des travailleurs à domicile, le tableau des temps…
- Art. L7422-2A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, l'autorité administrative dresse le…
- Art. L7422-3L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation…
- Art. L7422-4Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux…
- Art. L7422-5Le tarif minimum des travaux à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux…
- Art. L7422-6A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou lorsque les salaires pratiqués en…
- Art. L7422-7L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation…
- Art. L7422-8Lorsque le salaire horaire fixé par l'autorité administrative pour servir de base au calcul des…
- Art. L7422-9Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur…
- Art. L7422-10Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que celui-ci ne peut…
- Art. L7422-11Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de…
- Art. L7422-12La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est…
- Art. L7423-1Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais…
- Art. L7423-2Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur l'inobservation des…
- Art. L7424-1L'autorité administrative peut déterminer les catégories de travaux présentant des risques pour la…
- Art. L7424-2L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l'une des catégories prévues par…
- Art. L7424-3Lorsque le travailleur à domicile et ses auxiliaires éventuels exécutant des travaux mentionnés à…
Huitième partie : Contrôle de l’application de la législation du travail163 articles
Livre préliminaire1 article
Livre Ier41 articles
Titre Ier
- Art. L8112-1Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du…
- Art. L8112-2Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent…
- Art. L8112-3Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont chargés de…
- Art. L8113-1Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit…
- Art. L8113-2Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à…
- Art. L8113-2-1Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article L. 8112-2 du présent…
- Art. L8113-3Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont qualité…
- Art. L8113-4Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire…
- Art. L8113-5Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire…
- Art. L8113-5-1Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à…
- Art. L8113-5-2Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à…
- Art. L8113-6Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les…
- Art. L8113-7Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les…
- Art. L8113-8Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités…
- Art. L8113-9Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au…
- Art. L8113-10Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les…
- Art. L8113-11Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés…
- Art. L8114-1Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du…
- Art. L8114-2Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et…
- Art. L8114-3Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux…
- Art. L8114-4L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en…
- Art. L8114-5La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de…
- Art. L8114-6Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise…
- Art. L8114-7Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et…
- Art. L8114-8Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Art. L8115-1L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du…
- Art. L8115-2L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des…
- Art. L8115-3Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de…
- Art. L8115-4Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le…
- Art. L8115-5Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la…
- Art. L8115-6La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la…
- Art. L8115-7Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à…
- Art. L8115-8Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Titre II
- Art. L8121-1L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de l'Organisation…
- Art. L8123-1Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la…
- Art. L8123-2Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de…
- Art. L8123-3En vue de la prévention des affections professionnelles, les médecins inspecteurs du travail sont…
- Art. L8123-4Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la…
- Art. L8123-5Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la…
- Art. L8123-6Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires…
- Art. L8124-1Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil…
Livre II112 articles
Titre II
- Art. L8221-1Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les…
- Art. L8221-2Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution…
- Art. L8221-3Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité…
- Art. L8221-4Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à…
- Art. L8221-5Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°…
- Art. L8221-6I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans…
- Art. L8221-6-1Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies…
- Art. L8221-7Toute personne qui publie, diffuse ou fait diffuser par tout moyen une offre de service ou de vente…
- Art. L8221-8Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent…
- Art. L8222-1Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation…
- Art. L8222-2Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne…
- Art. L8222-3Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à…
- Art. L8222-4Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à…
- Art. L8222-5Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné…
- Art. L8222-6Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant…
- Art. L8222-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent…
- Art. L8223-1En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les…
- Art. L8223-1-1Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent…
- Art. L8223-2Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions…
- Art. L8223-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent…
- Art. L8223-4Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions…
- Art. L8224-1Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un…
- Art. L8224-2Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un…
- Art. L8224-3Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2…
- Art. L8224-4Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible…
- Art. L8224-5Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article…
- Art. L8224-5-1Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de…
- Art. L8224-6Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L. 8221-7, de diffuser ou…
Titre III
- Art. L8231-1Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a…
- Art. L8232-1Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de…
- Art. L8232-2En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à…
- Art. L8232-3Dans les cas prévus au présent chapitre, le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et…
- Art. L8233-1Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions…
- Art. L8234-1Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un…
- Art. L8234-2Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article…
- Art. L8234-3Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de…
Titre IV
- Art. L8241-1Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite…
- Art. L8241-2Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. Dans ce cas, les…
- Art. L8241-3I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 et dans les conditions prévues par le…
- Art. L8242-1Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions…
- Art. L8243-1Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des…
- Art. L8243-2Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article…
- Art. L8243-3Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de…
Titre V
- Art. L8251-1Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour…
- Art. L8251-2Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un…
- Art. L8252-1Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L…
- Art. L8252-2Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et…
- Art. L8252-3Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du…
- Art. L8252-4Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de…
- Art. L8253-1Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont…
- Art. L8253-2Le paiement de l'amende administrative est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets…
- Art. L8253-3Les créances privilégiées en application de l'article L. 8253-2 dues par un commerçant, un artisan…
- Art. L8253-4En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou…
- Art. L8253-5L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article L. 8253-2 peut faire l'objet à…
- Art. L8253-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L8254-1Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation…
- Art. L8254-2La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans…
- Art. L8254-2-1Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à…
- Art. L8254-2-2Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services…
- Art. L8254-3Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un…
- Art. L8254-4Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre…
- Art. L8255-1Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur…
- Art. L8256-1Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou…
- Art. L8256-2Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à…
- Art. L8256-3Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent les…
- Art. L8256-4Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent la peine…
- Art. L8256-5Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article…
- Art. L8256-6L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les…
- Art. L8256-7Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article…
- Art. L8256-7-1Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de…
- Art. L8256-8Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article…
Titre VI
- Art. L8261-1Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail…
- Art. L8261-2Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente…
- Art. L8261-3Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 : 1° Les travaux d'ordre scientifique…
Titre VII
- Art. L8271-1Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées…
- Art. L8271-1-1Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative…
- Art. L8271-1-2Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les agents de…
- Art. L8271-1-3Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le…
- Art. L8271-2Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous…
- Art. L8271-3Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de…
- Art. L8271-4Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 transmettent, sur demande écrite, aux…
- Art. L8271-5Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande écrite, obtenir des…
- Art. L8271-5-1Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux…
- Art. L8271-5-2Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents de…
- Art. L8271-6Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la…
- Art. L8271-6-1Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque…
- Art. L8271-6-2Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents…
- Art. L8271-6-3Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents habilités…
- Art. L8271-6-4Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux…
- Art. L8271-6-5Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des…
- Art. L8271-7Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont…
- Art. L8271-8Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux…
- Art. L8271-9Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les…
- Art. L8271-10Les agents de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous…
- Art. L8271-12Les agents de contrôle sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des…
- Art. L8271-14Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les…
- Art. L8271-15Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnés à l'article L…
- Art. L8271-16Dans le cadre de leur mission de lutte contre le prêt illicite de main-d'oeuvre, les agents…
- Art. L8271-17Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les…
- Art. L8271-18Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des…
- Art. L8271-19Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour…
- Art. L8271-20Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L…
- Art. L8272-1Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions…
- Art. L8272-2Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue…
- Art. L8272-3La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en…
- Art. L8272-4Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue…
- Art. L8272-5Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de…
Titre IX
- Art. L8291-1Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par…
- Art. L8291-2En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur…
- Art. L8291-3L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'un employeur portant sur l'application à…
Livre III9 articles
Titre II
- Art. L8321-1Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également…
- Art. L8323-1-1Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application de l'article L…
- Art. L8323-1-2Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : “ aux…
- Art. L8323-1Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail…
- Art. L8323-2Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer…
- Art. L8323-2-1Pour l'application de l'article L. 8253-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ aux articles L…
- Art. L8323-3Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager, de conserver à son…
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