Commentaire de l’arrêt Gaz de Bordeaux

Sujet d’entraînement de Prémisse, sur une décision réelle.

Pas de corrigé ici : la méthode complète, avec un exemple rédigé sur un autre sujet, est dans le guide « Commenter un arrêt ».

• Contrat de concession
• Théorie de l’imprévision
• Événement imprévisible et extérieur aux parties
• Bouleversement de l’économie du contrat
• Continuité du service public
• Indemnité d’imprévision
• Comparaison avec le droit civil

• Article 1195 du Code civilImprévision en droit civil, pour comparer

Numérotation actuelle : une décision ancienne a pu viser un texte depuis renuméroté ou modifié.

• Cour de cassation, chambre civile6 mars 1876

  Arrêt Canal de Craponne

  Un contrat très ancien prévoyait une somme devenue insuffisante pour entretenir un canal. La cour d’appel avait augmenté cette somme pour rétablir l’équilibre. La Cour de cassation a refusé : à cette époque, le juge ne pouvait pas modifier un contrat, même devenu très déséquilibré. Depuis 2016, l’article 1195 permet une renégociation et, dans certaines conditions, une intervention du juge.

  Droit des contrats

• Conseil d’État31 juillet 1912

  Arrêt Société des Granits porphyroïdes des Vosges

  La ville de Lille achète des pavés à une société et lui retient une somme parce qu’elle a livré en retard. La société saisit le juge administratif. Le Conseil d’État rejette sa requête : ce contrat ressemble à un contrat ordinaire entre particuliers, sans rien de propre à l’administration, et le litige relève donc du juge judiciaire.

  Contrats administratifs