Le juge administratif peut-il écarter la loi ?

Sujet original, écrit par Prémisse pour l’entraînement : ce n’est pas une annale de faculté.

Pas de corrigé ici : la méthode complète, avec un exemple rédigé sur un autre sujet, est dans le guide « Construire une dissertation ».

• Loi-écran
• Contrôle de conventionnalité
• Autorité des traités sur les lois
• Suprématie de la Constitution dans l’ordre interne
• Question prioritaire de constitutionnalité
• Hiérarchie des normes

• Article 55 de la ConstitutionAutorité des traités sur les lois · Rechercher sur Légifrance(ouvre un nouvel onglet)
• Article 61-1 de la ConstitutionQuestion prioritaire de constitutionnalité · Rechercher sur Légifrance(ouvre un nouvel onglet)

• Conseil d’État, section6 novembre 1936

  Arrêt Arrighi

  Un fonctionnaire attaque un décret et soutient que « la loi sur laquelle se fonde ce décret est contraire à la Constitution ». Le Conseil d’État répond qu’il ne lui appartient pas de vérifier si une loi est conforme à la Constitution : la loi fait écran entre le décret et la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 (QPC en vigueur depuis le 1^er mars 2010), une question prioritaire de constitutionnalité permet de faire examiner la loi par le Conseil constitutionnel, sans que le juge administratif la contrôle lui-même.

  Loi-écran

• Conseil d’État, assemblée20 octobre 1989

  Arrêt Nicolo

  M. Nicolo affirme qu’une loi française organisant les élections européennes ne respecte pas le traité de Rome. Jusqu’alors, le Conseil d’État refusait de comparer un traité avec une loi adoptée après celui-ci. Dans cette décision, il accepte pour la première fois d’effectuer ce contrôle. Après comparaison, il considère cependant que la loi française respecte bien le traité et rejette donc la demande de M. Nicolo. L’arrêt est fondamental parce qu’il permet désormais au juge administratif d’écarter une loi contraire à un traité, même si cette loi est plus récente.

  Contrôle de conventionnalité

• Conseil d’État, assemblée30 octobre 1998

  Arrêt Sarran

  Pour un scrutin sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, seuls peuvent voter ceux qui y vivent depuis 1988, comme le prévoit la Constitution. Des électeurs invoquent des traités internationaux sur le droit de vote. Le Conseil d’État répond que ces traités l’emportent sur les lois, mais pas sur la Constitution : il applique donc la règle constitutionnelle.

  Hiérarchie des normes

• Cour de cassation, chambre mixte24 mai 1975

  Arrêt Jacques Vabre

  Une société importe du café soluble des Pays-Bas et paie une taxe plus lourde que celle qui pèse sur le café fabriqué en France. Une loi française prévoit cette taxe, mais elle est contraire au traité européen. La Cour de cassation juge que le traité l’emporte sur la loi, même plus récente : le juge doit écarter la loi et appliquer le traité.

  Contrôle de conventionnalité · Droit de l’UE