Code du travail
Article L3
- Partie législative
- Dispositions préliminaires
Texte de l’article L3
Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
Comment utiliser cet article
Cet article ouvre le Code du travail par des dispositions préliminaires sur le dialogue social : il ne règle pas une relation entre un employeur et un salarié, il encadre la manière dont le Gouvernement prépare les réformes du droit du travail avec les organisations syndicales et patronales représentatives. Il se cite donc surtout en dissertation ou en commentaire sur la négociation collective et la fabrique de la loi, plutôt qu’en cas pratique.
- Toujours citer l’article L3 avec son texte officiel.
- Identifier l’acteur, l’étape de la procédure et la forme du dialogue social.
- Ne pas en tirer une règle applicable à un litige entre employeur et salarié.
Méthode d’application