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Cas pratique · Droit des contrats · L2

Erreur sur les qualités essentielles, réticence dolosive et restitution

Un cas original pour t’entraîner, sans corrigé rédigé : résous une question, le tuteur relit ton raisonnement.

Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse

Sommaire5 parties

L’énoncé

Énoncé

Maïa achète auprès d’un brocanteur professionnel une table ancienne présentée oralement comme "très probablement du début du XXe siècle". Le prix est fixé à 4 800 euros, nettement supérieur aux tables contemporaines similaires. Avant la vente, Maïa demande si la table a été restaurée. Le vendeur répond qu’il "ne voit rien de particulier" alors qu’un ancien message de son restaurateur, retrouvé ensuite, mentionnait un plateau remplacé et un piètement largement refait.

Deux mois plus tard, Maïa fait examiner la table: l’expert estime qu’elle conserve une valeur décorative, mais qu’elle ne peut pas être présentée comme une table ancienne authentique. Le vendeur refuse toute annulation. Il soutient qu’il n’a jamais garanti l’époque exacte, que Maïa aurait dû faire vérifier l’objet avant l’achat, et que la formule "très probablement" excluait tout engagement ferme.

Maïa veut obtenir l’annulation de la vente, la restitution du prix et le remboursement de 600 euros de transport et d’expertise. Analyse les fondements envisageables, les chances de succès et les effets possibles sans ajouter de fait non fourni.

Sujet original, écrit par Prémisse pour l’entraînement : ce n’est pas une annale de faculté.

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Les points de méthode

Cas pratique

  1. Ne garde que les faits qui comptent juridiquement, sans en ajouter aucun. Voir l’étape
  2. Qualifie les faits avant de chercher la règle. Voir l’étape
  3. Pose une question de droit par problème, et traite-les dans un ordre logique. Voir l’étape
  4. Pour chacune : la règle et ses conditions, chaque condition confrontée aux faits, une conclusion qui tranche. Voir l’étape

Pas de corrigé ici : la méthode complète, avec un exemple rédigé sur un autre sujet, est dans le guide « Résoudre un cas pratique ».

Les notions en jeu

  • Erreur sur les qualités essentielles
  • Aléa accepté
  • Réticence dolosive
  • Devoir d’information
  • Nullité relative et restitutions
  • Dommages-intérêts

Les articles à relire

Les arrêts à connaître

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