Le service public est-il encore le critère du droit administratif ?

Sujet original, écrit par Prémisse pour l’entraînement : ce n’est pas une annale de faculté.

Pas de corrigé ici : la méthode complète, avec un exemple rédigé sur un autre sujet, est dans le guide « Construire une dissertation ».

• Critère du droit administratif
• Service public
• Puissance publique
• Compétence du juge administratif
• Service public industriel et commercial
• Gestion privée

• Tribunal des conflits8 février 1873

  Arrêt Blanco

  Une enfant est gravement blessée par un wagonnet utilisé dans une manufacture de tabac exploitée par l’État. Son père demande réparation devant un tribunal civil. Le Tribunal des conflits décide que la responsabilité de l’État liée au fonctionnement d’un service public ne doit pas être appréciée exactement comme celle d’un particulier : elle relève de règles spéciales appliquées par le juge administratif. Cette décision est fondamentale, mais elle ne signifie pas que tous les litiges concernant un service public relèvent toujours du juge administratif.

  Responsabilité administrative

• Conseil d’État6 février 1903

  Arrêt Terrier

  Un département promet une prime à ceux qui détruisent des vipères. Un habitant réclame son dû, mais le préfet refuse de payer. Le Conseil d’État juge que ce litige relève de la juridiction administrative, et renvoie l’habitant devant le préfet pour calculer la somme à laquelle il peut avoir droit.

  Service public

• Tribunal des conflits22 janvier 1921

  Arrêt Bac d’Eloka

  Dans la colonie de la Côte-d’Ivoire, l’administration fait payer la traversée d’une lagune sur un bac. Après un accident, une société saisit le juge judiciaire. Le Tribunal des conflits lui donne raison : l’administration exploitait ce bac comme une entreprise de transport ordinaire, donc le litige relève du juge judiciaire.

  Service public