Code du travail · Partie réglementaire
Partie réglementaire
611 articles, de l’article R1111-1 à l’article D5424-6-1, dans l’ordre du code. Déplie une division pour lire les articles, ou filtre par numéro.
Articles R. (décrets en Conseil d’État) et D. (décrets simples), réunis dans une seule partie réglementaire depuis la recodification de 2008.
Le filtre porte sur le numéro et le début de chaque article.
Première partie : Les relations individuelles de travail610 articles
Livre Ier41 articles
Titre IV
- Art. R1142-1Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre…
- Art. D1142-2Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à…
- Art. D1142-2-1Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à…
- Art. D1142-3Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D…
- Art. D1142-4Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque…
- Art. D1142-5Les indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1, ainsi que le niveau de résultat…
- Art. D1142-6Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage…
- Art. D1142-6-1Les objectifs de progression prévus à l'article L. 1142-9-1 sont fixés pour chaque indicateur…
- Art. D1142-6-2Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun…
- Art. D1142-7Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Art. D1142-8L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 avant…
- Art. D1142-9Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de résultat mentionné…
- Art. D1142-10Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et…
- Art. D1142-11Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Art. D1142-12Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et…
- Art. D1142-13La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels…
- Art. D1142-14Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Art. D1142-15Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les…
- Art. D1142-16Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L…
- Art. D1142-17Les écarts éventuels de représentation mentionnés à l'article D. 1142-16 sont publiés et actualisés…
- Art. D1142-19Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D…
- Art. R1143-1Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui…
- Art. D1143-2La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.
- Art. D1143-3La convention d'étude fixe : 1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de…
- Art. D1143-4Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais…
- Art. D1143-5Le comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à…
- Art. D1143-6Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Art. D1143-7Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
- Art. D1143-8Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
- Art. D1143-9Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
- Art. D1143-10Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité…
- Art. D1143-11Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
- Art. D1143-12La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du…
- Art. D1143-13Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée…
- Art. D1143-14L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un…
- Art. D1143-15En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les…
- Art. D1143-16Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits…
- Art. D1143-17Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la…
- Art. D1143-18Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les…
Livre II427 articles
Titre II
- Art. R1221-1La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes : 1° Dénomination sociale ou…
- Art. R1221-2Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et…
- Art. R1221-3La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de…
- Art. R1221-4La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la…
- Art. R1221-5La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique. A défaut d'utiliser la…
- Art. R1221-6Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime…
- Art. R1221-7L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et…
- Art. R1221-8L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par…
- Art. R1221-9Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à…
- Art. R1221-12Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur : 1°…
- Art. R1221-13La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration…
- Art. R1221-14L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 communique les renseignements portés sur la déclaration…
- Art. R1221-15Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R. 1221-14 sont fixées par voie de…
- Art. R1221-16L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 conserve les données qui y sont portées pendant un…
- Art. R1221-17L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'opérateur France Travail les informations…
- Art. R1221-18A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transmet l'organisme…
- Art. D1221-18I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les…
- Art. D1221-19La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne…
- Art. D1221-23Les indications complémentaires portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié…
- Art. D1221-23-1Pour chaque stagiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, les indications…
- Art. D1221-24Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est…
- Art. D1221-24-1Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R…
- Art. D1221-25Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche du salarié, ou à l'arrivée du…
- Art. R1221-26Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter…
- Art. D1221-27Lorsque l'employeur recourt à un support de substitution pour la tenue du registre unique du…
- Art. D1221-28Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de…
- Art. D1221-29Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction de l'animation de…
- Art. D1221-30Le relevé mensuel des contrats de travail contient les mentions suivantes : 1° Le nom et l'adresse…
- Art. D1221-31Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur communique l'adresse…
- Art. R1221-32La déclaration préalable prévue à l'article L. 1221-17 est accomplie par l'employeur. Dans le cas…
- Art. R1221-33La déclaration préalable précise : 1° Celui des cas prévus à l'article L. 1221-17 auquel elle…
- Art. R1221-34Les documents mentionnés à l'article L. 1221-5-1 comportent au moins les informations suivantes…
- Art. R1221-35La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° de l'article R. 1221-34 peut…
- Art. R1221-36I.-Lorsqu'un salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en France est appelé à…
- Art. R1221-37La communication des informations mentionnées au 2° du I et au 1° du II de l'article R. 1221-36 du…
- Art. R1221-38Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en…
- Art. R1221-39L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 sous format…
- Art. R1221-40Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 doivent…
- Art. R1221-41Le salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 dans…
- Art. D1222-1Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à…
- Art. R1225-1Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1…
- Art. R1225-2En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à…
- Art. R1225-3Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au…
- Art. R1225-4Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14…
- Art. D1225-4-1La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par…
- Art. R1225-5L'heure prévue à l'article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est…
- Art. R1225-6La période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l'employeur met à la disposition…
- Art. R1225-7Les caractéristiques du local dédié à l'allaitement, prévu à l'article L. 1225-32, figurent aux…
- Art. D1225-8Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six…
- Art. D1225-8-1En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne…
- Art. R1225-9Le congé d'adoption bénéficie au salarié qui s'est vu confier un enfant par le service…
- Art. R1225-10L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par…
- Art. R1225-11Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée…
- Art. D1225-11-1Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de…
- Art. R1225-12Pour l'application de l'article L. 1225-49 : 1° La gravité de la maladie ou de l'accident est…
- Art. R1225-13Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à…
- Art. R1225-14Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son…
- Art. R1225-15Pour l'application de l'article L. 1225-62, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou…
- Art. D1225-16La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident…
- Art. D1225-17La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de…
- Art. R1225-18Le salarié informe son employeur de sa démission, en application de l'article L. 1225-66, par…
- Art. R1225-19Les propositions d'embauche par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 1225-67…
- Art. D1226-1L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités…
- Art. D1226-2Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans…
- Art. D1226-3Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour…
- Art. D1226-4Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des…
- Art. D1226-5Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité…
- Art. D1226-6Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de…
- Art. D1226-7La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle…
- Art. D1226-8L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie…
- Art. D1226-8-1La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est…
- Art. R1226-9La transformation d'un poste réalisée en application de l'article L. 1226-10 peut donner lieu à…
- Art. R1226-10Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de…
- Art. R1226-11La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur…
- Art. R1226-12Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de…
- Art. R1227-1Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10…
- Art. R1227-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De…
- Art. R1227-3Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi d'une embauche ou de la rupture d'un…
- Art. R1227-4Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31, relatifs…
- Art. R1227-5Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître…
- Art. R1227-6Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29 à L. 1225-33, relatives à…
- Art. R1227-7Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître…
Titre III
- Art. R1231-1Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un…
- Art. R1232-1La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le…
- Art. R1232-2Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un…
- Art. R1232-3Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par…
- Art. D1232-4La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la…
- Art. D1232-5La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au…
- Art. D1232-6La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans. Elle peut être complétée à tout…
- Art. D1232-7Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les…
- Art. D1232-8Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile…
- Art. D1232-9L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des…
- Art. D1232-10Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1232-9, le conseiller du salarié rémunéré…
- Art. D1232-11Le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception…
- Art. D1232-12Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à…
- Art. R1232-13Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre…
- Art. R1233-1Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse…
- Art. D1233-2Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles…
- Art. D1233-2-1I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de…
- Art. R1233-2-2Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre…
- Art. D1233-3En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de…
- Art. R1233-3-1Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné…
- Art. R1233-3-2Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85 porte sur plusieurs champs, elle donne…
- Art. R1233-3-3Les contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L. 1233-34 doivent être dûment…
- Art. R*1233-3-4L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50…
- Art. R1233-3-5Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence…
- Art. D1233-4La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie…
- Art. D1233-5Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L. 1233-48…
- Art. R1233-6Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional…
- Art. R1233-7En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement…
- Art. R1233-9Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'entreprise, les informations…
- Art. D1233-10En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les…
- Art. D1233-11Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Art. D1233-12La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou…
- Art. D1233-14La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du…
- Art. D1233-14-1Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional…
- Art. D1233-14-2La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du…
- Art. D1233-14-3En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est…
- Art. D1233-14-4Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L…
- Art. R1233-15Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à…
- Art. R1233-15-1L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le préfet du…
- Art. R1233-15-2Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le préfet du…
- Art. R1233-17L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre…
- Art. R1233-18Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du…
- Art. R1233-19Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11, en cas de licenciement de moins de dix…
- Art. R1233-20Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15, en cas de…
- Art. R1233-21Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de…
- Art. R1233-22En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à…
- Art. R1233-23Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule…
- Art. R1233-24La cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi assure : 1° Une fonction d'accueil…
- Art. R1233-25Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont accomplies soit par un prestataire…
- Art. R1233-26La cellule d'accompagnement doit disposer des moyens nécessaires pour lui permettre de remplir sa…
- Art. R1233-27Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et…
- Art. R1233-28Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié, conformément…
- Art. R1233-29Le document prévu à l'article R. 1233-28 est établi en double exemplaire dont l'un est remis au…
- Art. R1233-30Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour signer le document prévu à l'article R. 1233-28 à…
- Art. R1233-31L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois. La durée fixée peut…
- Art. R1233-32Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie…
- Art. R1233-33Pendant la durée du congé de reclassement, le salarié suit les actions définies dans le document…
- Art. R1233-34Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article…
- Art. R1233-35Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la…
- Art. R1233-36Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il en informe l'employeur par…
- Art. D1233-37Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et…
- Art. D1233-38I.-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à…
- Art. D1233-39L'entreprise informe dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à…
- Art. D1233-40La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment : 1° Les…
- Art. D1233-41I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en compte dans le…
- Art. D1233-42Pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de revitalisation des bassins d'emploi, il est…
- Art. D1233-43Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, le nombre d'emplois supprimés…
- Art. D1233-44En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10…
- Art. D1233-45Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-87 procède à un licenciement collectif, le ou…
- Art. D1233-46Le ou les préfets, dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L…
- Art. D1233-47Une convention conclue entre le ou les préfets du ou des départements intéressés et l'entreprise…
- Art. D1233-48Au plus tard trois ans après la notification des licenciements prévue à l'article L. 1233-46, le ou…
- Art. D1233-48-1La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L. 1233-90-1 ou à l'article L…
- Art. D1233-48-2Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le…
- Art. D1233-48-3En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de…
- Art. D1233-49En application de l'article L. 1233-69 du présent code, les opérateurs de compétences financent 20…
- Art. D1233-50Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article L. 6332-21 du présent code prévoit le financement des…
- Art. D1233-51Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331-10…
- Art. R1234-1L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme…
- Art. R1234-2L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de…
- Art. R1234-4Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la…
- Art. R1234-5L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
- Art. R1234-5-1Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de…
- Art. D1234-6Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du…
- Art. D1234-7Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le…
- Art. D1234-8Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
- Art. R1234-9L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail…
- Art. R1234-10Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
- Art. R1234-11Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et…
- Art. R1234-12Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à…
- Art. R1235-1I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage…
- Art. R1235-2I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le…
- Art. R1235-3I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification…
- Art. R1235-4Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la…
- Art. R1235-5Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la juridiction informe par…
- Art. R1235-6Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen donnant date certaine…
- Art. R1235-7Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se…
- Art. R1235-8Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le…
- Art. R1235-9Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été…
- Art. R1235-10En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour…
- Art. R1235-11Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance…
- Art. R1235-12Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le…
- Art. R1235-13Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été…
- Art. R1235-14En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction…
- Art. R1235-15La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête…
- Art. R1235-16Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués…
- Art. R1235-17En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour…
- Art. D1235-18Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer une action en justice en faveur d'un…
- Art. D1235-19La lettre recommandée avec avis de réception adressée au salarié indique la nature et l'objet de…
- Art. D1235-20Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée…
- Art. D1235-21Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit : -deux mois de…
- Art. D1237-1Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 1°…
- Art. D1237-2Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est…
- Art. D1237-2-1Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant…
- Art. D1237-2-2L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à…
- Art. D1237-2-3L'arrêté mentionné au 3° de l'article D. 1237-2-2 peut prévoir une adaptation de cette…
- Art. R1237-3L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à…
- Art. D1237-3-1La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée…
- Art. D1237-4L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur régional des…
- Art. D1237-5Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité administrative un…
- Art. R*1237-6L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5, L. 1237-19-7 et L…
- Art. R1237-6-1Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des…
- Art. D1237-7L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la…
- Art. D1237-8La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Art. D1237-9Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le…
- Art. D1237-10La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Art. D1237-11La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise par la voie dématérialisée…
- Art. D1237-12Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à…
- Art. R1237-13L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption…
- Art. R1238-1Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères…
- Art. R1238-2Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans…
- Art. R1238-3Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions…
- Art. R1238-5Le fait de méconnaître les dispositions des articles D. 1233-4 à D. 1233-10, relatives à…
- Art. R1238-6Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1233-15 et R. 1233-16, relatives au…
- Art. R1238-7Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à…
Titre IV
- Art. D1242-1En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à…
- Art. D1242-2Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à…
- Art. D1242-3En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être…
- Art. D1242-4La liste des travaux particulièrement dangereux interdits au salarié titulaire d'un contrat de…
- Art. D1242-5Les dérogations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1242-6 sont accordées par le…
- Art. D1242-6Pour les salariés mentionnés aux 1° à 3° de l'article D. 1242-3, la durée maximale du contrat de…
- Art. D1242-7Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés, prévu…
- Art. D1242-8I.-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine…
- Art. D1243-1Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en…
- Art. R1243-2I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après…
- Art. R1245-1Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail…
- Art. D1247-1L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de…
- Art. D1247-2Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salarié…
Titre V
- Art. D1251-1En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de…
- Art. D1251-2La dérogation prévue au 2° de l'article L. 1251-10 est accordée par le directeur régional des…
- Art. D1251-3La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de…
- Art. D1251-3-1Le salarié temporaire formule la demande prévue à l'article L. 1251-25 auprès de l'entreprise…
- Art. R1251-3-1I.-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de…
- Art. R1251-4La déclaration préalable d'entreprise de travail temporaire prévue à l'article L. 1251-45 comporte…
- Art. R1251-5La déclaration préalable est datée et signée par l'entrepreneur de travail temporaire. Elle est…
- Art. R1251-6L'agent de contrôle de l'inspection du travail, après s'être assuré de la conformité de la…
- Art. R1251-7Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le…
- Art. R1251-8Le relevé des contrats de mission est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du…
- Art. R1251-9L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque…
- Art. R1251-10La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée par le président…
- Art. R1251-11La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50, que d'un…
- Art. R1251-12Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de travail temporaire, en…
- Art. R1251-13En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises de travail temporaire, le montant de la garantie de…
- Art. R1251-14L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une…
- Art. R1251-15Tous les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment les contrats de mise à…
- Art. R1251-16Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture…
- Art. R1251-17La garantie financière ne peut être accordée par des sociétés de caution mutuelle que si celles-ci…
- Art. R1251-18L'engagement de caution prévu à l'article R. 1251-11 ne peut être pris par un organisme de garantie…
- Art. R1251-19L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de…
- Art. R1251-20L'entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant au sens de l'article L. 1251-52…
- Art. R1251-21Dès la constatation de la défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, le titulaire de…
- Art. R1251-22Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement…
- Art. R1251-23Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou…
- Art. R1251-24Le garant qui a payé les sommes définies à l'article L. 1251-49 est subrogé, à due concurrence…
- Art. R1251-25La substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire, prévue à…
- Art. R1251-26Dans le cas prévu à l'article L. 1251-52, le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou…
- Art. R1251-27Les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action…
- Art. R1251-28L'entreprise utilisatrice qui a payé les sommes définies à l'article L. 1251-49 qui restaient dues…
- Art. R1251-29Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'entreprise utilisatrice…
- Art. R1251-30Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une entreprise de travail temporaire prend fin, pour…
- Art. R1251-31En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de…
- Art. D1251-32L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application du…
- Art. D1251-33Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1251-33, l'acceptation tacite du salarié…
- Art. D1253-1Pour l'application de l'article L. 1253-6, le groupement d'employeurs adresse à l'inspection du…
- Art. D1253-2La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement…
- Art. D1253-3Le groupement d'employeurs informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail de toute…
- Art. D1253-4La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des…
- Art. D1253-5La déclaration d'activité du groupement d'employeurs comporte : 1° Les informations mentionnées aux…
- Art. D1253-6Le groupement d'employeurs informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Art. D1253-7Lorsque la convention collective choisie par le groupement d'employeurs n'apparaît pas adaptée aux…
- Art. D1253-8A tout moment, l'autorité administrative peut, par décision motivée, notifier son opposition à…
- Art. D1253-9Lorsque le contrôle de l'application de la législation du travail par les différents membres du…
- Art. D1253-10Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs de l'opposition envisagée à la…
- Art. D1253-11La décision d'opposition fixe le délai dans lequel il cesse son activité. Ce délai ne peut être…
- Art. R1253-12La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des…
- Art. R1253-13Le recours prévu à l'article R. 1253-12 est formé dans un délai d'un mois à compter de la…
- Art. R1253-14Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition : 1° De…
- Art. R1253-15Le groupement d'employeurs mentionné à l'article R. 1253-14 a pour activité principale le…
- Art. R1253-16L'activité principale du groupement d'employeurs représente au moins 80 % des heures de travail…
- Art. R1253-17Les personnes mentionnées à l'article R. 1253-14 dont l'exploitation, l'entreprise ou le local…
- Art. R1253-18Seules les personnes mentionnées à l'article R. 1253-14 ayant adhéré au groupement peuvent…
- Art. R1253-19Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional des entreprises, de…
- Art. R1253-20Sont joints à la demande d'agrément, les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de…
- Art. R1253-21Pour être agréé, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions suivantes : 1° La…
- Art. R1253-22L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande…
- Art. R1253-23Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la convention…
- Art. R1253-24Le groupement d'employeurs fait connaître ultérieurement à l'autorité administrative toute…
- Art. R1253-25Le groupement d'employeurs tient en permanence à la disposition de l'autorité administrative tous…
- Art. R1253-26L'autorité administrative peut demander au groupement d'employeurs de choisir une autre convention…
- Art. R1253-27L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement, par décision motivée : 1°…
- Art. R1253-28Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs du projet de retrait de l'agrément…
- Art. R1253-29La décision de retrait d'agrément est notifiée au groupement d'employeurs par lettre recommandée…
- Art. R1253-30Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective et de retrait…
- Art. R1253-31L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze jours pour prendre sa…
- Art. R1253-32Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève…
- Art. R1253-33La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai…
- Art. R1253-34Dans les contrats de travail conclus par le groupement d'employeurs mentionnés à l'article R…
- Art. R1253-35La société coopérative ou la société interprofessionnelle de soins ambulatoires mentionnée à…
- Art. R1253-36Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs sont identifiés à l'intérieur de la…
- Art. R1253-37La société déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues…
- Art. R1253-38La société peut recruter des salariés soit pour les affecter exclusivement à l'activité de…
- Art. R1253-39Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s'appliquent au contrat de travail des…
- Art. R1253-40La société peut : 1° Mettre à la disposition de l'un des membres du groupement d'employeurs un des…
- Art. R1253-41Dans les cas prévus à l'article R. 1253-40, l'employeur remet au salarié, par lettre recommandée ou…
- Art. R1253-42Dans le cas d'une mise à disposition du salarié, prévue au 1° de l'article R. 1253-40, l'avenant…
- Art. R1253-43Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs comprenant des collectivités…
- Art. R1253-44La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D. 1253-1 et la…
- Art. D1253-45Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et…
- Art. D1253-46Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la…
- Art. D1253-47La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est…
- Art. D1253-48La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la…
- Art. D1253-49La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dispose…
- Art. D1253-50Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au…
- Art. D1253-51Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise…
- Art. D1253-52Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant…
- Art. D1254-1Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26 dont doit justifier l'entreprise…
- Art. R1254-2A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R. 1251-25 à R. 1251-29, les modalités de…
- Art. R1254-3La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 comporte…
- Art. R1254-4La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage…
- Art. R1254-5L'agent de contrôle de l'inspection du travail, après s'être assuré de la conformité de la…
- Art. R1255-1Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5°…
- Art. R1255-2Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports…
- Art. R1255-3Le fait de ne pas fournir à l'opérateur France Travail, dans le délai prévu à l'article R. 1251-7…
- Art. R1255-4Le fait d'adresser à l'opérateur France Travail un relevé des contrats de mission non conforme aux…
- Art. R1255-5Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la…
- Art. R1255-6Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant l'entreprise de travail temporaire…
- Art. R1255-7Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie les directions régionales des…
- Art. R1255-8Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports…
- Art. R1255-9Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2 et au dernier alinéa de l'article D…
Titre VI
- Art. R1261-1Les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont soumis, pour leurs salariés…
- Art. R1261-2Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés…
- Art. R1262-1Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux…
- Art. R1262-2La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables…
- Art. R1262-3Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-4…
- Art. R1262-4Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au…
- Art. R1262-6Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui figurent aux chapitres…
- Art. R1262-7Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la…
- Art. R1262-8Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération…
- Art. R1262-9Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15, les…
- Art. R1262-10Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur…
- Art. R1262-11Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, l'entreprise…
- Art. R1262-12Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le…
- Art. R1262-13A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine : 1° Pour les…
- Art. R1262-14L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de…
- Art. R1262-15Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, les documents et…
- Art. R1262-16Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient…
- Art. R1262-17Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L…
- Art. R1262-18Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies dans un Etat membre…
- Art. R1262-18-1Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4, l'employeur complète, pour…
- Art. R1262-19Les dispositions des articles R. 4231-1 à R. 4231-4, R. 8281-1 à R. 8281-4 et R. 8282-1 sont…
- Art. R1263-1I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le…
- Art. R1263-1-1I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France…
- Art. R1263-2Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. Pour les…
- Art. R1263-2-1Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1…
- Art. R1263-3L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L…
- Art. R1263-4Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de…
- Art. R1263-4-1La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant…
- Art. R1263-5La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé…
- Art. R1263-6Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les…
- Art. R1263-6-1La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du…
- Art. R1263-7La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé…
- Art. R1263-8Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, les entreprises de travail…
- Art. R1263-9Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française. Pour les…
- Art. R1263-10La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au présent titre et…
- Art. R1263-11Les agents de contrôle mentionnés au livre premier de la partie VIII peuvent communiquer à leurs…
- Art. R1263-11-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 qui…
- Art. R1263-11-2A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai…
- Art. R1263-11-3Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en application de…
- Art. R1263-11-3-1I.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ou l'agent de contrôle assimilé…
- Art. R1263-11-4Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Art. R1263-11-5Lorsque la prestation de services porte sur des travaux réalisés sur un chantier de bâtiment ou de…
- Art. R1263-11-6Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Art. R1263-11-7Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R…
- Art. R1263-12Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France…
- Art. R1263-12-1Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1, le maître d'ouvrage demande au sous-traitant…
- Art. R1263-13La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième…
- Art. R1263-14La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article R. 1263-13, dont le…
- Art. R1263-15Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière…
- Art. R1263-16A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 1262-4-3, l'employeur…
- Art. R1263-17En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage…
- Art. R1263-18L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de…
- Art. R1263-19Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont…
- Art. D1263-21L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation…
- Art. R1264-3Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à…
- Art. D1265-1Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative…
Titre VII
- Art. D1271-1Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire…
- Art. D1271-2Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public…
- Art. D1271-3En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à…
- Art. D1271-4Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou…
- Art. D1271-5Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure…
- Art. D1271-5-1Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la…
- Art. D1271-6Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé «… »
- Art. D1271-7Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou…
- Art. R1271-8Pour émettre des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent…
- Art. R1271-9L'habilitation des organismes et établissements porte sur : 1° L'émission des chèques…
- Art. R1271-10L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale…
- Art. R1271-11L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 fait figurer de façon…
- Art. R1271-12L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 habilité notifie au…
- Art. R1271-13Pour être habilité, l'émetteur se fait ouvrir un compte spécifique bancaire ou postal, conformément…
- Art. R1271-14Pour être habilité, l'émetteur tient une comptabilité appropriée permettant : 1° La vérification…
- Art. R1271-15L'émetteur de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code…
- Art. R1271-16Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à…
- Art. R1271-17Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu…
- Art. R1271-18Les organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de…
- Art. R1271-19L'émetteur habilité notifie sans délai au ministre chargé des services à la personne, par lettre…
- Art. R1271-20Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la…
- Art. R1271-21Dans les cas prévus à l'article D. 1271-19, le ministre chargé des services à la personne saisit…
- Art. R1271-22Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du titre spécial de paiement mentionné au B de…
- Art. R1271-23Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du titre spécial de paiement mentionné au B…
- Art. R1271-24Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit…
- Art. R1271-25S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les dispositions prévues au 1° de…
- Art. R1271-26En cas de retrait de son habilitation à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de…
- Art. R1271-27Le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes…
- Art. D1271-28Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres…
- Art. D1271-29L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance en tout ou…
- Art. D1271-30L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de…
- Art. D1271-31A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un titre…
- Art. R1271-32Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles L. 1271-1, L…
- Art. D1271-33Les prestations de services mentionnées au 3° du B de l'article L. 1271-1 proposées aux…
- Art. D1272-1La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D. 133-13-1 du code de la…
- Art. D1272-2Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L…
- Art. D1272-3Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une…
- Art. D1272-4Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L…
- Art. D1272-5Le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D. 1272-1 comporte les mentions…
- Art. D1273-9Les dispositions des articles D. 1272-1 à D. 1272-5 sont applicables aux entreprises mentionnées au…
Livre III12 articles
Titre II
- Art. R1321-1Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux…
- Art. R1321-2Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au…
- Art. R1321-3Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des…
- Art. R1321-4Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
- Art. R1321-5L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de…
- Art. R1321-6La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est…
- Art. R1322-1Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le…
- Art. R1323-1Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5…
Titre III
- Art. R1332-1La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le…
- Art. R1332-2La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. La décision…
- Art. R1332-3Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant…
- Art. R1332-4Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L…
Livre IV130 articles
Titre Ier
- Art. R1412-1L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes…
- Art. R1412-2En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur…
- Art. R1412-3Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un…
- Art. R1412-4Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R…
- Art. R1412-5Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie…
Titre II
- Art. R1422-1Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, la modification du…
- Art. R1422-2Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et…
- Art. R1422-3Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 est réputé avoir donné un avis…
- Art. R1422-4Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à l'annexe figurant à la…
- Art. R1423-1I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes : 1° La section de…
- Art. R1423-2Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section…
- Art. R1423-3Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section de…
- Art. R1423-4Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent par arrêté…
- Art. R1423-5Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par…
- Art. R1423-6Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application : 1° Pour…
- Art. R1423-7En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une…
- Art. R1423-8Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une section d'un conseil de prud'hommes…
- Art. R1423-9Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une d'elles est compétente pour connaître des…
- Art. R1423-10La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur…
- Art. R1423-11L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la…
- Art. R1423-12Après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des…
- Art. R1423-13La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas…
- Art. R1423-14En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du président et du…
- Art. R1423-15Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article…
- Art. R1423-16En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de section ou de chambre pour…
- Art. R1423-17Lorsque l'un des cas énoncés aux articles R. 1423-15 et R. 1423-16 se reproduit au cours de la même…
- Art. R1423-18Les procès-verbaux des assemblées mentionnées aux articles R. 1423-15 et R. 1423-16 sont établis et…
- Art. R1423-19Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue…
- Art. R1423-20A peine d'irrecevabilité, les requérants notifient les recours mentionnés à l'article R. 1423-19…
- Art. R1423-21Les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 sont jugés sans frais ni forme dans le délai d'un…
- Art. R1423-22Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par…
- Art. R1423-23Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande : 1° Soit du premier…
- Art. R1423-24Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le…
- Art. R1423-25L'assemblée générale du conseil de prud'hommes nouvellement créé propose, dans un délai de trois…
- Art. R1423-26Le règlement intérieur n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la…
- Art. R1423-27Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans le délai de trois mois prévu à…
- Art. R1423-28Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes. Il peut être modifié…
- Art. R1423-29Lorsque les dispositions du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires n'ont pas…
- Art. R1423-30Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des…
- Art. R1423-31Le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la…
- Art. R1423-32Le décret portant dissolution des conseils de prud'hommes, prévue à l'article L. 1423-11, est pris…
- Art. R1423-33Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner…
- Art. R1423-34Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre…
- Art. R1423-35Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1° Dans sa composition de droit commun visée à…
- Art. R1423-36Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation…
- Art. R1423-37Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe dirige les services…
- Art. R1423-38Le directeur de greffe gère le personnel du greffe. Il le répartit et l'affecte dans les services…
- Art. R1423-39Le directeur de greffe prépare annuellement le projet de budget de la juridiction. Il le soumet au…
- Art. R1423-40Le directeur de greffe organise l'accueil du public.
- Art. R1423-41Le directeur de greffe tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres. Il dresse les…
- Art. R1423-42Le directeur de greffe établit l'état de l'activité de la juridiction selon la périodicité et le…
- Art. R1423-43Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou…
- Art. R1423-44Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque le directeur de greffe est empêché ou…
- Art. R1423-45Dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42, le directeur de greffe peut être…
- Art. R1423-46Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs services. Ils assistent…
- Art. R1423-47Un cadre greffier des services judiciaires ou un greffier des services judiciaires peut être placé…
- Art. R1423-48Les adjoints du directeur de greffe, les chefs de service de greffe et les fonctionnaires des corps…
- Art. R1423-49Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des…
- Art. R1423-50Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'un…
- Art. R1423-50-1Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il…
- Art. R1423-51Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment…
- Art. R1423-52Les directeurs de greffe tiennent la comptabilité administrative des dépenses de fonctionnement…
- Art. R1423-53Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des…
- Art. R1423-54Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale une indemnité de comparution et…
- Art. R1423-55Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : 1° Les activités suivantes…
- Art. D1423-56Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55…
- Art. D1423-57Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55…
- Art. D1423-58Les allocations prévues aux articles D. 1423-56 et D. 1423-57 sont versées mensuellement après…
- Art. D1423-59L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un…
- Art. D1423-60Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1423-59, le conseiller prud'homme rémunéré…
- Art. D1423-61Le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour…
- Art. D1423-62Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, fonctionnant en service continu ou…
- Art. D1423-63Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui exerce son activité…
- Art. D1423-63-1Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de…
- Art. D1423-64Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour…
- Art. D1423-65Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux…
- Art. D1423-66Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la…
- Art. D1423-66-1Le temps que le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement peut avoir…
- Art. D1423-67Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la…
- Art. D1423-68La participation des conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires aux assemblées générales du…
- Art. D1423-69Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe…
- Art. D1423-70Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du conseil de…
- Art. D1423-71Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les présidents et…
- Art. D1423-72Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités…
- Art. D1423-73Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les…
- Art. D1423-74Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés…
- Art. D1423-75Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés…
Titre III
- Art. R1431-1Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions. Il réalise des études sur…
- Art. R1431-2Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et au…
- Art. R1431-3Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement…
- Art. R1431-3-1Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes…
- Art. R1431-4Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président : 1° Cinq membres représentant…
- Art. R1431-5Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont : 1° Quatre membres sur…
- Art. R1431-6Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont : 1° Cinq membres sur…
- Art. R1431-7Des membres employeurs et salariés suppléants à celui des titulaires sont désignés en nombre égal…
- Art. R1431-8Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés…
- Art. R1431-9Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie ne sont pas rémunérées. Les dépenses…
- Art. R1431-10Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente. Cette…
- Art. R1431-11La commission permanente comprend : 1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du…
- Art. R1431-12Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé…
- Art. R1431-13Le Conseil supérieur de la prud'homie se réunit au moins une fois par an sur convocation du…
- Art. R1431-14L'ordre du jour du Conseil supérieur de la prud'homie et celui de la commission permanente sont…
- Art. R1431-15Le Conseil supérieur de la prud'homie peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de…
- Art. R1431-16Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente peuvent faire appel à des…
Titre IV
- Art. R1441-1Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint…
- Art. R1441-2En application de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et…
- Art. R1441-3Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des…
- Art. R1441-4Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des…
- Art. R1441-5Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R…
- Art. R1441-6En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-5, le…
- Art. R1441-7En l'absence de suffrage permettant de déterminer la répartition des sièges entre les organisations…
- Art. R1441-8Pour le collège des employeurs, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun…
- Art. R1441-9I.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et…
- Art. R1441-10Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués…
- Art. R1441-11En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-10, le…
- Art. R1441-12En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les…
- Art. R1441-13I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le…
- Art. R1441-14La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L…
- Art. R1441-15Toutes les candidatures déposées pour une même personne en méconnaissance des 1° et 2° de l'article…
- Art. R1441-16La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de…
- Art. R1441-17En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité…
- Art. R1441-18Le mandataire prévu à l'article L. 1441-18 dépose la ou les listes de l'organisation pour chaque…
- Art. R1441-19La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son…
- Art. R1441-20Chaque liste de candidats précise le nom de l'organisation, ainsi que le conseil de prud'hommes, le…
- Art. R1441-21Le mandataire d'une liste contrôle et atteste que cette liste remplit les conditions fixées par les…
- Art. R1441-22Chaque candidat donne mandat pour être présenté par l'organisation qui le présente. Il déclare sur…
- Art. D1441-22-1La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère…
- Art. D1441-22-2Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation…
- Art. D1441-22-3Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de…
- Art. D1441-22-4I. – Les données à caractère personnel enregistrées relatives au candidat présenté par…
Cinquième partie : L’emploi1 article
Un article à appliquer dans ton cas pratique ?
Colle l’énoncé : Prémisse t’aide à qualifier les faits et à construire la majeure, la mineure et la conclusion, sans inventer de source.