Code du travail
Article L2
- Partie législative
- Dispositions préliminaires
Texte de l’article L2
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
Comment utiliser cet article
Cet article ouvre le Code du travail par des dispositions préliminaires sur le dialogue social : il ne règle pas une relation entre un employeur et un salarié, il encadre la manière dont le Gouvernement prépare les réformes du droit du travail avec les organisations syndicales et patronales représentatives. Il se cite donc surtout en dissertation ou en commentaire sur la négociation collective et la fabrique de la loi, plutôt qu’en cas pratique.
- Toujours citer l’article L2 avec son texte officiel.
- Identifier l’acteur, l’étape de la procédure et la forme du dialogue social.
- Ne pas en tirer une règle applicable à un litige entre employeur et salarié.
Méthode d’application