Fiche d’arrêt : cinq exemples rédigés

Un camion automobile appartenant à une société renverse et blesse une enfant mineure.

Après une première cassation, la cour d’appel de Lyon, statuant comme juridiction de renvoi le 7 juillet 1927, refuse d’appliquer l’article 1384, alinéa 1^er, du Code civil : la victime devait prouver une faute du conducteur, puisque le camion était actionné par l’homme et qu’aucun vice propre n’était établi. La mère de la victime forme un pourvoi.

La mère de la victime demande réparation à la société sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er : la responsabilité résulte de la garde de la chose, sans qu’il faille prouver une faute du conducteur ou un vice du véhicule.

Cassation, au visa de l’article 1384, alinéa 1^er. La responsabilité est attachée à la garde de la chose, non à la chose elle-même ; la loi ne distingue pas selon que la chose est ou non actionnée par la main de l’homme. Le gardien ne s’exonère pas en prouvant qu’il n’a pas commis de faute : il doit établir un cas fortuit, une force majeure ou une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable.

L’arrêt consacre un principe général de responsabilité du fait des choses, fondé sur la garde (ancien article 1384, alinéa 1^er, aujourd’hui article 1242, alinéa 1^er, du Code civil).

Des vendeurs font vendre aux enchères un tableau qu’un expert attribuait à l’école des Carrache. La Réunion des musées nationaux exerce son droit de préemption, puis présente le tableau comme une œuvre originale de Nicolas Poussin.

Les vendeurs demandent l’annulation de la vente pour erreur sur une qualité substantielle. Le 2 février 1976, la cour d’appel de Paris rejette leur demande, faute de preuve que le tableau est une œuvre authentique de Poussin. Les vendeurs forment un pourvoi.

Pour les vendeurs, leur consentement a été vicié par la conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être de Poussin. La Réunion des musées nationaux oppose l’incertitude qui demeure sur son authenticité.

Cassation pour manque de base légale : la cour d’appel devait rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs avait été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Poussin. La Cour ne se prononce pas sur l’authenticité et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

L’erreur s’apprécie au moment de la formation du contrat : le doute qui subsiste ensuite sur l’authenticité n’empêche pas de la caractériser (ancien article 1110 du Code civil, aujourd’hui articles 1132 et 1133).

Après une rixe, la victime est frappée et étranglée par un premier individu. Un second, la croyant encore en vie, entreprend de l’achever par des coups et une strangulation ; les expertises établissent qu’elle était déjà morte.

Le 11 juillet 1985, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris renvoie le second individu devant la cour d’assises pour tentative d’homicide volontaire. Il forme un pourvoi.

Le demandeur soutient qu’il ne peut y avoir tentative d’homicide sur une personne déjà morte. Il invoque aussi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt attaqué.

Oui sur le principe : les violences exercées avec l’intention de donner la mort à une personne que l’auteur croyait vivante constituent un commencement d’exécution, et la mort préalable est une circonstance indépendante de sa volonté. Cassation partielle toutefois, pour contradiction entre les motifs et le dispositif, qui équivaut à un défaut de motifs.

L’impossibilité matérielle d’atteindre le résultat n’empêche pas de retenir la tentative quand l’intention et le commencement d’exécution sont caractérisés (ancien article 2 du Code pénal, aujourd’hui articles 121-4 et 121-5).

Une enfant est grièvement blessée par un wagonnet poussé par des employés d’une manufacture de tabac exploitée par l’État. Son père demande réparation à l’État et aux employés.

Le père assigne l’État et les employés devant le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire de compétence du préfet de la Gironde et se déclare compétent. Le préfet élève le conflit ; le tribunal sursoit à statuer et le Tribunal des conflits est saisi de la question de compétence.

Le père soutient que l’État doit être déclaré civilement responsable du dommage causé par ses employés, sur le fondement des anciens articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. Le préfet soutient que la responsabilité de l’État du fait d’un service public obéit à des règles particulières, qui relèvent de l’autorité administrative.

Le Tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit. Cette responsabilité ne peut être régie par les principes du Code civil établis pour les rapports entre particuliers : elle n’est ni générale ni absolue, et a ses règles spéciales, qui varient suivant les besoins du service. La juridiction administrative est compétente.

L’arrêt lie le fond et la compétence : des règles spéciales pour la responsabilité de l’État du fait du service public, appliquées par le juge administratif. Sa portée est aujourd’hui nuancée, le service public n’étant plus un critère absolu de compétence.

Une loi complète la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’article 3 de la loi subordonne l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarées à un contrôle préalable de leur conformité à la loi par l’autorité judiciaire.

Avant la promulgation, le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel le 1^er juillet 1971, sur le fondement de l’article 61 de la Constitution : c’est un contrôle a priori.

Il n’y a pas de parties : le Conseil doit dire si ce contrôle préalable porte atteinte à la liberté d’association garantie par la Constitution.

Non-conformité partielle. La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, solennellement réaffirmé par le Préambule de la Constitution : les associations se constituent librement, sous la seule réserve d’une déclaration préalable. L’article 3 de la loi, ainsi que la disposition de l’article 1^er qui y faisait référence, sont contraires à la Constitution ; le reste de la loi est conforme.

La décision consacre la valeur constitutionnelle de la liberté d’association et élargit les normes de référence du Conseil au-delà des articles de la Constitution, par le renvoi de son Préambule.