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Code du travail

Article L1

  1. Partie législative
  2. Dispositions préliminaires

Texte de l’article L1

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.

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Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.

Comment utiliser cet article

Cet article ouvre le Code du travail par des dispositions préliminaires sur le dialogue social : il ne règle pas une relation entre un employeur et un salarié, il encadre la manière dont le Gouvernement prépare les réformes du droit du travail avec les organisations syndicales et patronales représentatives. Il se cite donc surtout en dissertation ou en commentaire sur la négociation collective et la fabrique de la loi, plutôt qu’en cas pratique.

  1. Toujours citer l’article L1 avec son texte officiel.
  2. Identifier l’acteur, l’étape de la procédure et la forme du dialogue social.
  3. Ne pas en tirer une règle applicable à un litige entre employeur et salarié.

Méthode d’application

Dans une dissertation sur la place des partenaires sociaux, cite l’article L1 pour décrire précisément son étape de la procédure : avant une réforme, le Gouvernement organise une concertation préalable sur un document d’orientation ; exception : l’urgence, qu’il doit motiver.

Pour aller plus loin