Cas pratique · Droit des contrats · L2
Inexécution contractuelle, exception d’inexécution et clause limitative
Un cas original pour t’entraîner, sans corrigé rédigé : résous une question, le tuteur relit ton raisonnement.
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire5 parties
L’énoncé
Énoncé
La société Studio Vega commande à Printor 2 000 brochures pour le lancement d’un produit. Le contrat prévoit une livraison le 3 mai, un paiement de 6 000 euros à réception, et une clause limitant toute indemnisation au montant du prix payé. Printor livre le 8 mai seulement 1 200 brochures, dont une partie comporte une erreur de couleur. Studio Vega refuse de payer, commande en urgence des impressions ailleurs pour 2 400 euros et annonce vouloir rompre toute relation.
Printor soutient que le retard est faible, que Studio Vega ne pouvait pas refuser tout paiement alors qu’une partie des brochures était utilisable, et que la clause limitative empêche toute demande supérieure au prix contractuel. Studio Vega répond que la date était essentielle pour la campagne de lancement et qu’elle a perdu une chance d’obtenir plusieurs commandes.
Analyse les remèdes contractuels envisageables, la possibilité de refuser le paiement, la portée de la clause limitative et les réparations possibles.
Sujet original, écrit par Prémisse pour l’entraînement : ce n’est pas une annale de faculté.
Entraîne-toi
Les points de méthode
Cas pratique
- Ne garde que les faits qui comptent juridiquement, sans en ajouter aucun. Voir l’étape
- Qualifie les faits avant de chercher la règle. Voir l’étape
- Pose une question de droit par problème, et traite-les dans un ordre logique. Voir l’étape
- Pour chacune : la règle et ses conditions, chaque condition confrontée aux faits, une conclusion qui tranche. Voir l’étape
Pas de corrigé ici : la méthode complète, avec un exemple rédigé sur un autre sujet, est dans le guide « Résoudre un cas pratique ».
Les notions en jeu
- Inexécution contractuelle
- Exception d’inexécution
- Réduction du prix
- Résolution par notification
- Mise en demeure
- Clause limitative de réparation
- Obligation essentielle
Les articles à relire
- Article 1217 du Code civilLes sanctions de l’inexécution
- Article 1219 du Code civilException d’inexécution
- Article 1223 du Code civilRéduction du prix
- Article 1224 du Code civilRésolution du contrat
- Article 1226 du Code civilRésolution par notification
- Article 1231-1 du Code civilDommages-intérêts pour inexécution
- Article 1231-3 du Code civilDommage prévisible, sauf faute lourde ou dolosive
- Article 1170 du Code civilClause qui prive de sa substance l’obligation essentielle
Les arrêts à connaître
Après l’entraînement
Ta copie entière, annotée et notée
Rédige ta résolution du cas en entier dans Travailler : ta copie revient annotée et notée, avec le sujet déjà repris.
Ce qui demande un compte
- Sans compte
- Tu écris la résolution d’une question dans « Entraîne-toi » et le tuteur le relit (avis court). Le sujet, la méthode et les arrêts restent en accès libre.
- Avec un compte gratuit
- Ta copie entière revient annotée et notée dans ton espace Prémisse, le sujet déjà dans le champ : un crédit par envoi.
D’autres sujets de droit des contrats
- Cas pratique · L2Offre avec délai, contre-proposition et responsabilité précontractuelleOffre ou invitation à négocier · Offre assortie d’un délai · Contre-proposition
- Cas pratique · L2Erreur sur les qualités essentielles, réticence dolosive et restitutionErreur sur les qualités essentielles · Aléa accepté · Réticence dolosive
- Dissertation · L2La force obligatoire du contrat résiste-t-elle encore à l’exigence de bonne foi ?Force obligatoire · Bonne foi · Loyauté dans l’exécution
- Dissertation · L2Les sanctions de l’inexécution contractuelle rendent-elles le contrat plus efficace ?Remèdes à l’inexécution · Exécution forcée en nature · Exception d’inexécution